Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage ;
Vu l'avis du comité technique spécial des préfectures en date du 12 février 2015,
Arrête :
L'autorité administrative compétente, en application des articles 15, 35 et 53 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, pour recevoir les demandes de naturalisation, de réintégration dans la nationalité française ou d'autorisation de perdre la nationalité française ainsi que les déclarations de nationalité française à raison du mariage, est désignée, selon le lieu de résidence du demandeur ou du déclarant, conformément au tableau annexé au présent arrêté. Ce tableau fixe également, pour chaque département, chaque collectivité d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, la date d'entrée en vigueur mentionnée à l'article 11 du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 susvisé.VersionsLiens relatifs
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le directeur général des étrangers en France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.VersionsDATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET N° 2015-316 DU 19 MARS 2015 ET DESIGNATION DE L'AUTORITE COMPETENTE POUR RECEVOIR LES DEMANDES DE NATURALISATION, DE REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE FRANCAISE, D'AUTORISATION DE PERDRE LA NATIONALITE FRANCAISE ET LES DéCLARATIONS DE NATIONALITE FRANCAISE à RAISON DU MARIAGE
LIEU DE RÉSIDENCE
du demandeur ou du déclarantAUTORITÉ COMPÉTENTE
pour recevoir les demandes et déclarationsDATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR
du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015Doubs Préfet du Doubs 1er avril 2015 Jura Préfet du Doubs 1er avril 2015 Haute-Saône Préfet du Doubs 1er avril 2015 Territoire de Belfort Préfet du Doubs 1er avril 2015 Meurthe-et-Moselle Préfet de Meurthe-et-Moselle 1er avril 2015 Meuse Préfet de Meurthe-et-Moselle 1er avril 2015 Moselle Préfet de Meurthe-et-Moselle 1er avril 2015 Vosges Préfet de Meurthe-et-Moselle 1er avril 2015 Aisne Préfet de l'Oise 1er avril 2015 Oise Préfet de l'Oise 1er avril 2015 Somme Préfet de l'Oise 1er avril 2015 Corse-du-Sud Préfet de la Haute-Corse 1er avril 2015 Haute-Corse Préfet de la Haute-Corse 1er avril 2015 Dordogne Préfet de la Gironde 1er avril 2015 Gironde Préfet de la Gironde 1er avril 2015 Landes Préfet de la Gironde 1er avril 2015 Lot-et-Garonne Préfet de la Gironde 1er avril 2015 Pyrénées-Atlantiques Préfet de la Gironde 1er avril 2015 Paris Préfet de police 1er avril 2015 Seine-et-Marne Préfet de Seine-et-Marne 1er avril 2015 Yvelines Préfet des Yvelines 1er avril 2015 Charente Préfet des Deux-Sèvres 1er avril 2015 Charente-Maritime Préfet des Deux-Sèvres 1er avril 2015 Deux-Sèvres Préfet des Deux-Sèvres 1er avril 2015 Vienne Préfet des Deux-Sèvres 1er avril 2015 Essonne Préfet de l'Essonne 1er avril 2015 Seine-Saint-Denis Préfet de la Seine-Saint-Denis 1er avril 2015 Val-d'Oise Préfet du Val-d'Oise 1er avril 2015 Guadeloupe Préfet de la Guadeloupe 1er avril 2015 Saint-Barthélemy Préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy 1er avril 2015 Saint-Martin Préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin 1er avril 2015 Martinique Préfet de la Martinique 1er avril 2015 Guyane Préfet de la Guyane 1er avril 2015 La Réunion Préfet de La Réunion 1er avril 2015 Saint-Pierre-et-Miquelon Préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon 1er avril 2015 Mayotte Préfet de Mayotte 1er avril 2015 Polynésie française Haut-commissaire de la République en Polynésie française 1er avril 2015 Iles Wallis et Futuna Administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna 1er avril 2015 Nouvelle-Calédonie Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie 1er avril 2015 Nord Préfet du Nord 15 avril 2015 Pas-de-Calais Préfet du Nord 15 avril 2015 Ariège Préfet de Haute-Garonne 1er mai 2015 Aveyron Préfet de la Haute-Garonne 1er mai 2015 Haute-Garonne Préfet de la Haute-Garonne 1er mai 2015 Gers Préfet de la Haute-Garonne 1er mai 2015 Lot Préfet de la Haute-Garonne 1er mai 2015 Hautes-Pyrénées Préfet de la Haute-Garonne 1er mai 2015 Tarn Préfet de la Haute-Garonne 1er mai 2015 Tarn-et-Garonne Préfet de la Haute-Garonne 1er mai 2015 Eure Préfet de la Seine-Maritime 1er mai 2015 Seine-Maritime Préfet de la Seine-Maritime 1er mai 2015 Hauts-de-Seine Préfet des Hauts-de-Seine 1er septembre 2015 Aude Préfet de l'Hérault 15 septembre 2015 Gard Préfet de l'Hérault 15 septembre 2015 Hérault Préfet de l'Hérault 15 septembre 2015 Lozère Préfet de l'Hérault 15 septembre 2015 Pyrénées-Orientales Préfet de l'Hérault 15 septembre 2015 Ardennes Préfet de la Marne 15 septembre 2015 Aube Préfet de la Marne 15 septembre 2015 Marne Préfet de la Marne 15 septembre 2015 Haute-Marne Préfet de la Marne 15 septembre 2015 Côte-d'Or Préfet de la Côte-d'Or 1er octobre 2015 Nièvre Préfet de la Côte-d'Or 1er octobre 2015 Saône-et-Loire Préfet de la Côte-d'Or 1er octobre 2015 Yonne Préfet de la Côte-d'Or 1er octobre 2015 Côtes-d'Armor Préfet d'Ille-et-Vilaine 1er octobre 2015 Finistère Préfet d'Ille-et-Vilaine 1er octobre 2015 Ille-et-Vilaine Préfet d'Ille-et-Vilaine 1er octobre 2015 Morbihan Préfet d'Ille-et-Vilaine 1er octobre 2015 Cher Préfet d'Indre-et-Loire 1er octobre 2015 Eure-et-Loir Préfet d'Indre-et-Loire 1er octobre 2015 Indre Préfet d'Indre-et-Loire 1er octobre 2015 Indre-et-Loire Préfet d'Indre-et-Loire 1er octobre 2015 Loir-et-Cher Préfet d'Indre-et-Loire 1er octobre 2015 Loiret Préfet d'Indre-et-Loire 1er octobre 2015 Ain Préfet du Rhône 1er octobre 2015 Ardèche Préfet du Rhône 1er octobre 2015 Loire Préfet du Rhône 1er octobre 2015 Rhône Préfet du Rhône 1er octobre 2015 Alpes-Maritimes Préfet des Alpes-Maritimes 15 octobre 2015 Var Préfet des Alpes-Maritimes 15 octobre 2015 Alpes-de-Haute-Provence Préfet des Bouches-du-Rhône 15 octobre 2015 Hautes-Alpes Préfet des Bouches-du-Rhône 15 octobre 2015 Bouches-du-Rhône Préfet des Bouches-du-Rhône 15 octobre 2015 Vaucluse Préfet des Bouches-du-Rhône 15 octobre 2015 Calvados Préfet du Calvados 15 octobre 2015 Manche Préfet du Calvados 15 octobre 2015 Orne Préfet du Calvados 15 octobre 2015 Loire-Atlantique Préfet de la Loire-Atlantique 1er novembre 2015 Maine-et-Loire Préfet de la Loire-Atlantique 1er novembre 2015 Mayenne Préfet de la Loire-Atlantique 1er novembre 2015 Sarthe Préfet de la Loire-Atlantique 1er novembre 2015 Vendée Préfet de la Loire-Atlantique 1er novembre 2015 Allier Préfet du Puy-de-Dôme 1er novembre 2015 Cantal Préfet du Puy-de-Dôme 1er novembre 2015 Haute-Loire Préfet du Puy-de-Dôme 1er novembre 2015 Puy-de-Dôme Préfet du Puy-de-Dôme 1er novembre 2015 Corrèze Préfet de la Haute-Vienne 1er novembre 2015 Creuse Préfet de la Haute-Vienne 1er novembre 2015 Haute-Vienne Préfet de la Haute-Vienne 1er novembre 2015 Val-de-Marne Préfet du Val-de-Marne 1er novembre 2015 Bas-Rhin Préfet du Bas-Rhin 1er décembre 2015 Haut-Rhin Préfet du Bas-Rhin 1er décembre 2015 Drôme Préfet de l'Isère 15 décembre 2015 Isère Préfet de l'Isère 15 décembre 2015 Savoie Préfet de l'Isère 15 décembre 2015 Haute-Savoie Préfet de l'Isère 15 décembre 2015 VersionsLiens relatifs
Fait le 19 mars 2015.
Bernard Cazeneuve