Arrêté du 12 novembre 2014 fixant pour 2014 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 novembre 2014

NOR : AFSA1426693A

JORF n°0268 du 20 novembre 2014

Version en vigueur au 28 mars 2024


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3-2 et L. 314-3-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-3 ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 65 ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnées à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles,
Arrêtent :


  • Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2014 conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • NOTIFICATION DES ENVELOPPES RÉGIONALES DE DÉPENSES AUTORISÉES MÉDICO-SOCIALES/PERSONNES CONFRONTÉES À DES DIFFICULTÉS SPÉCIFIQUES POUR 2014

      RÉGIONS/DOM

      ENVELOPPE RÉGIONALE
      notifiée (en euros)

      ALSACE

      12 888 864

      AQUITAINE

      24 368 379

      AUVERGNE

      8 123 209

      BOURGOGNE

      10 013 202

      BRETAGNE

      14 671 608

      CENTRE

      14 218 191

      CHAMPAGNE-ARDENNE

      10 927 746

      CORSE

      2 825 689

      FRANCHE-COMTÉ

      7 545 280

      ÎLE-DE-FRANCE

      125 010 185

      LANGUEDOC-ROUSSILLON

      26 904 693

      LIMOUSIN

      3 862 559

      LORRAINE

      15 648 170

      MIDI-PYRÉNÉES

      21 129 663

      NORD - PAS-DE-CALAIS

      37 235 375

      BASSE-NORMANDIE

      6 616 402

      HAUTE-NORMANDIE

      14 575 922

      PAYS DE LA LOIRE

      18 706 668

      PICARDIE

      14 434 931

      POITOU-CHARENTES

      10 403 446

      PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

      46 733 595

      RHÔNE-ALPES

      34 792 980

      GUADELOUPE

      4 376 864

      MARTINIQUE

      5 132 456

      GUYANE

      8 208 063

      LA RÉUNION

      6 600 526

      TOTAL

      505 954 665


Fait le 12 novembre 2014.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
S. Fourcade


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome

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