Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150-0 A, 150-0 B, 150-0 B ter, 150-0 D, 150-0 D ter, 167 bis, 199 terdecies-0 A, 200 A, l'annexe II à ce code, notamment ses articles 74-0 B à 74-0 Q, son article 91 quater J et ses articles 91 undecies à 91 novodecies, et l'annexe III au même code, notamment son article 41 sexdecies C ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 21 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert