LOI n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public


JORF n°0180 du 6 août 2014 page 13010
texte n° 4


LOI
LOI n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public (1)

NOR: ERNX1410322L
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/4/ERNX1410322L/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/4/2014-877/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, l'Etat ou tout opérateur, y compris un opérateur au sein duquel une personne publique détient, seule ou conjointement, une participation directe ou indirecte, peut créer, entretenir et exploiter sur le domaine public de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements un réseau d'infrastructures nécessaires à la recharge de véhicules électriques et de véhicules hybrides rechargeables sans être tenu au paiement d'une redevance, lorsque cette opération s'inscrit dans un projet de dimension nationale.
La dimension nationale du projet est caractérisée dès lors que celui-ci concerne le territoire d'au moins deux régions et que le nombre et la répartition des bornes à implanter assurent un aménagement équilibré des territoires concernés. Le projet est approuvé par les ministres chargés de l'industrie et de l'écologie au regard de ces critères.
Les modalités d'implantation des infrastructures mentionnées au premier alinéa du présent article font l'objet d'une concertation entre le porteur du projet, les collectivités territoriales et les personnes publiques gestionnaires du domaine public concerné, l'autorité ou les autorités organisatrices du réseau de distribution d'électricité, lorsqu'elles assurent la maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux publics de distribution d'électricité, ainsi que les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité compétents au titre de leur zone de desserte exclusive en application de l'article L. 322-8 du code de l'énergie.


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 4 août 2014.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Arnaud Montebourg


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-877. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1820 ; Rapport de Mme Frédérique Massat, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1882 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 6 mai 2014 (TA n° 335). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 505 (2013-2014) ; Rapport de M. Jean-Jacques Filleul, au nom de la commission du développement durable, n° 561 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 562 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 3 juin 2014 (TA n° 127, 2013-2014). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1995 ; Rapport de Mme Frédérique Massat, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2040 ; Discussion et adoption le 22 juillet 2014 (TA n° 389).