LOI n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition



LOI
LOI n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition (1)

NOR: MCCX1325023L
Version consolidée au 20 décembre 2014


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure de nature législative propre à modifier les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition en conséquence de l'accord-cadre du 21 mars 2013 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition sur le contrat d'édition dans le secteur du livre à l'ère du numérique :
1° En étendant et en adaptant les dispositions générales relatives au contrat d'édition à l'édition numérique ;
2° En précisant les règles particulières applicables à l'édition d'un livre sous forme imprimée et sous forme numérique ;
3° En organisant le renvoi, pour les modalités d'application de ces dispositions nouvelles, à des accords entre les organisations professionnelles représentatives du secteur du livre en vue de leur extension à l'ensemble des auteurs et éditeurs du secteur par arrêté du ministre chargé de la culture ;
4° En précisant l'application dans le temps de ces dispositions.
II.-L'ordonnance est prise dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi.
III.-Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 8 juillet 2014.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg

La ministre de la culture et de la communication,
Aurélie Filippetti

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-779. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1189 ; Rapport de M. Christian Kert, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1385 ; Discussion et adoption le 3 octobre 2013 (TA n° 219). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 35 (2013-2014) ; Rapport de Mme Bariza Khiari, au nom de la commission de la culture, n° 247 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 248 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 8 janvier 2014 (TA n° 58, 2013-2014). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1689 ; Rapport de M. Christian Kert, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1788 ; Discussion et adoption le 20 février 2014 (TA n° 304). Sénat : Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 390 (2013-2014) ; Rapport de Mme Bariza Khiari, au nom de la commission de la culture, n° 637 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 638 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 26 juin 2014 (TA n° 146, 2013-2014).