Arrêté du 7 mai 2014 portant modification de l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2014

NOR : INTE1410426A

JORF n°0128 du 4 juin 2014

Version en vigueur au 29 mars 2024


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-17, R. 123-11 et R. 123-12 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6353-1 à L. 6353-9 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, notamment ses articles GH 60, GH 62, GH A6, GH O 7, GH R. 9, GH U 19, GH W 5 et ITGH 8 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 6 mai 2014,
Arrête :


Fait le 7 mai 2014.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie
et des acteurs du secours,
B. Trevisani

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