Arrêté du 2 juin 2014 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement direct de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

NOR : JUSE1407967A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/2/JUSE1407967A/jo/texte
JORF n°0127 du 3 juin 2014
Texte n° 24

Version initiale



  • Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 2 juin 2014, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement direct de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est fixé à 25, répartis comme suit :
    ― concours externe : 15 ;
    ― concours interne : 10.

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