LOI n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2014

NOR : JUSX1402092L

JORF n°0122 du 27 mai 2014

Version en vigueur au 19 mars 2024


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 26 mai 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-528. Sénat : Proposition de loi n° 210 (2013-2014) ; Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois, n° 286 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 287 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 21 janvier 2014 (TA n° 66, 2013-2014). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1718 ; Rapport de Mme Laurence Dumont, au nom de la commission des lois, n° 1832 ; Discussion et adoption le 30 avril 2014 (TA n° 328). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 492 (2013-2014) ; Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois, n° 497 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 498 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 15 mai 2014 (TA n° 119, 2013-2014).
Retourner en haut de la page