La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les articles 9 et 10 de la présente loi sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 26 mai 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-528. Sénat : Proposition de loi n° 210 (2013-2014) ; Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois, n° 286 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 287 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 21 janvier 2014 (TA n° 66, 2013-2014). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1718 ; Rapport de Mme Laurence Dumont, au nom de la commission des lois, n° 1832 ; Discussion et adoption le 30 avril 2014 (TA n° 328). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 492 (2013-2014) ; Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois, n° 497 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 498 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 15 mai 2014 (TA n° 119, 2013-2014).