Arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d'apprentissage des catégories C1, C1E, C, CE du permis de conduire



ARRETE
Arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d'apprentissage des catégories C1, C1E, C, CE du permis de conduire

NOR: INTS1409943A
Version consolidée au 20 décembre 2014


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 211-3, R. 211-4 et R. 221-4 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2013 relatif au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne,
Arrête :


Toute personne apprenant à conduire un véhicule à moteur en vue de l'obtention des catégories C1, C1E, C et CE du permis de conduire mentionnées à l'article R. 221-4 du code de la route, doit être détentrice du formulaire de la demande de permis de conduire validée par le préfet du département dans lequel cette demande a été déposée et d'un livret d'apprentissage. Lors de l'apprentissage pratique de la conduite, ces deux documents doivent être présents dans le véhicule. Le livret d'apprentissage peut prendre la forme d'un document dématérialisé. Seul le formulaire de la demande de permis de conduire, ou sa photocopie, permet de justifier de son état d'élève conducteur en cas de contrôle par les officiers et agents habilités à effectuer des contrôles routiers.


Le livret d'apprentissage précise l'ensemble des compétences à acquérir au cours de la formation.
Tout livret d'apprentissage de la conduite des véhicules des catégories de permis de conduire visées à l'article 1er doit être conforme au contenu des annexes I et II du présent arrêté et permettre la réalisation d'un bilan du niveau d'acquisition des compétences décrites à l'annexe II.


En cas de perte ou de vol du livret d'apprentissage, un nouvel exemplaire est établi par l'élève conducteur, avec l'aide de l'enseignant.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2014.


Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes


    PRÉAMBULE

    Ce préambule aborde les points suivants :
    Pourquoi mieux apprendre à conduire un véhicule ou ensemble de véhicules affecté au transport de marchandises ?
    Quelle est l'utilité de votre livret d'apprentissage de la conduite de ces véhicules ?
    Quel programme de formation pour l'apprentissage de la conduite des véhicules ou ensembles affectés au transport de marchandises ?
    Comment sont évalués vos progrès ?
    Comment se déroule l'examen du permis de conduire d'un véhicule ou d'un ensemble affecté au transport de marchandises ?
    1. Pourquoi mieux apprendre à conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules affecté au transport de marchandises ?
    Votre vie de conducteur de ce type de véhicule débute par l'apprentissage qui vous est dispensé au sein d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière qualifié.
    Les accidents impliquant ce type de véhicules sont, en raison des caractéristiques de ceux-ci (dimensions et masse), souvent très graves, notamment pour les autres véhicules éventuellement heurtés.
    L'effort de renforcement de l'éducation et de la formation à la conduite de ce type de véhicule doit donc être poursuivi.
    L'objectif général de la formation est d'amener tout conducteur à la maîtrise de compétences en termes de savoirs, savoir-faire, savoir-être et savoir-devenir.
    Apprendre à conduire un véhicule affecté au transport de marchandises est une démarche éducative exigeante et ce livret va vous guider dans votre progression avec l'aide de votre formateur.

    2. Quelle est l'utilité de votre livret d'apprentissage ?

    Le livret est un outil pédagogique à l'attention de l'élève conducteur et de l'enseignant de la conduite et de la sécurité routière. Il doit vous servir de guide durant votre parcours d'apprentissage de la conduite, lors de vos cours théoriques et pratiques.
    Il vous permet de matérialiser, avec l'aide de votre enseignant, votre niveau d'acquisition de compétences et d'autonomie nécessaires à la conduite sécuritaire d'un véhicule affecté au transport de marchandises.
    A cet effet, vous trouverez dans ce livret cinq grilles (annexe II) qui correspondent chacune aux principales compétences que vous devrez progressivement acquérir. Chacune de ces compétences principales est subdivisée en sous-compétences associées qui sont à travailler et à valider par des approches différenciées.
    3. Quel programme de formation pour l'apprentissage de la conduite des véhicules ou ensemble de véhicules affectés au transport de marchandises ?
    La conduite ou la prise en charge, à l'arrêt, d'un véhicule ou ensemble de véhicules affecté au transport de marchandises, présente de réelles spécificités qu'il faut être en mesure de maîtriser correctement.
    Ce programme se veut une vue d'ensemble, aussi exhaustive que possible, des compétences théoriques et pratiques qu'un conducteur de véhicule ou ensemble de véhicules affecté au transport de marchandises, responsable et autonome, doit acquérir pour ne pas mettre sa sécurité et celle des autres usagers en danger.
    Au travers de ce programme, avec l'aide de votre formateur, vous allez apprendre et comprendre les règles du code de la route (notamment celles qui concernent plus spécifiquement le type de véhicule que vous apprenez à conduire), mais aussi apprendre et comprendre comment maîtriser le maniement du véhicule en marche avant et arrière, la nécessité de partager la route en bonne intelligence avec les autres usagers et d'adopter des comportements de conduite citoyens et responsables, la nécessité de la prise de conscience des risques et des limites propres à sa conduite et à celle des autres usagers.
    Ce programme vous permet également de pratiquer l'autoévaluation de vos analyses, décisions, actions et choix de conduite.
    Votre formateur est à vos côtés pour vous guider et vous conseiller.

    4. Comment sont évalués vos progrès ?

    Afin de disposer de repères, cinq grilles de progression accompagnent l'élève dans l'acquisition des compétences indispensables pour la conduite d'un véhicule ou ensemble de véhicules affecté au transport de marchandises.
    Ces grilles détaillent, pour chaque sous-compétence associée, les savoirs comportementaux, techniques et environnementaux dont doit disposer l'élève conducteur au fur et à mesure de son évolution.
    Pour chaque sous-compétence associée, des évaluations mises en place par votre formateur, qui vous en précisera les critères et les conditions de réussite, sont prévues. Il vous sera possible ainsi de mesurer votre réussite ou d'apprécier les éléments à faire progresser.
    De plus, pour chacune des sous-compétences associées, qui impliquent la conscience que vous aurez de vos capacités, de vos motivations et de vos limites, des autoévaluations sont à votre disposition au sein de chacune des cinq grilles.
    Lorsque l'ensemble des compétences requises sera validé, votre formateur pourra alors vous présenter aux épreuves du permis de conduire.

    5. Comment se déroule l'examen ?

    L'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories C1, C1E, C et CE comporte deux phases :
    ― la première : hors circulation ;
    ― la seconde : en circulation.
    Ces deux phases de l'épreuve pratique sont évaluées par un expert : l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière.
    L'évaluation de l'expert est basée sur des textes réglementaires et instructions précises qui en fixent les modalités.
    L'épreuve hors circulation constitue une admissibilité pour l'épreuve en circulation.
    L'objectif de cette épreuve est d'évaluer le niveau des savoirs et des savoir-faire que vous avez acquis : réglementation des transports, code de la route, sécurité et signalisation routières, chargement, mécanique et vérifications du véhicule, manœuvres, dételage et attelage pour les ensembles.
    L'objectif de l'épreuve en circulation est d'évaluer les aptitudes que vous avez acquises pour procéder aux vérifications et contrôles avant le départ du véhicule ou de l'ensemble et le niveau des compétences techniques et comportementales que vous avez atteint pour circuler en toute sécurité.
    Cette épreuve se déroule dans un environnement varié, où le candidat doit notamment :
    ― emprunter des routes droites, négocier des virages ;
    ― changer de direction, franchir des intersections, utiliser des voies d'accélération et de décélération ;
    ― réaliser un parcours empruntant des voies à caractère urbain, routier et/ou autoroutier ;
    ― dépasser et croiser des véhicules ;
    ― quitter un emplacement de stationnement, repartir après un arrêt ;
    ― prendre les précautions nécessaires avant de descendre du véhicule.
    L'expert réalise un bilan des compétences nécessaires et fondamentales devant être acquises pour une conduite en sécurité car la conduite est un acte difficile, qui engage une responsabilité forte.
    L'expert s'attache à valoriser vos acquis comportementaux plutôt que vos faiblesses. Il réalise ainsi un inventaire des points positifs et des points négatifs restitués par rapport à une compétence donnée.
    A l'issue de l'épreuve, l'expert retranscrit de façon formelle ce bilan de compétences dans une grille d'évaluation.


    Article Annexe II

    PARTIE PÉDAGOGIQUE DU LIVRET D'APPRENTISSAGE

    DES CATÉGORIES C1 - C1E - C - CE

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 121 du 25/05/2014 texte numéro 17

    http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140525&numTexte=17&pageDebut=08565&pageFin=08571


Fait le 12 mai 2014.


Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité

et à la circulation routières,

J.-R. Lopez