Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 219-1 à L. 219-6-1, L. 321-1, L. 635-1, L. 640-1 et R. 219-1 à R. 219-1-14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6213-1, LO 6214-3, LO 6313-1, LO 6314-3, LO 6413-1, LO 6414-1 et LO 6414-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2011-637 du 9 juin 2011 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 25 mars 2013 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guyane en date du 26 mars 2013 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 28 mars 2013 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 16 avril 2013 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Martinique en date du 18 juin 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 6 mars 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 6 mars 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 6 mars 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 6 mars 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 6 mars 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 11 mars 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 12 mars 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 13 mars 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 29 mars 2012 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 19 avril 2012 ;
Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 26 avril 2012 et du 25 mars 2013 ;
Vu l'avis du bureau du Conseil national de la mer et des littoraux en date du 27 mai 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :