Décret n° 2014-414 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre du logement et de l'égalité des territoires


JORF n°0092 du 18 avril 2014 page 6857
texte n° 50


DECRET
Décret n° 2014-414 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre du logement et de l'égalité des territoires

NOR: ETLX1408173D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/4/16/ETLX1408173D/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/4/16/2014-414/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Le ministre du logement et de l'égalité des territoires prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de logement, de développement équilibré du territoire et de solidarités entre les territoires. Il concourt à la cohésion économique et sociale de la région capitale et des autres territoires. Il veille à la réduction des inégalités territoriales, notamment en matière de logement.
I. - Le ministre du logement et de l'égalité des territoires prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine du logement et de la lutte contre la précarité et l'exclusion, de la construction, de l'urbanisme et de l'aménagement foncier.
1° Au titre de l'urbanisme, il exerce notamment les attributions suivantes :
a) Il élabore les règles relatives à la planification urbaine, à l'occupation du sol et à l'urbanisme opérationnel et veille à leur application ;
b) Il participe à l'élaboration de la législation de l'expropriation et en suit l'application ;
c) Il participe à l'élaboration de la législation fiscale et financière en matière d'urbanisme et d'aménagement et en suit l'application.
Il exerce, conjointement avec les autres ministres concernés, la tutelle de la Société du Grand Paris dans les conditions prévues par les textes régissant cet établissement ;
2° Au titre du logement, de la construction et de la lutte contre la précarité et l'exclusion, il exerce les attributions suivantes :
a) Il élabore les règles relatives au logement social, à l'accès au logement, aux relations locatives, aux aides au logement, à la réhabilitation de l'habitat et en suit la mise en œuvre ;
b) Il est chargé des politiques menées en faveur de la qualité du logement et de l'habitat. A ce titre, il est chargé, en liaison avec le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la politique en matière d'efficacité énergétique, notamment de rénovation énergétique de l'habitat, ainsi que de l'élaboration et de la mise en œuvre des règles relatives à la construction. Il en suit l'application ;
c) Il est chargé de la politique de réhabilitation et d'amélioration de l'habitat. En particulier, il participe, en liaison avec le ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, à la préparation des décisions relatives à l'offre et à la rénovation de logements arrêtées dans le cadre de la politique de rénovation urbaine ;
d) Il élabore et met en œuvre la politique en faveur du logement et de l'hébergement des populations en situation d'exclusion ;
e) Il participe à l'élaboration de la législation fiscale et financière en matière de logement et de construction ;
f) Il est chargé, en liaison avec le ministre des finances et des comptes publics, de la mobilisation du foncier public en faveur de la construction de logements.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour le développement de l'offre de logements. Il est associé à l'exercice de la tutelle sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
II. - Le ministre du logement et de l'égalité des territoires prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'égalité des territoires. Il est responsable de l'évaluation de cette politique.
A ce titre, il veille à ce que chaque territoire dispose des moyens de surmonter ses fragilités et de développer son potentiel en fonction de ses spécificités, au service de l'égalité entre les citoyens et entre les territoires. Il veille également à la mise en place des instruments, notamment contractuels, permettant d'assurer le développement économique et social de l'ensemble du territoire national dans l'espace européen. Il participe à la définition des politiques visant au développement de chaque territoire afin d'anticiper et d'accompagner les mutations économiques, ainsi que de la politique d'implantation des administrations et des services publics dans la perspective d'un aménagement équilibré du territoire. Il est associé à la définition de la politique de solidarité financière entre les collectivités territoriales.
Il définit et met en œuvre la politique en faveur du développement rural, en liaison avec le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pour ce qui concerne le monde agricole.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel à l'égalité des territoires.


I. - Le ministre du logement et de l'égalité des territoires a autorité, conjointement avec le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le secrétariat général et la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé.
Il a autorité sur la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement mentionnée dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé.
Il dispose du Commissariat général à l'égalité des territoires ainsi que du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées.
II. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du logement et de l'égalité des territoires dispose en outre :
1° Du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
2° De la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
3° De l'inspection générale des affaires sociales, de la direction générale de la cohésion sociale, de la direction générale de l'offre de soins et, pour l'exercice de ses attributions relatives au logement et à l'hébergement des populations en situation d'exclusion, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
4° De l'inspection générale de l'administration, de la direction de la modernisation et de l'action territoriale et de la direction générale des collectivités locales ;
5° De la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
6° De la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;
7° De la direction générale des outre-mer ;
8° De la direction des sports et de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
III. - Le ministre du logement et de l'égalité des territoires peut faire appel :
1° A l'inspection générale des finances et au conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
2° Au Commissariat général au développement durable ;
3° Au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
4° A la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
5° A toute autre direction ou service des ministères qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ses attributions.


Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement et de l'égalité des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 avril 2014.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre du logement

et de l'égalité des territoires,

Sylvia Pinel

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Ségolène Royal