Décret n° 2014-410 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique


JORF n°0092 du 18 avril 2014 page 6854
texte n° 45


DECRET
Décret n° 2014-410 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique

NOR: RDFX1408160D


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2007-903 du 15 mai 2007 modifié portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « opérateur national de paye » ;
Vu le décret n° 2008-1413 du 22 décembre 2008 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général ;
Vu le décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012 portant création du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Le ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de décentralisation, de réforme de l'Etat et de fonction publique.
I. - En matière de décentralisation, le ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique prépare et met en œuvre, en liaison avec le ministre de l'intérieur et avec le ministre du logement et de l'égalité des territoires, la politique de renforcement des responsabilités locales. Il propose toutes mesures propres à faciliter l'exercice de leurs compétences par les collectivités territoriales et veille à leur mise en œuvre. Il prépare les orientations stratégiques du Gouvernement pour le développement des métropoles, y compris de la région capitale.
II. - En matière de réforme de l'Etat, le ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique prépare et met en œuvre les mesures tendant à répondre aux besoins des usagers des services publics, à améliorer l'efficacité de ces derniers, à déconcentrer les responsabilités, à moderniser la gestion publique et à développer le dialogue social au sein des administrations.
Il anime et coordonne le travail du Gouvernement en matière d'évaluation des politiques publiques.
Il contresigne les décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale, des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat.
III. - En matière de fonction publique, le ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique exerce, par délégation du Premier ministre et sous réserve de la compétence du Premier ministre en matière d'encadrement supérieur de l'Etat, les attributions résultant des lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées. Il veille au respect tant des droits et obligations de l'ensemble des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière.
Il conduit la politique de rénovation de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques.
Il conduit la politique des rémunérations, des pensions et des retraites dans la fonction publique et assure la coordination des règles statutaires et indiciaires particulières.
Il contresigne les décrets relatifs au statut et à la rémunération des agents mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Il préside le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et le Conseil commun de la fonction publique.


I. - Le ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique a autorité, conjointement avec le ministre de l'intérieur, sur la direction générale des collectivités locales.
II. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de réforme de l'Etat, le ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique dispose du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.
III. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de fonction publique, conjointement avec le Premier ministre, le ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique a autorité sur la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics, il a autorité sur le service à compétence nationale « opérateur national de paye ».
IV. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique dispose du secrétariat général mentionné au décret du 30 avril 2010 susvisé.
V. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique dispose, en tant que de besoin :
1° De la direction générale des finances publiques ;
2° De la direction du budget ;
3° Du commissariat général à l'égalité des territoires ;
4° De la direction générale de l'offre de soins ;
5° Des services à compétence nationale « Service des achats de l'Etat » et « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ;
6° De la direction des affaires juridiques mentionnée au décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 modifié portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
VI. ― Pour l'exercice de ses attributions en matière de développement de la région capitale, le ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique peut faire appel :
1° A l'inspection générale des finances et au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie, et des technologies ;
2° Au Commissariat général au développement durable et au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
3° Au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
VII. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de fonction publique, le ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique peut faire appel à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
VIII. - Les services des divers départements ministériels ainsi que les corps d'inspection et de contrôle pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence sont mis à sa disposition en tant que de besoin.


Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 avril 2014.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre de la décentralisation,

de la réforme de l'Etat

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve