Décret n° 2014-378 du 28 mars 2014 fixant le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription pour l'élection des représentants au Parlement européen

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

NOR : INTA1402932D

JORF n°0076 du 30 mars 2014

Version abrogée depuis le 01 janvier 2019

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, modifié en dernier lieu par la décision 2002/772/CE, EURATOM du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 ;
Vu la décision 2013/312/UE du Conseil européen du 28 juin 2013 fixant la composition du Parlement européen ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen modifiée, notamment ses articles 3, 3-1, 4 et 9 ;
Vu le décret n° 2010-1446 du 24 novembre 2010 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué en Nouvelle-Calédonie en 2009 ;
Vu le décret n° 2012-1453 du 24 décembre 2012 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué à Mayotte en 2012 ;
Vu le décret n° 2012-1454 du 24 décembre 2012 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué en Polynésie française en 2012 ;
Vu le décret n° 2013-1038 du 19 novembre 2013 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué dans les îles Wallis et Futuna en 2013 ;
Vu le décret n° 2013-1289 du 27 décembre 2013 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2014-39 du 17 janvier 2014 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2014 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Décrète :

  • Article 1 (abrogé)

    Le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription pour l'élection des représentants au Parlement européen sont fixés ainsi qu'il suit :


    NOM
    des circonscriptions
    NOMBRE DE SIÈGES
    attribués à la circonscription
    NOMBRE DE CANDIDATS
    par liste dans la circonscription
    Nord-Ouest

    10

    20

    Ouest

    9

    18

    Est

    9

    18

    Sud-Ouest

    10

    20

    Sud-Est

    13

    26

    Massif central - Centre

    5

    10

    Ile-de-France et Français établis hors de France

    15

    30

    Outre-mer

    3

    9


  • Article 2 (abrogé)

    Le nombre de sièges par section au sein de la circonscription outre-mer est fixé ainsi qu'il suit :


    NOM DES SECTIONS NOMBRE DE SIÈGES
    attribués à la section
    Section Atlantique

    1

    Section océan Indien

    1

    Section Pacifique

    1



Fait le 28 mars 2014.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls

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