Décret n° 2014-352 du 19 mars 2014 relatif à la vérification de l'identité des électeurs


JORF n°0067 du 20 mars 2014 page 5568
texte n° 15


DECRET
Décret n° 2014-352 du 19 mars 2014 relatif à la vérification de l'identité des électeurs

NOR: INTA1406269D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/19/INTA1406269D/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/19/2014-352/jo/texte


Publics concernés : les électeurs, les présidents et membres de bureaux de vote.
Objet : le présent décret modifie l'article R. 60 du code électoral dans sa version entrant en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux afin de prévoir que les électeurs doivent présenter une pièce d'identité exclusivement dans les communes de 1 000 habitants et plus. Ce faisant, il aligne le seuil de population de l'article R. 60 sur le seuil de population définissant le mode de scrutin aux élections municipales.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 23 mars 2014.
Notice : à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux suivant la publication du présent décret, c'est-à-dire à compter des élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014, les électeurs des communes de 1 000 habitants et plus devront présenter une pièce d'identité afin de pouvoir voter. Cette obligation n'était jusqu'à présent appliquée que dans les communes de 3 500 habitants et plus.
Références : le présent décret ainsi que les dispositions qu'il modifie (dans leur rédaction issue de cette modification) peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment ses articles R. 60 et R. 204 ;
Vu le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 modifié portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, notamment ses articles 31, 59 et 71 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Au premier alinéa de l'article R. 60 du code électoral, dans sa rédaction résultant de l'article 31 du décret du 18 octobre 2013 susvisé, après les mots : « Les électeurs », sont insérés les mots : « des communes de 1 000 habitants et plus ».


Le premier alinéa de l'article R. 204 du code électoral, dans sa rédaction résultant de l'article 59 du décret du 18 octobre 2013 susvisé, est ainsi rédigé :
« Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie réglementaire), à l'exclusion des mots : " sur papier blanc ” figurant à l'article R. 30, sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-352 du 19 mars 2014 : ».


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 23 mars 2014.


Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 mars 2014.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel