Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives



ORDONNANCE
Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

NOR: JUSX1401954R
Version consolidée au 22 décembre 2014


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce, notamment ses livres VI, VIII et IX ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 5 février 2014 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

  • TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de commerce
    Art. L926-4, Art. L956-5

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de commerce
    Art. L926-3, Art. L956-4

    II. - La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception du III de l'article L. 631-19 du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, des articles 99 et 101 et des articles 108 à 114.


    La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2014.
    Elle n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, à l'exception des dispositions des articles 77 et 80.


    Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 mars 2014.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel