LOI n° 2014-307 du 7 mars 2014 autorisant l'approbation des amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques


JORF n°0058 du 9 mars 2014 page 5023
texte n° 3


LOI
LOI n° 2014-307 du 7 mars 2014 autorisant l'approbation des amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques (1)

NOR: MAEJ1130410L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.


Est autorisée l'approbation des amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques, adoptés à Ostende, le 27 juin 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 7 mars 2014.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-307. Sénat : Projet de loi n° 502 (2011-2012) ; Rapport de Mme Leila Aïchi, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 470 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 471 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 2 juillet 2013 (TA n° 183, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1220 ; Rapport de M. Hervé Gaymard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1801 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 février 2014 (TA n° 312). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.