LOI n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections


JORF n°0045 du 22 février 2014 page 3138
texte n° 1


LOI
LOI n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections (1)

NOR: INTX1240667L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Le troisième alinéa de l'article L. 65 du code électoral est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc. »


Au premier alinéa de l'article L. 66 du même code, les mots : « blancs, ceux » sont supprimés.


L'article L. 268 du même code est complété par les mots : «, à l'exception des bulletins blancs ».


Le 1° de l'article L. 391 du même codeest abrogé.


Au premier alinéa des articles L. 388 et L. 428 et au second alinéa de l'article L. 438 du même code, les mots : « loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique » sont remplacés par les mots : « loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections ».


La présente loi entre en vigueur le 1er avril 2014.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 21 février 2014.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-172. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 107 ; Rapport de M. François Sauvadet, au nom de la commission des lois, n° 400 ; Discussion et adoption le 22 novembre 2012 (TA n° 41). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 156 (2012-2013) ; Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois, n° 357 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 358 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 28 février 2013 (TA n° 105, 2012-2013). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 768 ; Rapport de M. François Sauvadet, au nom de la commission des lois, n° 1563 ; Discussion et adoption le 28 novembre 2013 (TA n° 247). Sénat : Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 180 (2013-2014) ; Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois, n° 338 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 339 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 12 février 2014 (TA n° 75, 2013-2014).