Décret n° 2014-82 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 94-733 du 24 août 1994 portant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale


JORF n°0026 du 31 janvier 2014 page
texte n° 42


DECRET
Décret n° 2014-82 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 94-733 du 24 août 1994 portant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale

NOR: RDFB1401254D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/29/RDFB1401254D/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/29/2014-82/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires territoriaux détenant les grades de brigadier-chef principal et de chef de police municipale.
Objet : modification de l'échelle indiciaire des brigadiers-chefs principaux et des chefs de police municipale.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er février 2014.
Notice : le présent décret modifie, dans le cadre de la revalorisation de la catégorie C de la fonction publique, l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C relevant des grades de brigadier-chef principal et de chef de police municipale, en créant notamment un 9e échelon pour les premiers et un 7e échelon pour les seconds.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 94-733 du 24 août 1994 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale ;
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 décembre 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 décembre 2013,
Décrète :


I. ― Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 24 août 1994 susvisé est remplacé par les deux tableaux suivants :


BRIGADIERS-CHEFS PRINCIPAUX

Echelon

Indices bruts

9

536

8

500

7

481

6

467

5

453

4

429

3

403

2

379

1

359




BRIGADIERS-CHEFS PRINCIPAUX

Echelon

Indices bruts au 1er janvier 2015

9

543

8

506

7

488

6

475

5

459

4

436

3

415

2

386

1

366


II. ― Le tableau figurant à l'article 2 du même décret est remplacé par les deux tableaux suivants :

CHEFS DE POLICE MUNICIPALE

Echelon

Indices bruts

7

536

6

500

5

454

4

435

3

403

2

380

1

362




CHEFS DE POLICE MUNICIPALE

Echelon

Indices bruts au 1er janvier 2015

7

543

6

506

5

460

4

442

3

415

2

388

1

369


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 janvier 2014.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve