Décret du 24 janvier 2014 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (Conseil d'Etat)

JORF n°0022 du 26 janvier 2014 page
texte n° 21


DECRET
Décret du 24 janvier 2014 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (Conseil d'Etat)

NOR: JUSE1400527D
ELI: Non disponible



Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2014, M. Yves ROBINEAU, président de section, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 avril 2014.
M. Yves ROBINEAU est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge jusqu'au 29 avril 2017, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.