Avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2012

JORF n°0018 du 22 janvier 2014 page 1174
texte n° 65


AVIS
Avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2012

NOR: CCCX1401465V

Délibéré par la commission en sa séance du 9 décembre 2013

La commission a présenté dans ses précédents rapports d'activité les conclusions de ses analyses sur le financement des partis politiques. Elle a ainsi rappelé et précisé son rôle en la matière. Le présent avis s'inscrit dans la continuité de ces réflexions.

I. - Les obligations comptables des partis politiques
A. ― La définition du parti politique

Ni la Constitution ni la loi n'ont défini de façon précise la notion de parti politique. L'article 4 de la Constitution dispose qu'ils " concourent à l'expression du suffrage " et " se forment et exercent leur activité librement ". La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique se limite à reconnaître que " [les partis politiques] jouissent de la personnalité morale (1) ".
L'absence de définition pose problème dès lors qu'il s'agit de fixer des principes et des règles de financement des partis politiques, et en particulier lorsqu'il s'agit de déterminer le champ d'application d'une loi sur le financement.
C'est pourquoi le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat sont venus, par leur jurisprudence respective et concordante, apporter des critères de définition de la notion de parti politique comme il suit. Au sens de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, est considérée comme parti politique la personne morale de droit privé qui s'est assigné un but politique :
― si elle a bénéficié de l'aide publique (articles 8 et 9 de la loi du 11 mars 1988) ou si elle a régulièrement désigné un mandataire (articles 11 à 11-7) ; et
― si elle a déposé des comptes certifiés par deux commissaires aux comptes auprès de la CNCCFP (article 11-7).
Ainsi, toute personne morale de droit privé qui s'est assigné un but politique doit, si elle a perçu l'aide publique ou si elle a désigné pour recueillir des fonds un mandataire qui peut être soit une personne physique déclarée à la préfecture, soit une association de financement agréée par la CNCCFP, déposer des comptes certifiés.
Le montant de l'aide publique affecté au financement des partis et groupements politiques est inscrit dans le projet de loi de finances et fait l'objet d'une répartition par décret. Ce montant est divisé en deux fractions égales :
― une première fraction destinée au financement des partis et groupements en fonction de leurs résultats aux élections à l'Assemblée nationale (avec des dispositions particulières pour les partis présentant des candidats exclusivement outre-mer) ;
― une seconde fraction spécifiquement destinée au financement des partis et groupements représentés au Parlement.
Il convient de souligner que la première fraction est soumise à des pénalités en cas de non-respect de la parité entre les candidats et qu'un parlementaire ne peut se rattacher qu'à un parti politique bénéficiaire de la première fraction. Par ailleurs, la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est venue modifier les règles relatives au rattachement des parlementaires. Ainsi, un parlementaire élu dans une circonscription qui n'est pas comprise dans le territoire d'une ou de plusieurs collectivités d'outre-mer ne peut plus se rattacher à un parti qui n'a présenté des candidats que dans une ou plusieurs collectivités d'outre-mer.

B. ― Les obligations comptables du parti politique
et ses conséquences

L'obligation de dépôt de comptes certifiés constitue l'aboutissement d'obligations comptables plus larges.
En application de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les partis ou groupements bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 doivent :
― tenir une comptabilité retraçant tant les comptes du parti ou groupement politique que ceux des organismes, sociétés ou entreprises dans lesquels le parti ou groupement politique détient la moitié du capital social ou la moitié des sièges de l'organe d'administration, ou exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion ;
― arrêter leurs comptes chaque année au 31 décembre ;
― les faire certifier par deux commissaires aux comptes indépendants ;
― les déposer au plus tard le 30 juin de l'année suivante à la CNCCFP qui assure leur " publication sommaire " au Journal officiel.
Il est à noter que cette comptabilité doit respecter les prescriptions de l'avis n° 95-02 du Conseil national de la comptabilité relatif à la comptabilité des partis et groupements politiques qui portent notamment sur la présentation et l'élaboration des comptes d'ensemble.
Par ailleurs, il ressort de l'avis du 28 novembre 2011 du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) (2) que l'ensemble des normes d'exercice professionnel sont applicables aux commissaires aux comptes des partis et groupements politiques. En outre, les commissaires aux comptes disposent pour l'exercice de leur mission d'un avis technique du 17 avril 2012 de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relatif à la mission des commissaires aux comptes dans les partis et groupements politiques entrant dans le champ d'application de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée.
Au-delà de la publication, la commission s'assure du respect par les partis politiques de leurs obligations de dépôt des comptes et détermine, pour l'année suivante, ceux qui sont susceptibles de bénéficier des dispositions de la loi du 11 mars 1988 à savoir :
― l'aide publique directe ;
― la dispense du contrôle de la Cour des comptes et du droit régissant les associations subventionnées ;
― le droit de financer une campagne électorale ainsi qu'un autre parti politique.
Sont sanctionnés par la perte de ces avantages les partis politiques qui n'auraient pas déposé leurs comptes, qui auraient déposé des comptes non certifiés, qui auraient fait l'objet d'un refus de certification par les commissaires aux comptes, et, plus généralement, tous les partis pour lesquels la commission aurait constaté un manquement aux obligations prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988.
La jurisprudence du Conseil d'Etat considérait que, en l'absence d'une disposition législative expresse le prévoyant, les partis défaillants conservaient la possibilité de recevoir des dons par l'intermédiaire de leur mandataire (3) et ainsi faire bénéficier leurs donateurs de la réduction d'impôt liée au don.
Désormais, l'article 17 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a inséré à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 une disposition prévoyant que les dons et cotisations effectués au profit des partis politiques ne peuvent plus, à compter de l'année suivante, ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue au 3 de l'article 200 du code général des impôts si la commission a constaté un manquement aux obligations comptables du parti politique.
Dans le cadre de l'instruction des comptes portant sur l'exercice 2012 et comme pour les années précédentes, la commission n'a pas eu d'accès direct aux comptes des partis ni aux pièces justificatives qui les accompagnent.
Ainsi, le contrôle comptable doit être exercé par les commissaires aux comptes, la commission ne pouvant exercer qu'un contrôle relatif au respect des obligations prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988.
Le Conseil d'Etat a précisé (4) les compétences que la loi avait entendu donner à la commission lors de l'examen du dépôt des comptes des partis politiques. Elle doit, en plus du contrôle formel portant sur le dépôt dans les délais de comptes d'ensemble certifiés par deux commissaires aux comptes, apprécier si les organismes sur lesquels les partis exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion n'ont pas été omis et veiller à ce que l'image que les comptes certifiés donnent de la situation financière du parti ne soit pas entachée d'une incohérence manifeste avec les données extérieures à la comptabilité dont elle dispose.
Il est à noter, d'une part, que la commission ne dispose pas des moyens juridiques et matériels pour procéder à des investigations quant à l'exactitude du périmètre et, d'autre part, que les seules données extérieures à la comptabilité des partis en sa possession concernent les recettes du mandataire qui sont principalement composées des dons et cotisations destinés au parti.
Néanmoins, la loi du 11 octobre 2013 précitée a entendu donner des moyens supplémentaires à la commission en lui permettant de demander, le cas échéant, communication de toutes les pièces comptables et de tous les justificatifs nécessaires au bon accomplissement de sa mission de contrôle.
Dès lors, si la finalité des missions de la commission reste en partie inchangée et qu'elle ne devient pas le " juge des comptes " des partis politiques, les textes existants ayant confié la charge aux commissaires aux comptes d'examiner et de certifier ces comptes, les moyens lui permettant d'exercer ses missions telles que définies à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 seront renforcés et changeront la nature de son contrôle. Elle pourra ainsi appréhender, sous le contrôle du juge, la vérification du respect des obligations comptables dans sa globalité et non plus au vu des seuls éléments en sa possession actuellement, à savoir les justificatifs de recettes des mandataires.

II. - Des données générales
sur les comptes des partis en 2012
A. ― Le nombre de formations politiques concernées

378 formations au total étaient tenues de déposer des comptes certifiés par deux commissaires aux comptes au plus tard le 1er juillet 2013 (5) pour l'exercice 2012, parmi lesquelles 56 éligibles à l'aide publique au titre des élections législatives de 2012 et 322 non éligibles à l'aide publique directe mais ayant disposé pour l'année 2012 d'au moins un mandataire chargé de recueillir des fonds ou ayant été éligibles à l'aide publique au titre de la précédente législature.

ORIGINE DE L'OBLIGATION DE DÉPÔT
NOMBRE DE PARTIS POLITIQUES
au sens de la loi du 11 mars 1988
Partis éligibles à l'aide publique depuis les élections législatives de 2012
56
Partis non éligibles à l'aide publique au titre des élections législatives de 2012
322
Total
378

Si un parti ne souhaite plus être soumis aux dispositions de la loi du 11 mars 1988, il lui appartient de mettre fin aux fonctions de son mandataire dans les formes prévues par la loi ou de décider de sa dissolution et d'en informer la commission. Trop souvent, les partis politiques ne déposant pas ou plus leurs comptes disposent toujours d'un mandataire ou n'informent pas la commission de leur dissolution.
Ainsi, un parti politique qui a désigné un mandataire demeure soumis aux dispositions de la loi sur la transparence financière. Cependant, pour ne pas maintenir des procédures inutiles, ont été retirées de la liste des partis politiques concernés cinq formations politiques non éligibles à l'aide publique et pour lesquelles :
― la commission ne connaît pas le nom du dernier dirigeant ou l'adresse du siège social ;
― les comptes n'ont jamais été déposés ou déposés pour la dernière fois il y a plus de trois ans ;
― le mandataire n'a fait aucune demande de reçus à la commission depuis plus de trois ans.

FORMATION
NOM DU DERNIER
dirigeant connu
ADRESSE
DATE D'ENREGISTREMENT
à la commission
OBSERVATIONS
Association des cybermilitants de la droite et du centre
GUEVENOUX
?
12 mars 2007
N'a jamais déposé de comptes
L'Avenir ensemble
MARTIN
?
25 mai 2007
N'a jamais déposé de comptes
Objectif Guadeloupe
?
?
17 juin 2007
N'a jamais déposé de comptes
Parti républicain
GOULARD
?
22 février 2007
N'a jamais déposé de comptes
Union calédonienne
PIDJOT
?
17 juin 2007
N'a jamais déposé de comptes

B. ― La synthèse de la conformité des dépôts

Les partis concernés par l'obligation de dépôt ont été invités, par circulaire, à produire leurs comptes au plus tard le 1er juillet 2013. La commission s'est prononcée sur le respect des obligations prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 en ses séances des 21 octobre et 25 novembre 2013.
Sont publiés (6) 303 comptes déposés (soit 80 % au regard du nombre de partis tenus de déposer des comptes).
Dépôts conformes : 284 (soit 94 % des comptes déposés) dont :
279 comptes certifiés sans réserve.
La norme d'exercice professionnel 700 relative au rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés énonce que " Le commissaire aux comptes formule une certification sans réserve lorsque l'audit des comptes qu'il a mis en œuvre lui a permis d'obtenir l'assurance élevée, mais non absolue du fait des limites de l'audit, et qualifiée par convention d'assurance raisonnable que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives ".
Certains de ces comptes ont fait l'objet d'observations de la part des commissaires aux comptes ou de la part de la commission après interrogation de la formation politique et de ses commissaires aux comptes.
Les interrogations ont porté principalement :
― sur les formalités de présentation et d'établissement des comptes et du rapport de certification ;
― sur la nature et sur l'origine des fonds perçus par le mandataire ainsi que leurs modalités de perception ;
― sur les divergences de déclarations de recettes entre le parti politique et son mandataire ;
― sur la clarification du périmètre de certification ;
― sur les financements entre formations politiques.
5 comptes certifiés avec réserves :
― Association des objecteurs de croissance ;
― Forces martiniquaises de progrès ;
― Tavini huiraatira no te ao ma'ohi (Front de libération de Polynésie) ;
― Te'avei'a ;
― Walwari.
La norme d'exercice professionnel 700 relative au rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés énonce que " le commissaire aux comptes formule une certification avec réserve pour désaccord : lorsqu'il a identifié au cours de son audit des comptes des anomalies significatives et que celles-ci n'ont pas été corrigées ; que les incidences sur les comptes des anomalies significatives sont clairement circonscrites et que la formulation de la réserve est suffisante pour permettre à l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause. Le commissaire aux comptes formule une certification avec réserve pour limitation : lorsqu'il n'a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures d'audit nécessaires pour fonder son opinion sur les comptes ; que les incidences sur les comptes des limitations à ses travaux sont clairement circonscrites et que la formulation de la réserve est suffisante pour permettre à l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause ".
Dépôts non conformes : 19 (soit 6 % des comptes déposés) dont :
9 comptes déposés hors délai, dont 8 sont certifiés par deux commissaires aux comptes :
― Convergences Champigny ;
― COTELEC ;
― Ensemble redressons la France (comptes certifiés avec réserves) ;
― Le 10e en mouvement (comptes non certifiés) ;
― Nicolas Hulot 2012 ;
― Parti breton ;
― Parti socialiste guadeloupéen ;
― Parti socialiste réunionnais ;
― Villeneuve passion.
Ces comptes, certifiés par deux commissaires aux comptes pour huit d'entre eux, ont été déposés postérieurement au 1er juillet 2013.
9 comptes non certifiés par deux commissaires aux comptes :
― Agrandissons la France ! ;
― Allez la France ;
― Citoyens indignés du 94 ;
― Dialogue et initiative ;
― Les Amis de Max-André Pick ;
― Mieux vivre en Val-d'Oise ;
― Mouvement social et libéral de Normandie ;
― Parti anti-sioniste ;
― Union pour la démocratie et la prospérité.
1 compte certifié par deux commissaires aux comptes avec réserves, déposé dans le délai légal, mais pour lequel la commission a néanmoins constaté un manquement au regard des dispositions prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 :
― Le chêne.
Comptes non déposés : 75 (soit 20 % des formations tenues de déposer des comptes) dont :
1 formation politique pour laquelle les commissaires aux comptes ont déposé un rapport de carence :
― Les progressistes.fr.
Les comptes publiés sont accompagnés des précisions apportées par chacun des partis politiques intéressés, des réserves des commissaires aux comptes ainsi que de leurs observations non constitutives de réserves. A chaque fois qu'elle l'a estimé nécessaire, la commission a également formulé des observations tendant à préciser une information ou une correction, voire à attirer l'attention sur une anomalie constatée.
La commission constate que, trop souvent, il existe des discordances d'enregistrement comptable entre le ou les mandataires de la formation politique et celle-ci. Elle invite donc les partis politiques concernés à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour y remédier.
C. ― Les données chiffrées brutes concernant les 293 formations ayant déposé des comptes certifiés exploitables (y compris ceux déposés hors délai)
141 formations ont eu un exercice déficitaire.
146 formations ont eu un exercice excédentaire.
6 formations ont eu un résultat d'exercice nul.
Le déficit cumulé des partis déficitaires s'élève à 60 014 536 € tandis que le solde cumulé des partis excédentaires s'élève à 5 956 493 €, soit un solde global déficitaire de 54 058 043 €. Pour l'exercice 2011, le solde global était excédentaire pour 1 748 784 €.
a) Evolution générale des dépenses et des recettes :

(Montant en euros)




2007
2008
2009
2010
2011
2012
Recettes totales
234 180 540
188 882 160
198 568 775
187 234 351
206 359 047
228 384 998
Dépenses totales
259 753 260
177 706 387
181 404 321
187 532 484
209 598 142
282 441 779
Moyenne des dépenses
1 144 288
804 101
799 138
801 421
828 451
963 965
Médiane des dépenses
25 590
26 202
20 346
22 414
22 946
18 346

Les comptes de l'exercice 2012 présentent des dépenses totales en augmentation constante depuis 2008 et qui dépassent largement le niveau de l'année 2007, année de l'élection présidentielle et des élections législatives (+ 22 688 519 €, soit + 8 %). En revanche, si le total des dépenses connaît une hausse significative, la moyenne et la médiane des dépenses diminuent par rapport à l'exercice 2007 (― 180 323 €, soit ― 18,71 %, et ― 7 244 €, soit ― 39,49 %). Cette évolution s'explique par l'augmentation importante du nombre de partis politiques créant une plus grande disparité des moyens utilisés entre eux, une minorité concentrant la quasi-totalité des recettes et dépenses engagées. Cette explication est également valable pour l'évolution des montants entre 2011 et 2012 compte tenu du nombre de partis nouvellement créés en 2012 (74) et tenus de déposer des comptes en 2013.
Si le total des recettes suit une nette progression entre 2011 et 2012, le montant total des recettes reste inférieur à celui de l'année 2007 (― 5 795 542 €, soit ― 2,54 %).
b) La structure des recettes :
Pour l'exercice 2012, les formations politiques dont les produits sont supérieurs à 1 500 000 € et qui figurent dans le tableau ci-après concentrent près de 89,65 % des recettes de l'ensemble des partis politiques ayant déposé des comptes certifiés (classement par ordre décroissant du total des recettes) :

(Montant en euros)



FORMATION
COTISATIONS
des adhérents
CONTRIBUTIONS
des élus
DONS
de personnes
physiques
FINANCEMENT
public 2012
AUTRES
recettes
TOTAL
des recettes
Parti socialiste
10 196 223
15 861 551
625 462
22 881 373
13 888 609
63 453 218

16,1 %
25,0 %
1,0 %
36,1 %
21,9 %
100 %
Union pour un mouvement populaire
5 647 881
1 551 240
9 412 172
30 143 114
11 569 429
58 323 836

9,7 %
2,7 %
16,1 %
51,7 %
19,8 %
100 %
Parti communiste français
3 167 314
13 775 622
6 072 840
3 342 198
10 332 144
36 690 118

8,6 %
37,5 %
16,6 %
9,1 %
28,2 %
100 %
Jeanne
150
0
5 500
0
9 590 401
9 596 051

0,0 %
0,0 %
0,1 %
0,0 %
99,9 %
100 %
Europe écologie les verts
1 262 602
2 592 644
373 738
1 959 902
1 628 830
7 817 716

16,2 %
33,2 %
4,8 %
25,1 %
20,8 %
100 %
Front national
1 576 027
535 018
260 796
1 744 403
2 104 113
6 220 357

25,3 %
8,6 %
4,2 %
28,0 %
33,8 %
100 %
Mouvement démocrate
317 012
18 110
247 028
3 563 689
464 945
4 610 784

6,9 %
0,4 %
5,4 %
77,3 %
10,1 %
100 %
Parti de gauche
1 164 787
263 955
487 114
0
1 475 866
3 391 722

34,3 %
7,8 %
14,4 %
0,0 %
43,5 %
100 %
Lutte ouvrière
1 034 794
94 303
769 836
347 410
1 141 767
3 388 110

30,5 %
2,8 %
22,7 %
10,3 %
33,7 %
100 %
Nouveau parti anticapitaliste
735 109
1 636
213 079
0
1 808 278
2 758 102

26,7 %
0,1 %
7,7 %
0,0 %
65,6 %
100 %
Union pour la démocratie française
790
6 476
2 170
0
2 550 860
2 560 296

0,0 %
0,3 %
0,1 %
0,0 %
99,6 %
100 %
Parti radical de gauche
149 717
251 469
78 535
1 323 533
277 227
2 080 481

7,2 %
12,1 %
3,8 %
63,6 %
13,3 %
100 %
Parti communiste réunionnais
40 069
83 830
139 212
155 014
1 558 370
1 976 495

2,0 %
4,2 %
7,0 %
7,8 %
78,8 %
100 %
Association PSLE - Nouveau centre
95 105
80 758
65 066
0
1 649 244
1 890 173

5,0 %
4,3 %
3,4 %
0,0 %
87,3 %
100 %
Ensemble
25 387 580
35 116 612
18 752 548
65 460 636
60 040 083
204 757 459

12,4 %
17,2 %
9,2 %
32,0 %
29,3 %
100 %

Cinq de ces formations ne bénéficient pas de l'aide publique. Toutefois, il convient de souligner que deux d'entre elles bénéficient de financement en provenance d'autres formations politiques percevant cette aide en 2012 : la Ligue communiste révolutionnaire pour le Nouveau parti anticapitaliste et Fetia api pour l'Association PSLE - Nouveau centre.
Par ailleurs, hors dispositions spécifiques à l'outre-mer, 6 formations politiques ont également perçu l'aide publique en 2012 pour avoir présenté lors du renouvellement de l'Assemblée nationale en 2007 des candidats ayant obtenu chacun au moins 1 % de suffrages exprimés dans au moins 50 circonscriptions :

(Montant en euros)



FORMATION
COTISATIONS
des adhérents
CONTRIBUTIONS
des élus
DONS
de personnes
physiques
FINANCEMENT
public 2011
AUTRES
recettes
TOTAL
des recettes
Mouvement pour la France
33 635
5 601
53 065
694 661
283 141
1 070 103

3,1 %
0,5 %
5,0 %
64,9 %
26,5 %
100 %
Le Trèfle-Les Nouveaux Ecologistes-Homme Nature Animaux
0
0
745
957 561
0
958 306

0,0 %
0,0 %
0,1 %
99,9 %
0,0 %
100 %
Ligue communiste révolutionnaire
0
0
0
851 147
24 607
875 754

0,0 %
0,0 %
0,0 %
97,2 %
2,8 %
100 %
Chasse, pêche nature et traditions
40 467
15 181
37 486
341 291
221 770
656 195

6,2 %
2,3 %
5,7 %
52,0 %
33,8 %
100 %
Solidarité écologie gauche alternative
75
31 600
8 200
187 141
0
227 016

0,0 %
13,9 %
3,6 %
82,4 %
0,0 %
100 %
Mouvement écologiste indépendant
5 488
5 650
19 137
121 756
3 509
155 540

3,5 %
3,6 %
12,3 %
78,3 %
2,3 %
100 %
Ensemble
79 665
58 032
118 633
3 153 557
533 027
3 942 914

2,0 %
1,5 %
3,0 %
80,0 %
13,5 %
100 %

Le montant de l'aide publique attribuée en 2012 est fixé à un montant total de 71 130 695,04 € dont 32 998 491,04 € (après application des diminutions pour non-respect de la parité) au titre de la première fraction et 38 132 204 € au titre de la seconde fraction.
Au-delà de l'aide publique budgétaire, l'Etat finance indirectement la vie politique en accordant aux donateurs et cotisants un avantage fiscal de 66 % pour les versements qu'ils effectuent au mandataire d'un parti (y compris les contributions d'élus sous certaines conditions). Pour l'imposition des revenus de l'année 2012, depuis la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011, les versements sont retenus dans la limite de 15 000 € par an et par foyer fiscal, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
La colonne " autres recettes " correspond à la totalisation des autres postes du compte de résultat, soit : dévolution de l'excédent des comptes de campagne, contributions reçues d'autres formations politiques, produits des manifestations et colloques, produits d'exploitation (y compris les refacturations de prestations aux candidats), autres produits, produits financiers, produits exceptionnels et reprises sur provisions et amortissements. Par définition, cet agrégat est sujet à des variations importantes.
A la suite de l'avis " Beuret " du Conseil d'Etat du 30 juin 2000 relatif à la facturation par les partis politiques de prestations aux candidats, la commission a recommandé une modification dans le modèle de compte de résultat et demandé aux partis politiques et aux commissaires aux comptes de veiller à une imputation correcte de ce type de ressources.
Seules treize formations politiques ont fait figurer une telle recette dans leurs comptes, pour un montant total de 12 283 180 €.
Cela ne reflète aucunement ce que la commission a pu par ailleurs constater lors de l'examen des comptes de campagne des candidats aux élections présidentielle et législatives. Or ces prestations facturées aux candidats par les partis politiques entrent dans l'assiette du remboursement forfaitaire accordé aux candidats.
Une imputation comptable incomplète, voire nulle pour certaines formations politiques, de ce type de recettes au sein des comptes d'ensemble ne permet pas d'assurer la transparence financière souhaitée par le législateur. Pour y remédier, il conviendrait que l'annexe aux comptes des partis politiques retrace au mieux les différents modes de relations que le parti peut développer avec les candidats aux élections (concours financiers, prêts, facturations de services, concours en nature).
c) La nature des dépenses :
Le tableau suivant présente le montant des dépenses que l'on pourrait qualifier d'externes, au regard de la totalité des charges supportées par les partis politiques ayant des recettes supérieures à 1 500 000 €. Ne sont considérées ici comme des dépenses externes, car dirigées vers d'autres acteurs, que les dépenses de propagande et de communication, les aides financières aux candidats et les aides à d'autres formations politiques. Il est à noter que ne sont pas retracés dans les comptes des partis politiques les concours en nature effectués au bénéfice des candidats (contrairement à ces derniers qui doivent les faire figurer dans leurs comptes de campagne).

(Montant en euros)



FORMATION
CHARGES 2012
DONT PROPAGANDE
et communication
DONT AIDES
financières
aux candidats
DONT AIDES
à d'autres
formations politiques
Union pour un mouvement populaire
97 891 059
33 329 182
4 061 952
1 201 297
Parti socialiste
70 281 939
5 558 063
5 861 844
631 170
Parti communiste français
33 438 163
2 632 201
1 557 008
244 636
Jeanne
9 699 198
8 395 831
19 100
0
Europe écologie les verts
9 295 720
367 259
1 257 357
102 140
Front national
8 964 433
1 163 936
992 570
40 000
Mouvement démocrate
5 246 221
420 297
1 572 787
462 204
Lutte ouvrière
3 789 524
1 278 436
1 714 878
0
Parti communiste réunionnais
3 759 092
66 079
15 934
0
Parti de gauche
3 165 167
1 211 844
887 600
300
Nouveau parti anticapitaliste
2 613 117
686 831
833 619
4 444
Union pour la démocratie française
2 537 888
0
0
0
Parti radical de gauche
2 363 289
744 176
339 507
4 300
Association PSLE ― Nouveau centre
2 140 385
204 951
64 500
0
Ensemble
255 185 195
56 059 086
19 178 656
2 690 491

La commission rappelle qu'elle ne dispose que des comptes d'ensemble des formations politiques et que toute analyse menée à partir de ces seules données doit l'être avec précaution. La commission a, par le passé, montré la difficulté d'une analyse pertinente du financement des campagnes électorales par les partis politiques en l'absence, au sein des comptes d'ensemble, d'une annexe obligatoire retraçant par type d'élection la totalité de leurs interventions. En outre, compte tenu de la liberté d'organisation des partis, le législateur n'a pas prévu pour le parti politique bénéficiaire de l'aide publique l'obligation de présenter un compte d'emploi de cette aide.

III. - Les questions rencontrées
A. ― La mission des commissaires aux comptes

Le rôle central des commissaires aux comptes quant au respect des dispositions légales et comptables applicables aux partis politiques conduit la commission à s'assurer que leur mission telle que définie par les textes soit correctement appréhendée par la profession.
Depuis l'adoption par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes le 19 avril 2012 d'un avis technique relatif à la mission des commissaires aux comptes dans les partis et groupements politiques entrant dans le champ d'application de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée (7), la commission a noté qu'une partie importante des commissaires aux comptes utilise le modèle de rapport de certification proposé par l'avis technique (118 sur 252 rapports en 2012 et 185 sur 293 rapports en 2013), ce qui laisse à penser qu'une majorité des commissaires aux comptes est particulièrement au fait des diligences à mener propres aux partis politiques.

B. ― Les relations entre la commission
et les partis politiques

Dans le cadre de l'instruction des comptes, la commission a relevé quelques pratiques révélatrices dans la plupart des cas d'un manque de rigueur au regard de la législation relative à la transparence financière de la vie politique mais qui n'ont pas eu d'incidence sur le respect des obligations comptables des formations politiques concernées.
a) Concernant les recettes :
1. L'utilisation de l'indemnité représentative des frais de mandats (IRFM) par les parlementaires :
Il est apparu qu'un parlementaire a versé des dons au parti politique Mieux vivre ensemble pour un montant total de 10 500 €, dont 3 000 € provenaient de son compte IRFM. Le mandataire du parti avait parallèlement délivré au donateur des reçus correspondant aux dons versés. A cette occasion, la commission a rappelé que, selon les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale et le Sénat pour la mise en œuvre de la loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, cette indemnité a pour objet de couvrir l'ensemble des frais afférents à l'exercice du mandat parlementaire qui ne sont pas pris en charge ou remboursés par l'Assemblée nationale ou le Sénat et bénéficie à ce titre d'un régime fiscal particulier.
L'IRFM qui se rapporte à l'exercice du mandat parlementaire et qui, à ce titre, est exonérée de l'impôt sur le revenu ne peut en aucun cas être utilisée pour payer une cotisation ou un don à un parti politique ouvrant droit à un avantage fiscal (8) comme l'ont confirmé à la commission le collège des questeurs de l'Assemblée nationale et le conseil de questure du Sénat.
On rappellera que la même interdiction concernant l'utilisation de l'IRFM pour financer une campagne électorale a été édictée par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (article 13).
2. La dévolution de l'excédent des comptes de campagne :
En ce qui concerne la dévolution, ce poste est normalement réservé à la dévolution obligatoire de l'excédent d'un compte de campagne lorsque cet excédent ne provient pas de l'apport personnel du candidat mais des dons faits à son profit et non utilisés à l'occasion de sa campagne. Le montant de la dévolution est précisé dans la décision de la commission sur le compte de campagne et peut être différent du montant de l'excédent du compte bancaire du mandataire. Ainsi, l'excédent provenant de l'apport personnel du candidat doit être remboursé au candidat (ou aux membres de la liste) ayant effectué l'apport, à charge pour ce dernier de faire, le cas échéant, un don au mandataire du parti politique dans la limite de 7 500 €.
Trop souvent, le montant de la dévolution ne correspond pas au montant arrêté par la commission à l'occasion de l'examen du compte du candidat. Soit parce que la dévolution provient en fait de l'apport personnel du candidat et aurait dû, à ce titre, être reversée dans son patrimoine, soit parce que des réformations opérées par la commission sont venues modifier en recettes et en dépenses le montant du compte du candidat qui devient alors différent du solde figurant sur le compte bancaire du mandataire.
3. La situation particulière du parti politique Le chêne :
Malgré le dépôt par le parti politique Le chêne de ses comptes 2012 certifiés par deux commissaires aux comptes en temps utile à la commission, cette dernière a considéré que le parti n'avait pas respecté les obligations prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988.
En effet, il est apparu que les commissaires aux comptes émettaient des réserves au sein de leur rapport de certification portant notamment sur le fait qu'ils n'avaient pu mettre en œuvre leurs diligences " sur le contrôle de la qualité des donateurs et le non-dépassement des plafonds légaux ". Or, la commission n'avait pas été destinataire des justificatifs de recettes du mandataire du parti en violation du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques.
Ainsi, nonobstant la certification des comptes du parti, les commissaires aux comptes et la commission se trouvent dans l'incapacité de vérifier l'origine des dons et le respect du plafond. Il y a dès lors un obstacle au contrôle du respect des règles relatives à la perception de fonds en provenance de personnes physiques.
Dans ces conditions et en l'absence de réponse du parti aux demandes répétées de la commission, cette dernière a estimé qu'il lui était impossible de s'assurer que la comptabilité du parti retraçait correctement les comptes de son mandataire comme le parti en a l'obligation.
Aussi, la commission a-t-elle constaté que le parti n'avait pas respecté les obligations prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie publique.
b) Concernant les dépenses :
La commission rappelle qu'elle n'est pas habilitée à porter son contrôle sur l'opportunité des dépenses des partis politiques, seule la régularité de la dépense est contrôlée par les commissaires aux comptes.

IV. - Les perspectives
A. ― L'évolution du référentiel comptable

L'établissement et la présentation des comptes sont organisés par l'avis n° 95-02 relatif à la comptabilité des partis et groupements politiques. Il est à noter que quelques formations ne se réfèrent toujours pas à l'avis n° 95-02 pour l'établissement ou la présentation de leurs comptes.
Par ailleurs, en raison de l'ancienneté de l'avis pris en 1995, la commission estime qu'une révision, voire la définition d'un nouveau référentiel comptable, serait souhaitable.

B. ― Les conséquences des nouvelles
dispositions législatives

Dans ses différents rapports d'activité, auxquels le lecteur peut se rapporter, la commission a fait le point sur l'étendue du contrôle que la législation lui permet d'exercer et sur la cohérence générale du système de contrôle du financement des partis politiques, à la fois du point de vue théorique et du point de vue pratique.
Cette année, la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est venue modifier en partie la loi du 11 mars 1988, notamment son article 11-4 relatif à la perception des fonds par les mandataires des partis politiques.
Dorénavant, les dons et les cotisations perçus par le mandataire seront plafonnés à 7 500 € par personne physique, par an et pour l'ensemble des partis politiques. Sont comprises dans ce plafond global les cotisations lorsqu'elles sont versées au mandataire du parti. Seules restent exclues du calcul du plafond les cotisations d'élus nationaux et locaux. La loi du 11 octobre 2013 étant d'application immédiate à compter de sa publication en ce qui concerne les nouvelles modalités du calcul du plafond des dons et cotisations, il appartiendra aux partis concernés, sous le contrôle de leurs commissaires aux comptes, de mettre en œuvre les procédures internes de contrôle afin d'éviter ou de régulariser en temps utile les éventuels dépassements de plafonds intervenus entre le 11 octobre 2013 et le 31 décembre 2013.
Ces modifications ont des conséquences importantes pour la commission. Elle devra être en mesure de s'assurer qu'une même personne physique consentant un don ou une cotisation à différents mandataires respecte le plafond des 7 500 €.
Le nouveau décret d'application devra prévoir les modalités techniques permettant à la commission de disposer d'une base de données de l'ensemble des donateurs et cotisants. Par ailleurs, la commission devra également disposer d'un moyen fiable pour connaître le mandat et la qualité des élus versant des indemnités à un ou plusieurs partis.
C'est pourquoi la commission ne peut que rappeler l'importance d'une imputation comptable correcte des versements des personnes physiques. Les partis politiques doivent donc mettre en œuvre les modalités nécessaires à une bonne imputation comptable de leurs recettes et les faire valider par leurs commissaires aux comptes.

TABLEAU RÉCAPITULATIF

Le tableau récapitulatif ci-après donne les informations suivantes :
― dénomination des formations politiques (classées par ordre alphabétique) ;
― origine de l'obligation de dépôt (parti éligible à l'aide publique au titre des résultats des élections législatives 2007 et 2012 ou disposant d'un mandataire) ;
― localisation du siège du parti (code postal) ;
― décision de la commission relative au respect des obligations comptables du parti :
― DC : dépôt conforme des comptes ;
― DCR : dépôt conforme des comptes assortis de réserves des commissaires aux comptes ;
― HD : dépôt hors délai des comptes, après le 2 juillet 2012 ;
― NC : dépôt non conforme des comptes en raison de l'absence d'une certification ou de manquements aux obligations légales constatés par la commission ;
― AD : absence de dépôt des comptes à la date de la séance de la commission ;
― chapitre de publication :
― chapitre I-A : comptes certifiés sans réserves des commissaires aux comptes (DC) ;
― chapitre I-B : comptes certifiés avec réserves des commissaires aux comptes (DCR) ;
― chapitre II-A : comptes certifiés déposés hors délai (HD) ;
― chapitre II-B : dépôt non conforme du fait d'un refus de certification ou de l'absence de certification par deux commissaires aux comptes (NC) ;
― chapitre II-C : comptes certifiés par deux commissaires aux comptes, déposés dans le délai légal, mais pour lesquels la commission a néanmoins constaté un manquement au regard des dispositions prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 (NC) ;
― chapitre II-D : liste des partis n'ayant pas déposé de comptes (AD).

(1) Article 7. (2) Avis n° 2011-21 rendu par le H3C en application de l'article R. 821-6 du code de commerce sur une saisine portant sur l'exercice de la mission de commissariat aux comptes dans les partis et groupements politiques. (3) Cf. CE n° 300606 du 6 juillet 2007, association de financement du parti politique Free Dom. (4) CE 9 juin 2010, association Cap sur l'avenir 13, requête n° 327423. (5) Cette année, le 30 juin, date limite du dépôt des comptes, était un dimanche. C'est pourquoi la date limite de dépôt des comptes a été repoussée au lundi 1er juillet 2013, que le dépôt soit effectué par voie postale ou par porteur. (6) Rappel des statistiques de l'année 2012 au titre de l'exercice 2011 : 263 comptes sur 318 ont été publiés (soit 83 %) : 241 dépôts conformes (dont 7 certifications assorties de réserves) ; 22 dépôts non conformes (12 comptes pour dépôt hors délai ; 9 pour comptes non certifiés ; 1 compte certifié par deux commissaires aux comptes mais pour lequel la commission a considéré qu'il présentait une incohérence manifeste avec les éléments dont elle disposait par ailleurs) ; 55 comptes n'ont pas été déposés (soit 17 %). (7) Avis disponible sur le site de la commission : http://www.cnccfp.fr/docs/partis/textes/CNCC_avis_technique_201204.pdf (8) Réponse ministérielle à la question écrite n° 173 publiée au Journal officiel du 12 mars 2013 : " les indemnités de fonction ou représentative de frais de mandat allouées aux parlementaires qui sont considérées comme des allocations pour frais d'emploi et sont réputées être utilisées conformément à leur objet bénéficient déjà de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au 1° de l'article 81 du CGI. Elles ne sauraient dès lors ouvrir droit à réduction d'impôt au titre de l'article 200 du CGI ".

TABLEAU SYNOPTIQUE DE SYNTHÈSE
FORMATIONS POLITIQUES TENUES DE DÉPOSER DES COMPTES CERTIFIÉS AUPRÈS DE LA CNCCFP AU PLUS TARD LE 1er JUILLET 2013
AU TITRE DE L'EXERCICE 2012 ET DÉCISIONS DE LA COMMISSION SUR LA CONFORMITÉ LÉGALE DU DÉPÔT
(Nombre : 378)


DÉNOMINATION
de la formation politique
ORIGINE DE L'OBLIGATION
de dépôt
Eligibilité à l'aide
budgétaire publique
en 2007 et/ou 2012
Mandataire(s)
LOCALISATION
du siège
DÉCISIONS CNCCFP
CHAPITRE
100 % ASNIÈRES

x
92600
DC
I-A
À GAUCHE, BESOIN D'OPTIMISME

x
75012
DC
I-A
À STRASBOURG

x
67000
DC
I-A
ACTION ÎLE-DE-FRANCE

x
75016
DC
I-A
ACTION SAVOIE PREMIÈRE

x
73000
DC
I-A
ACTION TANK

x
78250
DC
I-A
ADSAV ! LE PARTI DU PEUPLE BRETON

x
22000
AD
II-D
AGIR AU QUOTIDIEN AVEC NICOLAS DUPONT-AIGNAN

x
91330
DC
I-A
AGIR ENSEMBLE

x
95330
DC
I-A
AGIR ENSEMBLE POUR LEVALLOIS

x
92300
DC
I-A
AGIR POUR DEMAIN

x
81100
DC
I-A
AGRANDISSONS LA FRANCE !

x
75007
NC
II-B
AI'A.―API TERRE NOUVELLE

x
98709
AD
II-D
AIMER ANGERS

x
49100
DC
I-A
ALLEZ LA FRANCE

x
75004
NC
II-B
ALLIANCE CENTRISTE

x
75006
DC
I-A
ALLIANCE POPULAIRE POUR LE CALAISIS

x
62100
DC
I-A
ALLIANCE POUR LA SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE

x
92100
AD
II-D
ALLIANCE ROYALE

x
75017
DC
I-A
ALTERNANCES PARISIENNES

x
75004
DC
I-A
ALTERNATIVE DÉMOCRATIE SOCIALISME

x
87000
DC
I-A
AMBITION CITOYENNE ET SOLIDAIRE POUR L'YONNE

x
89000
DC
I-A
ANGOULÊME AMBITION

x
16000
DC
I-A
APCMA2012

x
75005
DC
I-A
ARCHIPEL DEMAIN
2007 et 2012
x
97500
DC
I-A
ARGENTEUIL QUE NOUS AIMONS

x
95100
DC
I-A
ARIAS 94

x
94290
DC
I-A
ASSOCIATION 6e UNION

x
75265
DC
I-A
ASSOCIATION CONSTRUIRE L'AVENIR

x
78300
DC
I-A
ASSOCIATION DE SOUTIEN À L'ACTION DE JEAN-FRANÇOIS LAMOUR

x
75015
DC
I-A
ASSOCIATION DE SOUTIEN À L'ACTION DE NICOLAS SARKOZY

x
92200
DC
I-A
ASSOCIATION DE SOUTIEN À L'ACTION D'ÉRIC WOERTH

x
60300
DC
I-A
ASSOCIATION DÉMOCRATIE ET LIBERTÉ

x
32500
DC
I-A
ASSOCIATION DES AMIS D'ÉRIC CIOTTI

x
06300
DC
I-A
ASSOCIATION DES BÂTISSEURS DE GUYANE
2012


AD
II-D
ASSOCIATION DES COMMUNISTES UNITAIRES

x
93200
DC
I-A
ASSOCIATION DES OBJECTEURS DE CROISSANCE

x
94170
DCR
I-B
ASSOCIATION DROITE DE FRANCE

x
75006
AD
II-D
ASSOCIATION FRANÇAIS DE l'ÉTRANGER ― CITOYENS EN MOUVEMENT

x
78670
DC
I-A
ASSOCIATION FRANÇOISE DE PANAFIEU POUR LE 17e

x
75016
AD
II-D
ASSOCIATION MÛRS-ÉRIGNÉ, ENSEMBLE

x
49610
DC
I-A
ASSOCIATION NATIONALE DES AMIS DE NICOLAS SARKOZY

x
33520
DC
I-A
ASSOCIATION PARIS 15

x
75015
DC
I-A
ASSOCIATION POUR LA DÉMOCRATIE L'ÉCOLOGIE ET LA SOLIDARITÉ

x
38000
DC
I-A
ASSOCIATION POUR LA RÉFORME

x
75007
DC
I-A
ASSOCIATION POUR L'AVENIR DE LA HAUTE SAINTONGE ET DE LA SAINTONGE ATLANTIQUE

x
17110
DC
I-A
ASSOCIATION PSLE ― NOUVEAU CENTRE
2012
x
75007
DC
I-A
AVEC BLM

x
27000
DC
I-A
AVENIR SUD 77

x
77300
DC
I-A
BÂTIR LE PAYS MARTINIQUE
2007 et 2012

97232
DC
I-A
BLOC IDENTITAIRE ― MOUVEMENT SOCIAL EUROPÉEN

x
06300
DC
I-A
BOUGEONS-NOUS

x
38400
DC
I-A
CALÉDONIE ENSEMBLE
2012
x
98807
DC
I-A
CAP SUR L'AVENIR
2007 et 2012

97500
DC
I-A
CAP SUR L'AVENIR 13

x
13005
DC
I-A
CENTRE DÉMOCRATE

x
93330
AD
II-D
CENTRE HUMANISTE EUROPÉEN

x
92240
DC
I-A
CENTRE NATIONAL DES INDÉPENDANTS ET PAYSANS

x
75008
DC
I-A
CHALON, ALTERNATIVE 2014

x
71100
DC
I-A
CHANGEONS VILLEURBANNE

x
69100
DC
I-A
CHASSE, PÊCHE, NATURE ET TRADITIONS
2007
x
64075
DC
I-A
CHÂTEAUDUN ACTIONS RENOUVEAU CAR

x
28200
DC
I-A
CHÂTENAY-MALABRY À PLEINE VIE

x
92290
DC
I-A
CITOYENNETÉ ACTION PARTICIPATION POUR LE XXIe SIÈCLE

x
92100
DC
I-A
CITOYENS INDIGNÉS DU 94

x
94320
NC
II-B
COLLECTIF DES INKORUPTIBLES
2012
x
97139
AD
II-D
COMITÉ CENTRAL BONAPARTISTE

x
20000
DC
I-A
COMITÉ D'ACTION ET DE RÉFLEXION DÉPARTEMENTALE

x
93360
DC
I-A
COMITÉ DE SOUTIEN À PATRICK BOBET

x
33110
DC
I-A
COMITÉ DES CITOYENS MONTREUILLOIS

x
93100
DC
I-A
COMITÉ POUR SAINT-MICHEL

x
91240
DC
I-A
COMMUNISTES

x
75014
DC
I-A
CONVENTION CITOYENNE

x
13001
DC
I-A
CONVERGENCES CHAMPIGNY

x
94500
HD
II-A
CONVERGENCES - GILLES CARREZ

x
94500
DC
I-A
COTELEC

x
92210
HD
II-A
COURANT DES POISSONS ROSES CPR

x
92260
DC
I-A
DEBOUT LA RÉPUBLIQUE
2012
x
91330
DC
I-A
DÉMOCRATIE ET RÉPUBLIQUE
2007 et 2012
x
57000
DC
I-A
DES IDÉES ET DES RÊVES

x
75018
DC
I-A
DIALOGUE ET INITIATIVE

x
75006
NC
II-B
DROITE SOCIALE

x
97400
DC
I-A
ÉCOUTER POUR AGIR

x
92140
DC
I-A
ENGAGÉS POUR LYON AVEC UNE AMBITION NOUVELLE

x
69002
AD
II-D
ENSEMBLE POUR GONESSE

x
95500
DC
I-A
ENSEMBLE POUR LA 7e

x
91170
DC
I-A
ENSEMBLE POUR LA FRANCE

x
38230
DC
I-A
ENSEMBLE POUR LA ROCHELLE

x
17000
DC
I-A
ENSEMBLE, CROSNE, ENCORE ET TOUJOURS

x
91560
DC
I-A
ENSEMBLE, REDRESSONS LA FRANCE

x
51500
HD
II-A
ENTENTE CITOYENNE

x
94110
DC
I-A
ENTENTE RÉPUBLICAINE DE NICE

x
06000
DC
I-A
ESPRIT NEUF

x
69008
DC
I-A
EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS
2007 et 2012
x
75010
DC
I-A
ÉVOLUTION SOCIALE DÉMOCRATE

x

AD
II-D
FETIA API
2007
x
98701
DC
I-A
FONSORBÈS CITOYENNETÉ 2000

x
31470
DC
I-A
FORCE EUROPÉENNE DÉMOCRATE

x
93000
DC
I-A
FORCE RÉPUBLICAINE

x
75008
DC
I-A
FORCES DE GAUCHE
2012

91300
DC
I-A
FORCES MARTINIQUAISES DE PROGRÈS
2012
x
92700
DCR
I-B
FORUM DÉMOCRATIQUE

x
75015
DC
I-A
FORUM EUROPÉEN CLERMONT-FERRAND AUVERGNE

x
63000
DC
I-A
FRANCE ÉCOLOGIE

x
75017
DC
I-A
FRANCE ÉNERGIES

x
92200
AD
II-D
FRANCE MODERNE

x
75018
DC
I-A
FRANCHEVILLE AU CŒUR

x
69340
DC
I-A
FRONT DE LIBÉRATION NATIONALE KANAK ET SOCIALISTE
2007

98851
AD
II-D
FRONT NATIONAL
2007 et 2012
x
92000
DC
I-A
GAILLAC SOLIDAIRE

x
81600
AD
II-D
GAUCHE ANTICAPITALISTE

x
75020
DC
I-A
GAUCHE CITOYENNE

x
13500
DC
I-A
GAUCHE RÉFORMATRICE

x
18000
AD
II-D
GAUCHE UNITAIRE

x
93400
DC
I-A
GÉNÉRATION ÉCOLOGIE ― LES BLEUS

x
34000
DC
I-A
GÉNÉRATION SOLIDAIRE WE PARTY
2012
x
97150
AD
II-D
GÉNÉRATIONFRANCE.FR

x
75015
DC
I-A
GÉNÉRATIONS ANGOULÊME

x
16000
DC
I-A
GÉNÉRATIONS ASNIÈRES

x
92600
DC
I-A
GÉNÉRATIONS VERNON, UN NOUVEAU SOUFFLE POUR NOTRE VILLE !

x
27200
DC
I-A
GRENOBLE 2014

x
38000
DC
I-A
GRENOBLE EST À VOUS

x
38450
DC
I-A
GROUPE GAUCHE SOCIALISTE MAJORITAIRE DU CONSEIL GÉNÉRAL DU PUY-DE-DÔME

x
63033
AD
II-D
GROUPE POLITIQUE L'AVENIR ENSEMBLE

x
47360
DC
I-A
GROUPEMENT D'INTÉRÊT POLITIQUE DÉMOCRATIE ACTIVE

x
75001
AD
II-D
GROUPEMENT FRANCE-RÉUNION
2007 et 2012
x
97430
DC
I-A
GUADELOUPE UNIE SOCIALISME ET RÉALITÉS
2007 et 2012
x
97122
DC
I-A
HAU NOA
2012


AD
II-D
IA HAU NOA

x
98712
DC
I-A
IDÉES-FORCE

x
92350
DC
I-A
IDENTITÉ ET RÉPUBLIQUE

x
97435
DC
I-A
INDÉPENDANTS DE LA FRANCE DE MÉTROPOLE ET D'OUTRE-MER
2012
x
49300
DC
I-A
INITIATIVE 2012

x
92130
AD
II-D
INITIATIVE CITOYENNE POUR L'INCLUSION TRANSVERSALE ET UNIVERSELLE

x
17100
AD
II-D
INITIATIVES DIJON

x
21000
DC
I-A
JEANNE

x
75116
DC
I-A
LA DIAGONALE

x
75017
DC
I-A
LA DROITE DU BON SENS

x
75015
AD
II-D
LA DROITE SOCIALE

x
43000
DC
I-A
LA FÉDÉRATION DE CITOYEN-NE-S ET DE FORCES POUR UNE ALTERNATIVE SOCIALE ET ÉCOLOGIQUE

x
75010
DC
I-A
LA FORCE CITOYENNE

x
79500
DC
I-A
LA FRANCE DROITE

x
91310
DC
I-A
LA FRANCE EN TÊTE

x
84100
DC
I-A
LA GAUCHE MODERNE

x
92200
DC
I-A
LA POLITIQUE AUTREMENT
2012
x
97425
DC
I-A
LA RELÈVE
2007
x
97441
AD
II-D
LA RESTAURATION NATIONALE

x
75018
DC
I-A
LA RÉUNION EN CONFIANCE
2012


AD
II-D
LA VOLONTÉ DE VIVRE ENSEMBLE

x
68100
DC
I-A
L'ACTION
2007
x
97230
DC
I-A
L'ALLIANCE ÉCOLOGISTE INDÉPENDANTE
2012

75012
DC
I-A
L'ALLIANCE RÉGIONALE

x
59000
DC
I-A
LA-NOUVELLE-AGORA10

x
10000
AD
II-D
L'AUTRE CHEMIN POUR LA GAUCHE

x
75003
DC
I-A
L'AUTRE MÉTROPOLE

x
69300
DC
I-A
L'AVENIR ENSEMBLE
2007
x
28600
DC
I-A
LE 10e EN MOUVEMENT

x
75010
HD
II-A
LE BON SENS EN PUISAYE

x
77300
DC
I-A
LE CENTRE POUR LA FRANCE
2012
x
75007
DC
I-A
LE CHÊNE

x
64500
NC
II-C
LE GRAND PARIS DES CITOYENS

x
75013
DC
I-A
LE GROUPE DES NON-INSCRITS
2007

97300
AD
II-D
LE MOUVEMENT

x
97417
DC
I-A
LE MOUVEMENT DE LA DIVERSITÉ

x
98802
DC
I-A
LE PARTI DE LA FRANCE

x
78860
DC
I-A
LE PHARE (PROMOTION DE L'HUMANISME ACTIF RÉPUBLICAIN EUROPÉEN)

x
93200
DC
I-A
LE RASSEMBLEMENT (LES AMIS DE CHRISTIAN ESTROSI)

x
06000
DC
I-A
LE TRÈFLE-LES NOUVEAUX ÉCOLOGISTES-HOMME NATURE ANIMAUX
2007 et 2012
x
13006
DC
I-A
LE XII SOLIDAIRE

x
75012
DC
I-A
LES ALTERNATIFS

x
75011
DC
I-A
LES AMIS DE MAX-ANDRÉ PICK

x
59100
NC
II-B
LES AMIS DE NICOLAS SARKOZY

x
75015
DC
I-A
LES AMIS DE NKM

x
75006
DC
I-A
LES AMIS DE RICHARD MALLIÉ

x
13120
DC
I-A
LES AMIS D'ÉTIENNE MANGEOT

x
54620
AD
II-D
LES CENTRISTES HUMANISTES

x
17300
DC
I-A
LES PROGRESSISTES.FR

x

AD
II-B
L'ÉTANG-SALÉ LIBRE

x
97427
AD
II-D
L'EURE D'AGIR

x
27000
DC
I-A
L'IDÉE FRANÇAISE

x
78600
DC
I-A
LIGUE COMMUNISTE RÉVOLUTIONNAIRE
2007
x
93100
DC
I-A
LIGUE DU SUD

x
84100
DC
I-A
L'UNION POUR L'AVEYRON

x
12340
DC
I-A
LUTTE OUVRIÈRE
2007
x
93500
DC
I-A
MAIZIÈRES ENSEMBLE

x
57280
DC
I-A
MARSEILLE 21

x
13008
DC
I-A
MASSY POUR VOUS

x
91300
DC
I-A
MIEUX VIVRE EN VAL-D'OISE

x
95490
NC
II-B
MIEUX VIVRE ENSEMBLE

x
77130
DC
I-A
MOUVEMENT CITOYEN RÉGIONAL NORD - PAS-DE-CALAIS

x
62300
DC
I-A
MOUVEMENT CLÉROCRATIQUE

x
26120
AD
II-D
MOUVEMENT DE DÉCOLONISATION ET D'ÉMANCIPATION SOCIALE
2007

97354
AD
II-D
MOUVEMENT DÉMOCRATE
2007
x
75007
DC
I-A
MOUVEMENT DÉMOCRATIE ALSACIENNE

x
67300
DC
I-A
MOUVEMENT DÉPARTEMENTALISTE MAHORAIS

x
97615
AD
II-D
MOUVEMENT DES RÉFORMATEURS

x
67130
DC
I-A
MOUVEMENT DU PEUPLE POUR LA RESPONSABILITÉ
2012


AD
II-D
MOUVEMENT D'UNION DE GESTION COMMUNALE DE LA VILLE DE PLAN DE CUQUES

x
13380
DC
I-A
MOUVEMENT ÉCOLOGISTE INDÉPENDANT
2007
x
02570
DC
I-A
MOUVEMENT HOMMES-ANIMAUX-NATURE

x
06000
DC
I-A
MOUVEMENT INDÉPENDANT POPULAIRE

x
92120
DC
I-A
MOUVEMENT INDÉPENDANTISTE MARTINIQUAIS
2007 et 2012

97200
DC
I-A
MOUVEMENT INITIATIVE POPULAIRE
2012

97230
AD
II-D
MOUVEMENT LA RÉUNION AUTREMENT
2007
x
97490
AD
II-D
MOUVEMENT LIBÉRAL POPULAIRE
2012
x
97200
DC
I-A
MOUVEMENT NATIONAL RÉPUBLICAIN

x
75015
DC
I-A
MOUVEMENT POLITIQUE D'ÉDUCATION POPULAIRE

x
91300
DC
I-A
MOUVEMENT POPULAIRE FRANCISCAIN

x
97240
DC
I-A
MOUVEMENT POUR LA FRANCE
2007
x
75007
DC
I-A
MOUVEMENT POUR L'ALTERNANCE POLITIQUE

x
97460
AD
II-D
MOUVEMENT POUR LE REDRESSEMENT DE LA FRANCE

x
59200
AD
II-D
MOUVEMENT PROGRESSISTE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER

x
77100
AD
II-D
MOUVEMENT RÉPUBLICAIN ET CITOYEN

x
75012
DC
I-A
MOUVEMENT ROUGE ET VERT D'ILLE-ET-VILAINE

x
35000
AD
II-D
MOUVEMENT SOCIAL ET LIBÉRAL DE NORMANDIE

x
76000
NC
II-B
MOUVEMENT UNITAIRE DES DROITES INDÉPENDANTES (MUDI)

x
76300
DC
I-A
MOUVEMENT UNITAIRE PROGRESSISTE

x
92800
DC
I-A
MURET AU CŒUR

x
31600
DC
I-A
NANCY PREMIÈRE

x
54000
DC
I-A
NICOLAS HULOT 2012

x
75008
HD
II-A
NO ΠE TE NUNA'A
2007 et 2012
x
98713
DC
I-A
NOFWAP, LA GUADELOUPE EN ACTION
2007
x
97110
DC
I-A
NOGENT DÉMOCRATIE

x
94130
DC
I-A
NOUVEAU PARTI ANTICAPITALISTE

x
93100
DC
I-A
NOUVEAUX HORIZONS

x
75015
DC
I-A
NOUVELLE UNION FRANÇAISE

x
88001
AD
II-D
O COMME OXYGÈNE

x
75116
DC
I-A
O PORINETIA TO TATOU AI'A

x
98713
DC
I-A
OSONS LE DYNAMISME POUR LOUVECIENNES (dit OSONS)

x
78430
DC
I-A
OSONS MIDI-PYRÉNÉES

x
82000
DC
I-A
PALAISEAU À VENIR

x
91120
DC
I-A
PARIS 2014

x
75015
DC
I-A
PARTI ANTI-SIONISTE

x
59760
NC
II-B
PARTI BRETON

x
56104
HD
II-A
PARTI CHRÉTIEN-DÉMOCRATE

x
75008
DC
I-A
PARTI COMMUNISTE FRANÇAIS
2007 et 2012
x
75940
DC
I-A
PARTI COMMUNISTE GUADELOUPÉEN
2007 et 2012
x
97169
DC
I-A
PARTI COMMUNISTE MARTINIQUAIS

x
97200
DC
I-A
PARTI COMMUNISTE RÉUNIONNAIS
2007 et 2012
x
97420
DC
I-A
PARTI DE GAUCHE

x
75011
DC
I-A
PARTI DE LA RÉSISTANCE

x
75020
AD
II-D
PARTI DE L'ESPOIR
2012


AD
II-D
PARTI DES INDIGÈNES DE LA RÉPUBLIQUE

x
93200
AD
II-D
PARTI DES LIBERTÉS

x
75017
DC
I-A
PARTI DES RETRAITÉS INDÉPENDANTS

x
75018
AD
II-D
PARTI EUROPE DÉMOCRATIE ESPÉRANTO FRANCE

x
75017
DC
I-A
PARTI LIBÉRAL DÉMOCRATE

x
75002
DC
I-A
PARTI MOUVEMENT BRETAGNE & PROGRÈS

x
29837
DC
I-A
PARTI OUVRIER INDÉPENDANT

x
75010
DC
I-A
PARTI PIRATE

x
75003
DC
I-A
PARTI PIRATE RÉUNIONNAIS

x
97435
AD
II-D
PARTI POLITIQUE POUR LA POPULATION
2012


AD
II-D
PARTI POUR LA LIBÉRATION DE LA MARTINIQUE
2007 et 2012
x
97200
DC
I-A
PARTI PROGRESSISTE

x
97110
AD
II-D
PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS
2012
x
97200
DC
I-A
PARTI RADICAL

x
75001
DC
I-A
PARTI RADICAL DE GAUCHE
2007 et 2012
x
75007
DC
I-A
PARTI RÉGIONALISTE MARTINIQUAIS
2012

97221
AD
II-D
PARTI RÉPUBLICAIN CHRÉTIEN

x
34440
DC
I-A
PARTI SOCIALISTE
2007 et 2012
x
75333
DC
I-A
PARTI SOCIALISTE GUADELOUPÉEN
2007

97129
HD
II-A
PARTI SOCIALISTE GUYANAIS
2007 et 2012

97300
AD
II-D
PARTI SOCIALISTE RÉUNIONNAIS
2007
x
97490
HD
II-A
PARTICIPATION CITOYENNE

x
69007
DC
I-A
PARTICIPATION ET LIBERTÉ

x
75009
DC
I-A
PARTIT OCCITAN

x
11000
DC
I-A
PARTITU DI A NAZIONE CORSA

x
20000
DC
I-A
PASSIONNÉMENT MARSEILLAIS

x
13009
DC
I-A
PORINETIA ORA

x
98716
AD
II-D
POUR LA RÉUNION, DE TOUTES NOS FORCES
2012
x
97438
DC
I-A
POUR L'AQUITAINE

x
33000
DC
I-A
POUR MARSEILLE 2014

x
13001
DC
I-A
POUR MULHOUSE

x
68100
DC
I-A
POUR PARIS

x
75017
DC
I-A
POUR PERTUIS AUTREMENT

x
84120
DC
I-A
POUR UNE NOUVELLE DÉMOCRATIE REPRÉSENTATIVE

x
25000
AD
II-D
POUR VIVRE MIEUX EN SAVOIE

x
73870
DC
I-A
PRIMAIRE.ORG

x
29000
AD
II-D
PRIORITÉ DÉMOCRATIE EN FRANCE

x
73600
AD
II-D
RAISMES À VENIR

x
59590
AD
II-D
RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE POUR LA MARTINIQUE
2007 et 2012
x
97200
DC
I-A
RASSEMBLEMENT DES CONTRIBUABLES FRANÇAIS

x
27130
DC
I-A
RASSEMBLEMENT DU PEUPLE VAUDAIS

x
69120
AD
II-D
RASSEMBLEMENT POUR JOUÉ

x
37300
DC
I-A
RASSEMBLEMENT POUR LA CALÉDONIE
2007 et 2012
x
98800
DC
I-A
RASSEMBLEMENT POUR LA DÉFENSE DES INTÉRÊTS DE LA 3e CIRCONSCRIPTION
2007

97129
AD
II-D
RASSEMBLEMENT POUR LA FRANCE

x
75017
AD
II-D
RASSEMBLEMENT POUR LA FRANCE ET L'INDÉPENDANCE DE L'EUROPE

x
92200
DC
I-A
RASSEMBLEMENT POUR LA GUADELOUPE
2012
x
97100
AD
II-D
RASSEMBLEMENT POUR LA SOLIDARITÉ ET LA DÉMOCRATIE

x
94800
AD
II-D
RASSEMBLEMENT POUR LE PEUPLE DE FRANCE

x
54200
DC
I-A
RASSEMBLEMENT POUR L'ESSONNE

x
91150
DC
I-A
RASSEMBLEMENT POUR LEVALLOIS

x
92300
DC
I-A
RASSEMBLEMENT POUR L'INDÉPENDANCE ET LA SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE

x
75362
DC
I-A
RASSEMBLEMENT RESPECT RÉUNION (RRR)

x
97490
DC
I-A
RASSEMBLEMENT UMP (RASSEMBLEMENT POUR LA CALÉDONIE DANS LA RÉPUBLIQUE)
2012
x
98845
DC
I-A
RASSEMBLER POUR AGIR

x
95260
DC
I-A
RAUTAHI ― RASSEMBLEMENT POUR LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
2007 et 2012
x
98704
DC
I-A
RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES

x
22000
DC
I-A
RÉINVENTONS ASNIÈRES

x
92600
DC
I-A
RENOUVEAU FRANÇAIS

x
49220
DC
I-A
RÉPONDRE À GAUCHE AVEC FRANÇOIS HOLLANDE

x
75015
DC
I-A
RÉPUBLIQUE SOLIDAIRE

x
75006
DC
I-A
RÉPUBLIQUE, ÉCOLOGIE ET SOCIALISME 49

x
49610
DC
I-A
RÉSEAU NOUVELLE DONNE

x
75011
AD
II-D
RÉUNION AVENIR UNE AMBITION POUR LA RÉUNION DANS LA FRANCE
2012
x
97438
DC
I-A
RÉUSSIR ENSEMBLE EN DORDOGNE PÉRIGORD

x
24200
DC
I-A
RIVE DROITE

x
01210
DC
I-A
RIVE DROITE, RIVE GAUCHE, TOULOUSE LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE

x
31000
DC
I-A
ROANNE PASSIONNÉMENT

x
42300
DC
I-A
ROUGE BANLIEUE, LES PRODUCTEURS DE VILLE EN SEINE-SAINT-DENIS

x
93300
DC
I-A
SAINT-CHAMOND AVANT TOUT

x
42400
DC
I-A
SAINT-MICHEL GAUCHE AVENIR

x
91240
DC
I-A
SAVOIE D'AUJOURD'HUI

x
73300
DC
I-A
SAVOIE PLUS LOIN

x
73200
DC
I-A
SAVOIE POUR TOUS

x
73230
DC
I-A
SOLIDARITÉ ― LIBERTÉ, JUSTICE ET PAIX

x
75007
DC
I-A
SOLIDARITÉ ÉCOLOGIE GAUCHE ALTERNATIVE
2007
x
75011
DC
I-A
SOLIDARITÉ ET PROGRÈS

x
92114
DC
I-A
SOUVERAINETÉ, INDÉPENDANCE ET LIBERTÉ ― SIEL

x
75020
DC
I-A
TAHOERAA HUIRAATIRA
2007 et 2012
x
98713
DC
I-A
TARBES 2014

x
65000
DC
I-A
TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MA'OHI (FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE)
2007 et 2012
x
98716
DCR
I-B
TE MANA O TE MAU MOTU
2012


AD
II-D
TE MANA TOA ― L'ESPRIT DU GUERRIER

x
98709
DC
I-A
TE'AVEI'A
2007 et 2012
x
98709
DCR
I-B
TERRITOIRES EN MOUVEMENT

x
92200
DC
I-A
TOULOUSE AVENIR

x
31500
DC
I-A
TOURCOING EN VALEUR

x
59200
AD
II-D
UGASCO

x
92700
AD
II-D
UN AVENIR MEILLEUR POUR LA POPULATION DE LA RÉUNION DANS LA FRANCE ET DANS L'EUROPE
2007 et 2012
x
97490
AD
II-D
UNION CENTRISTE DÉMOCRATE

x
69100
DC
I-A
UNION DÉMOCRATE
2012

97410
AD
II-D
UNION DÉMOCRATIQUE BRETONNE

x
44000
DC
I-A
UNION DES CITOYENS DÉMOCRATES

x
13004
DC
I-A
UNION DES CONTRIBUABLES DE FRANCE

x
58370
AD
II-D
UNION DES CONTRIBUABLES D'EUROPE

x
92350
AD
II-D
UNION DES DÉMOCRATES ET INDÉPENDANTS

x
75007
DC
I-A
UNION DES NON-INSCRITS

x
59300
DC
I-A
UNION DES RADICAUX, CENTRISTES, INDÉPENDANTS ET DÉMOCRATES
2012

75005
DC
I-A
UNION DES RÉPUBLICAINS DE PROGRÈS

x
75014
AD
II-D
UNION DES SOCIALISTES POUR MIDI-PYRÉNÉES

x
31400
DC
I-A
UNION DES TRAVAILLEURS FRANÇAIS

x
94200
AD
II-D
UNION ÉLARGIE DES SENIORS

x
67200
DC
I-A
UNION POPULAIRE POUR LA LIBÉRATION DE LA GUADELOUPE

x
97110
AD
II-D
UNION POUR AIX

x
13100
DC
I-A
UNION POUR CHÂTILLON

x
92320
DC
I-A
UNION POUR LA DÉMOCRATIE
2012

97150
DC
I-A
UNION POUR LA DÉMOCRATIE ET LA PROSPÉRITÉ

x
69006
NC
II-B
UNION POUR LA DÉMOCRATIE FRANÇAISE

x
75007
DC
I-A
UNION POUR LA FRANCE

x
75007
DC
I-A
UNION POUR LA SAVOIE

x
73000
DC
I-A
UNION POUR LA VIIe

x
95160
AD
II-D
UNION POUR L'ALBIGEOIS

x
81003
DC
I-A
UNION POUR L'AVENIR DE MANTES-LA-JOLIE

x
78200
DC
I-A
UNION POUR L'AVENIR DU XVIe SUD

x
75016
DC
I-A
UNION POUR LE PAYS MALOUIN

x
35400
DC
I-A
UNION POUR LE VAL-DE-MARNE ― CHRISTIAN CAMBON

x
94410
DC
I-A
UNION POUR LE VAL-D'OISE

x
95210
DC
I-A
UNION POUR SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE

x
44230
DC
I-A
UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE
2007 et 2012
x
75015
DC
I-A
UNION POUR WALLIS ET FUTUNA
2007

98600
AD
II-D
UNION RÉPUBLICAINE ET D'ACTIONS COMMUNAUTAIRES

x
13008
DC
I-A
UNION RÉPUBLICAINE LORRAINE

x
57420
DC
I-A
UNION RÉPUBLICAINE POPULAIRE

x
11100
AD
II-D
UNSER LAND

x
68190
DC
I-A
VIENNE AVENIR

x
86000
DC
I-A
VILLENEUVE PASSION

x
47300
HD
II-A
VILLEURBANNE À TOUT CŒUR

x
69100
AD
II-D
VIVE LA RÉPUBLIQUE

x
75005
AD
II-D
VIVEMENT DEMAIN

x
59560
DC
I-A
VIVRE À SCEAUX

x
92330
DC
I-A
VIVRE À SCHŒLCHER
2012
x
97233
DC
I-A
VIVRE ENSEMBLE POUR LE TARN

x
81500
DC
I-A
VIVRE L'UNION ENSEMBLE À SAINT-MANDÉ - VINCENNES - FONTENAY-SOUS-BOIS

x
94160
DC
I-A
VIVRE MIEUX

x
93150
DC
I-A
WALWARI
2007
x
97300
DCR
I-B
YONNE AVENIR

x
89150
AD
II-D

Nota. ― La publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2012 est publiée dans l'édition des Documents administratifs n° 2, disponible en édition papier à la librairie de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), et en édition électronique sur le site journal-officiel.gouv.fr, rubrique " Le Journal officiel électronique authentifié (Consulter les Documents administratifs) ", à l'adresse : http://www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html et sur le site de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à l'adresse : www.cnccfp.fr.