Décision du 17 décembre 2013 fixant le contrat type pour 2014 et l'avenant type aux contrats signés en 2012 et 2013 pour l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins portant sur le transport sanitaire

JORF n°0301 du 28 décembre 2013 page 21641
texte n° 43


DECISION
Décision du 17 décembre 2013 fixant le contrat type pour 2014 et l'avenant type aux contrats signés en 2012 et 2013 pour l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins portant sur le transport sanitaire

NOR: AFSS1331285S
ELI: Non disponible


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, le directeur général de l'offre de soins et le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1435-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 322-5 et L. 322-5-2 ;
Vu la convention nationale entre les transporteurs sanitaires privés et les caisses d'assurance maladie signée le 26 décembre 2002, publiée au Journal officiel du 23 mars 2003, ses annexes et avenants ;
Vu la décision du 27 mars 2012 fixant un contrat type pour l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins portant sur le transport sanitaire ;
Décident :

Article 1


Ce contrat d'amélioration de la qualité et de la coordination des soins portant sur le transport sanitaire est signé entre, d'une part, le transporteur sanitaire privé conventionné et, d'autre part, l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle le transporteur sanitaire a son siège social.

Article 2


Ce contrat permet aux transporteurs sanitaires qui disposent de véhicules sanitaires légers de favoriser leur mise à la disposition des assurés sociaux, compte tenu des caractéristiques sanitaires de la population de la circonscription régionale de référence et des conditions locales d'offre et d'organisation des soins, en conformité avec la prescription médicale de transport et le référentiel de prescription.
Les contrats et les avenants signés en application de la présente décision sont conformes au contrat type et à l'avenant type joints en annexe.
La souscription au contrat par le transporteur sanitaire se fait sur proposition de l'agence régionale de santé de la circonscription géographique dans laquelle le transporteur sanitaire a son siège social. Le transporteur sanitaire doit bénéficier d'au moins une autorisation de mise en service d'un VSL et avoir bénéficié d'un règlement, par l'assurance maladie, au cours des années 2013 ou 2014.
Dans le cadre du contrat, l'agence régionale de santé définit les engagements du transporteur sanitaire :
― déclarer auprès de sa caisse primaire d'assurance maladie son personnel et ses véhicules aux fins de leur enregistrement dans le référentiel national des transporteurs ;
― atteindre un taux de télétransmission minimal ;
― utiliser les services en ligne de l'assurance maladie au fur et à mesure de leur déploiement,
et fixe l'objectif à atteindre en 2014 :
― mettre à la disposition des assurés des VSL constituant son parc en atteignant un montant moyen annuel de dépenses remboursables en VSL supérieur à une valeur précisée au contrat, conformément aux modalités précisées en annexes 1 et 2.

Article 3


Lors de la proposition de souscription d'un contrat ou d'un avenant au contrat signé en 2012 ou en 2013, l'agence régionale de santé remet au transporteur sanitaire deux exemplaires, selon le cas, du contrat type ou de l'avenant type.

Article 4


A l'issue de l'année 2014, un bilan d'application du contrat ou, selon le cas, de l'avenant est réalisé par l'agence régionale sur la base des données fournies par la caisse primaire d'assurance maladie du siège social du transporteur signataire.
En fonction du respect des engagements et de l'atteinte de l'objectif fixé au contrat ou à l'avenant, l'agence régionale de santé demande à la caisse primaire d'assurance maladie le versement pour son compte de la contrepartie financière, calculée selon les modalités précisées en annexe du contrat ou, selon le cas, de l'avenant.
Au cours de l'année 2014, des avances sont versées par la caisse primaire d'assurance maladie, pour le compte de l'agence régionale de santé, aux transporteurs sanitaires signataires du contrat ou, selon le cas, de l'avenant selon les modalités précisées en annexes 1 et 2.

Article 5


Les contrats et avenants qui ne respectent pas les présentes dispositions ou qui ne sont pas conformes au contrat type national ou à l'avenant type national sont, de plein droit, nuls et de nul effet.
Le contrat ou l'avenant prend fin au 31 décembre 2014.

Article 6


La présente décision et ses annexes sont publiées au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E S
    A N N E X E 1


    CONTRAT TYPE NATIONAL POUR L'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ ET DE LA COORDINATION DES SOINS PORTANT SUR LE TRANSPORT SANITAIRE
    Entre les soussignés :
    L'agence régionale de santé (ARS)
    (nom de l'organisme),
    (adresse)
    représentée par
    Et
    Le transporteur sanitaire privé

    (forme juridique de l'entreprise)
    (adresse)
    représenté par
    Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1435-4 ;
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 322-5 et L. 322-5-2 ;
    Vu la convention nationale entre les transporteurs sanitaires privés et les caisses d'assurance maladie signée le 26 décembre 2002 et publiée au Journal officiel du 23 mars 2003, ses annexes et avenants ;
    Vu la décision du directeur général de l'UNCAM et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du ............ publiée au Journal officiel du ..............,
    Il a été convenu ce qui suit :


    Article 1er
    Objet et forme du contrat


    Le présent contrat fixe les conditions d'adhésion audit contrat, les engagements pris par les parties ainsi que l'objectif à atteindre en matière de transport en VSL pour le transporteur sanitaire signataire et la contrepartie financière dont ce transporteur peut bénéficier en fonction de l'atteinte de cet objectif.
    Il est conforme au contrat type national approuvé par décision signée du directeur général de l'UNCAM et de la ministre des affaires sociales et de la santé le ....... et publiée au Journal officiel le ..........


    Article 2
    Principe


    Dans un contexte de ressources financières contraintes pour l'assurance maladie, les parties rappellent la nécessité de privilégier le mode de transport le moins onéreux compatible avec l'état de santé du patient et son degré d'autonomie.
    Dans cette optique, les parties conviennent d'agir conjointement pour favoriser l'utilisation du mode de transport sanitaire le plus adapté compte tenu des caractéristiques sanitaires de la population de la circonscription régionale de référence et des conditions locales d'offre et d'organisation des soins. Il est tenu compte des contraintes de constitution du parc de véhicules destinés aux transports des patients et d'optimisation de son utilisation, en conformité avec la prescription médicale de transport et le référentiel de prescription.


    Article 3
    Durée et date d'échéance du contrat


    Le contrat arrive à échéance au plus tard le 31 décembre 2014.


    Article 4
    Champ du contrat


    Le contrat vise les transports effectués en VSL et remboursables par l'assurance maladie.


    Article 5
    Conditions et modalités d'adhésion


    Seul peut adhérer au contrat le transporteur sanitaire conventionné, bénéficiant d'au moins une autorisation de mise en service de VSL au titre de l'année 2013 ou de l'année 2014.
    Le transporteur sanitaire privé qui n'aurait pas bénéficié de règlement de l'assurance maladie au titre des transports en VSL en 2013 doit bénéficier d'au moins un règlement de l'assurance maladie au titre des transports en VSL durant l'année 2014.
    Pour le transporteur sanitaire adhérant à la convention nationale postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la décision, le contrat est signé à la même date que celle du conventionnement.


    Article 6
    Engagements du transporteur sanitaire


    Le transporteur sanitaire s'engage :
    ― à déclarer son personnel et ses véhicules aux fins de leur enregistrement dans le référentiel national des transporteurs, au plus tard dans le mois suivant la date d'effet du contrat, et à mettre à jour les données à chaque modification ;
    ― à atteindre un taux de télétransmission supérieur ou égal à 80 % en 2014 pour les factures adressées à la caisse auprès de laquelle l'entreprise est conventionnée ;
    ― à utiliser les services en ligne de l'assurance maladie au fur et à mesure de leur déploiement.


    Article 7
    Définition de l'indicateur


    L'indicateur vise l'activité du transporteur sanitaire privé selon la configuration de son parc de véhicules au 31 décembre 2014.
    Le nombre de VSL pris en compte correspond au nombre de VSL enregistrés dans le référentiel national des transporteurs entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année 2014 ou à compter de la date d'enregistrement dans le référentiel jusqu'au 31 décembre de l'année 2014.
    L'indicateur est le montant moyen annuel remboursable des transports en VSL.
    Les modalités de détermination de l'indicateur sont définies en annexe A du présent contrat.


    Article 8
    Fixation de l'objectif du transporteur sanitaire


    L'objectif à atteindre en 2014 est de mettre à la disposition des assurés des VSL constituant son parc en atteignant un montant moyen annuel de dépenses remboursables en VSL supérieur à une valeur précisée au contrat, conformément aux modalités précisées en annexe A du présent contrat.


    Article 9
    Suivi de l'application du contrat


    L'agence régionale de santé transmet au transporteur, sur la base des données fournies par la caisse primaire d'assurance maladie du siège social du transporteur sanitaire, un bilan de situation pour le suivi de l'application du contrat du transporteur sanitaire, au regard de ses engagements et de son objectif.
    Le bilan de situation est transmis au transporteur au plus tard en février 2015.
    La régularisation de la situation du transporteur au titre de l'année 2014 s'effectue au plus tard en mars 2015.


    Article 10
    Actions d'information auprès des transporteurs


    L'agence régionale de santé et la caisse primaire d'assurance maladie s'engagent à informer le transporteur sanitaire sur ses engagements et son objectif et sur le fonctionnement du contrat.


    Article 11
    Actions d'information auprès des autres acteurs de santé


    L'agence régionale de santé, en lien avec la caisse primaire d'assurance maladie, s'engage à :
    ― relayer auprès des médecins prescripteurs des établissements de santé et des services concernés par les prescriptions de transports des actions de sensibilisation et d'information en matière de maîtrise de l'évolution des dépenses de transport, sur la base des plans d'accompagnement nationaux ;
    ― contribuer à l'amélioration de l'organisation interne des établissements de santé pour favoriser la régulation des transports de malade ;
    ― sensibiliser les médecins prescripteurs des établissements de santé et des services concernés par les prescriptions de transports, notamment itératifs, au développement du transport partagé dans un objectif d'optimisation des moyens et de développement durable.


    Article 12
    Mode de calcul de la contrepartie financière


    La contrepartie financière, non soumise à TVA, valorisant l'implication des transporteurs sanitaires privés sur des engagements d'amélioration de la qualité et de la coordination des soins, tient compte de l'atteinte de l'objectif du dispositif fixé en annexe A.
    La méthode de calcul est définie dans l'annexe A.


    Article 13
    Modalités de versement de la contrepartie financière


    1° Au 15 avril 2014, la caisse primaire d'assurance maladie verse une avance au transporteur ayant signé le contrat avant fin février 2014.
    2° Au 15 septembre 2014, la caisse primaire d'assurance maladie verse une avance au transporteur ayant signé le contrat avant fin juin 2014.
    3° Au premier trimestre 2015, l'agence régionale de santé notifie au transporteur le montant de la somme due au titre de l'année 2014, déduction faite, le cas échéant, des avances versées, sur la base du bilan de situation pour le suivi de l'application du contrat établi à partir des données fournies par les caisses primaires d'assurance maladie.


    Article 14
    Modalités de financement de la contrepartie financière


    La contrepartie financière due au transporteur signataire est financée sur le fonds d'intervention régional prévu par l'article L. 1435-8 du code de la santé publique et géré par l'agence régionale de santé signataire du présent contrat.


    Article 15
    Modalités de révision


    Le présent contrat est révisé dès lors que le contrat type est révisé par voie d'avenant type national signé et approuvé dans les mêmes formes que le contrat type.


    Article 16
    Modalités de résiliation


    Chaque partie au présent contrat peut résilier ledit contrat à tout moment, notamment en cas de :
    ― manquements aux dispositions du code de la santé publique relatives à l'agrément des transports sanitaires ;
    ― manquement aux dispositions de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés ;
    ― non-respect des engagements du présent contrat du fait d'un des signataires ;
    ― modifications substantielles législatives, réglementaires ou modifications des référentiels.
    La partie signataire notifie sa décision de résilier le présent contrat par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie. La résiliation prend effet à l'échéance d'un préavis de deux mois.


    Article 17
    Délai et voie de recours


    En cas de contestation de la décision fixant le montant de la contrepartie financière, le transporteur sanitaire peut saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la décision attaquée a légalement son siège social, par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision contestée.
    Fait à , le
    Pour l'agence régionale de santé :
    Pour le transporteur sanitaire privé :
    Visa de la Caisse primaire d'assurance maladie


    Annexe A
    Définition de l'indicateur. ― Mesure de l'atteinte
    de l'objectif et contrepartie financière associée


    La contrepartie financière valorisant l'engagement du transporteur sanitaire signataire du contrat est fondée sur l'indicateur du montant moyen annuel remboursable en VSL du transporteur sanitaire.


    1. Définition de l'indicateur et de l'objectif


    Indicateur : montant moyen annuel remboursable par VSL.
    L'objectif est d'avoir, pour l'année 2014, cet indicateur supérieur ou égal au seuil de 10 000 €.
    Cet indicateur est calculé pour les VSL présents dans le RNT, à partir des données télétransmises présentées au remboursement tous régimes (hors régimes indisponibles) France entière. Les VSL présents sont comptés au pro rata du nombre de jours de présence dans le RNT, ainsi un VSL présent six mois en 2014 comptera pour 0,5 VSL.
    Le taux de réalisation T de cet indicateur est égal soit à :
    100 % si l'objectif est atteint ;
    0 % si l'objectif n'est pas atteint.
    Les montants remboursables pris en compte dans l'évaluation de l'objectif sont les montants remboursables VSL constatés au 31 décembre 2014.


    2. Calcul de la contrepartie financière


    Calcul des avances :
    1. L'avance versée au 15 avril au transporteur sanitaire signataire avant fin février 2014 est calculée sur la base des montants remboursables VSL tous régimes présentés au remboursement en janvier et février 2014 multipliés par 4,5 % et par 2,5 pour extrapoler le montant dû à cinq mois.
    2. L'avance versée au 15 septembre au transporteur sanitaire signataire avant fin juin 2014 est calculée sur la base des montants remboursables VSL tous régimes du premier semestre, en dates de soins, présentés au remboursement à fin juillet 2014, multipliés par 4,5 % et par 10/6 pour extrapoler le montant dû à dix mois. Le montant de l'avance éventuellement versée en avril 2014 au titre des cinq premiers mois est déduit de cette avance.
    Calcul de la contrepartie financière :
    La contrepartie financière est versée au transporteur sanitaire signataire ayant respecté l'ensemble des trois engagements et atteint l'objectif précisés respectivement aux articles 6 et 8 du présent contrat.
    La contrepartie financière est calculée selon la formule suivante :


    Année 2014
    Contrepartie financière = 4,5 % × montant remboursable
    annuel VSL × [T]


    Le montant remboursable est calculé en dates de soins réalisés sur l'année 2014. Pour un transporteur sanitaire signataire, conventionné postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la décision, la contrepartie financière est calculée pro rata temporis sur la période entre la date de signature du contrat et le 31 décembre de l'année 2014.
    Versement en 2015 :
    Il correspond au montant de la contrepartie financière, déduction faite des avances versées, le cas échéant.


    Annexe B
    Bilan de situation pour le suivi de l'application du contrat


    L'agence régionale de santé présente, à la fin de l'année 2014, sur la base des données fournies par la caisse primaire d'assurance maladie, un profil individuel du transporteur sanitaire qui permet d'apprécier le respect de ses engagements et l'atteinte de son objectif.


    1. Suivi des engagements contractuels


    E1 (engagement 1) :
    Il concerne le respect de l'engagement sur la déclaration en vue de l'enregistrement du personnel et des véhicules dans le RNT :
    ― personnel de l'entreprise, déclaré au RNT à la fin de l'année 2014 ;
    ― nombre de VSL et d'ambulances présents dans le RNT à la fin de l'année 2014.
    E2 (engagement 2) :
    Il concerne l'engagement portant sur l'atteinte d'un taux minimal de télétransmission :
    ― taux de télétransmission global, observé pour le transporteur sanitaire au cours de l'année 2014, en fonction des factures adressées à la caisse primaire auprès de laquelle l'entreprise est conventionnée ;
    ― données télétransmises en montant présentées au remboursement rapporté au total du montant présenté au remboursement tous régimes (hors régimes indisponibles et SLM) France entière.
    E3 (engagement 3) :
    Il concerne l'engagement sur l'utilisation des services en ligne :
    ― installation du service (sous réserve de sa disponibilité) : « PEC + » : oui ou non.


    2. Suivi de l'objectif


    O (suivi indicateur) :
    Il concerne le suivi de l'indicateur sur la mise à la disposition des assurés des VSL constituant son parc :
    ― montant moyen des VSL par entreprise présenté au remboursement sur la période observée (les VSL non présents toute l'année sont comptés au prorata du nombre de jours de présence dans le RNT). Données télétransmises présentées au remboursement tous régimes (hors régimes indisponibles) France entière ;
    ― calcul à la fin de l'année 2014 de l'atteinte de l'objectif O : si le montant moyen des VSL est supérieur à 10 000 €, alors l'indicateur est à 100 %, sinon 0 %.


    3. Calcul de la contrepartie financière


    Le montant figure sur le bilan si 100 % de l'objectif est atteint.
    Le calcul est fixé en fonction des résultats de l'année 2014, en dates de soins.


    A N N E X E 2


    AVENANT TYPE NATIONAL POUR L'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ ET DE LA COORDINATION DES SOINS PORTANT SUR LE TRANSPORT SANITAIRE
    Entre les soussignés :
    L'agence régionale de santé (ARS)
    (nom de l'organisme),
    (adresse)
    représentée par
    Et
    Le transporteur sanitaire privé

    (forme juridique de l'entreprise)
    (adresse)
    représenté par
    Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1435-4 ;
    Vu le code la sécurité sociale, notamment les articles L. 322-5 et L. 322-5-2 ;
    Vu la convention nationale entre les transporteurs sanitaires privés et les caisses d'assurance maladie signée le 26 décembre 2002, publiée au Journal officiel du 23 mars 2003, ses annexes et avenants ;
    Vu la décision du 27 mars 2012 fixant un contrat type pour l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins portant sur le transport sanitaire ;
    Vu la décision du directeur général de l'UNCAM et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du....... publiée au Journal officiel du........,
    Il a été convenu ce qui suit :


    Article 1er
    Objet et forme de l'avenant


    Le présent avenant, en cohérence avec le protocole signé le 18 novembre 2013 entre l'UNCAM et les fédérations nationales représentant les transporteurs sanitaires privés, modifie, d'une part, les engagements pris par les parties ainsi que l'objectif à atteindre en matière de transport en VSL pour le transporteur sanitaire conventionné et signataire d'un contrat d'amélioration de la qualité et de la coordination des soins en 2012 et 2013 et, d'autre part, la contrepartie financière dont ce transporteur peut bénéficier en fonction de l'atteinte de cet objectif.
    A ce titre, le présent avenant se substitue aux dispositions prévues pour 2014 par le contrat d'amélioration de la qualité et de la coordination des soins conclu en 2012 ou 2013.
    Il est conforme à l'avenant type national approuvé par décision signée du directeur général de l'UNCAM et de la ministre des affaires sociales et de la santé le ........ et publiée au Journal officiel le ........


    Article 2
    Principe


    Dans un contexte de ressources financières contraintes pour l'assurance maladie, les parties rappellent la nécessité de privilégier le mode de transport le moins onéreux compatible avec l'état de santé du patient et son degré d'autonomie.
    Dans cette optique, les parties conviennent d'agir conjointement pour favoriser l'utilisation du mode de transport sanitaire le plus adapté compte tenu des caractéristiques sanitaires de la population de la circonscription régionale de référence et des conditions locales d'offre et d'organisation des soins. Il est tenu compte des contraintes de constitution du parc de véhicules destinés aux transports des patients et d'optimisation de son utilisation, en conformité avec la prescription médicale de transport et le référentiel de prescription.


    Article 3
    Durée et date d'échéance de l'avenant


    L'avenant arrive à échéance au plus tard le 31 décembre 2014.


    Article 4
    Champ de l'avenant


    L'avenant vise les transports effectués en VSL et remboursables par l'assurance maladie.


    Article 5
    Conditions et modalités d'adhésion à l'avenant


    Seul peut demander à conclure un avenant au contrat le transporteur sanitaire conventionné, bénéficiant d'au moins une autorisation de mise en service de VSL au titre de l'année 2013 ou 2014 et ayant conclu un contrat d'amélioration de la qualité et de la coordination des soins en 2012 ou 2013.
    Le transporteur sanitaire privé qui n'aurait pas bénéficié de règlement de l'assurance maladie au titre des transports en VSL en 2013 doit bénéficier d'au moins un règlement de l'assurance maladie au titre des transports en VSL durant l'année 2014.


    Article 6
    Engagements du transporteur sanitaire


    Le transporteur sanitaire s'engage :
    ― à déclarer son personnel et ses véhicules aux fins de leur enregistrement dans le référentiel national des transporteurs, au plus tard dans le mois suivant la date d'effet de l'avenant au contrat et à mettre à jour les données à chaque modification ;
    ― à atteindre un taux de télétransmission supérieur ou égal à 80 % en 2014 pour les factures adressées à la caisse auprès de laquelle l'entreprise est conventionnée ;
    ― à utiliser les services en ligne de l'assurance maladie au fur et à mesure de leur déploiement.


    Article 7
    Définition de l'indicateur


    L'indicateur vise l'activité du transporteur sanitaire privé selon la configuration de son parc de véhicules au 31 décembre 2014.
    Le nombre de VSL pris en compte correspond au nombre de VSL enregistrés dans le référentiel national des transporteurs entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année 2014 ou à compter de la date d'enregistrement dans le référentiel jusqu'au 31 décembre de l'année 2014.
    L'indicateur est le montant moyen annuel remboursable de transports en VSL.
    Les modalités de détermination de l'indicateur sont définies en annexe A du présent contrat.


    Article 8
    Fixation de l'objectif du transporteur sanitaire


    L'objectif à atteindre en 2014 est de mettre à la disposition des assurés, des VSL constituant son parc en atteignant un montant moyen annuel de dépenses remboursables en VSL supérieur à une valeur précisée au contrat, conformément aux modalités précisées en annexe A du présent avenant au contrat.


    Article 9
    Suivi de l'application de l'avenant au contrat


    L'agence régionale de santé transmet au transporteur, sur la base des données fournies par la caisse primaire d'assurance maladie du siège social du transporteur sanitaire, un bilan de situation pour le suivi de l'application de l'avenant au contrat du transporteur sanitaire, au regard de ses engagements et de son objectif.
    Le bilan de situation est transmis au transporteur au plus tard en février 2015.
    La régularisation de la situation du transporteur au titre de l'année 2014 s'effectue au plus tard en mars 2015.


    Article 10
    Actions d'information auprès des transporteurs


    L'agence régionale de santé et la caisse primaire d'assurance maladie s'engagent à informer le transporteur sanitaire sur ses engagements et son objectif et sur le fonctionnement de l'avenant au contrat.


    Article 11
    Actions d'information auprès des autres acteurs de santé


    L'agence régionale de santé, en lien avec la caisse primaire d'assurance maladie, s'engage à :
    ― relayer auprès des médecins prescripteurs des établissements de santé et des services concernés par les prescriptions de transports, des actions de sensibilisation et d'information en matière de maîtrise de l'évolution des dépenses de transport, sur la base des plans d'accompagnement nationaux ;
    ― contribuer à l'amélioration de l'organisation interne des établissements de santé pour favoriser la régulation des transports de malade ;
    ― sensibiliser les médecins prescripteurs des établissements de santé et des services concernés par les prescriptions de transports, notamment itératifs, au développement du transport partagé dans un objectif d'optimisation des moyens et de développement durable.


    Article 12
    Mode de calcul de la contrepartie financière


    La contrepartie financière, non soumise à TVA, valorisant l'implication des transporteurs sanitaires privés sur des engagements d'amélioration de la qualité et de la coordination des soins, tient compte de l'atteinte de l'objectif du dispositif fixé en annexe A.
    La méthode de calcul est définie dans l'annexe A.


    Article 13
    Modalités de versement de la contrepartie financière


    1° Au 15 avril 2014, la caisse primaire d'assurance maladie verse une avance au transporteur ayant signé le contrat avant fin février 2014.
    2° Au 15 septembre 2014, la caisse primaire d'assurance maladie verse une avance au transporteur ayant signé le contrat avant fin juin 2014.
    3° Au premier trimestre 2015, l'agence régionale de santé notifie au transporteur le montant de la somme due au titre de l'année 2014, déduction faite, le cas échéant, des avances versées, sur la base du bilan de situation pour le suivi de l'application de l'avenant au contrat établi à partir des données fournies par les caisses primaires d'assurance maladie.


    Article 14
    Modalités de financement de la contrepartie financière


    La contrepartie financière due au transporteur signataire est financée sur le fonds d'intervention régional prévu par l'article L. 1435-8 du code de la santé publique et géré par l'agence régionale de santé signataire du présent avenant au contrat.


    Article 15
    Modalités de révision


    Le présent avenant au contrat est révisé dès lors que l'avenant type est révisé par voie d'avenant type national signé et approuvé dans les mêmes formes que l'avenant type.


    Article 16
    Modalités de résiliation


    Chaque partie au présent avenant peut résilier ledit avenant à tout moment, notamment en cas de :
    ― manquements aux dispositions du code de la santé publique relatives à l'agrément des transports sanitaires ;
    ― manquement aux dispositions de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés ;
    ― non-respect des engagements du présent avenant du fait d'un des signataires ;
    ― modifications substantielles législatives, réglementaires ou modifications des référentiels.
    La partie signataire notifie sa décision de résilier le présent avenant au contrat par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie. La résiliation prend effet à l'échéance d'un préavis de deux mois.


    Article 17
    Délai et voie de recours


    En cas de contestation de la décision fixant le montant de la contrepartie financière, le transporteur sanitaire peut saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la décision attaquée a légalement son siège social, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision contestée.
    Fait à , le
    Pour l'agence régionale de santé :
    Pour le transporteur sanitaire privé :
    Visa de la Caisse primaire d'assurance maladie


    Annexe A
    Définition de l'indicateur. ― Mesure de l'atteinte
    de l'objectif et contrepartie financière associée


    La contrepartie financière, valorisant l'engagement du transporteur sanitaire signataire de l'avenant, est fondée sur l'indicateur du montant moyen annuel remboursable en VSL du transporteur sanitaire.


    1. Définition de l'indicateur et de l'objectif


    Indicateur : montant moyen annuel remboursable par VSL.
    L'objectif est d'avoir, pour l'année 2014, cet indicateur supérieur ou égal au seuil de 10 000 €.
    Cet indicateur est calculé pour les VSL présents dans le RNT, à partir des données télétransmises présentées au remboursement tous régimes (hors régimes indisponibles) France entière. Les VSL présents sont comptés au prorata du nombre de jours de présence dans le RNT, ainsi un VSL présent six mois en 2014 comptera pour 0,5 VSL.
    Le taux de réalisation T de cet indicateur est égal soit à :
    100 % si l'objectif est atteint ;
    0 % si l'objectif n'est pas atteint.
    Les montants remboursables pris en compte dans l'évaluation de l'objectif sont les montants remboursables VSL constatés au 31 décembre 2014.


    2. Calcul de la contrepartie financière


    Calcul des avances :
    1. L'avance versée au 15 avril au transporteur sanitaire signataire avant fin février 2014 est calculée sur la base des montants remboursables VSL tous régimes présentés au remboursement en janvier et février 2014 multipliés par 4,5 % et par 2,5 pour extrapoler le montant dû à cinq mois.
    2. L'avance versée au 15 septembre au transporteur sanitaire signataire avant fin juin 2014 est calculée sur la base des montants remboursables VSL tous régimes du premier semestre, en dates de soins, présentés au remboursement à fin juillet 2014, multipliés par 4,5 % et par 10/6 pour extrapoler le montant dû à dix mois. Le montant de l'avance éventuellement versée en avril 2014 au titre des cinq premiers mois est déduit de cette avance.
    Calcul de la contrepartie financière :
    La contrepartie financière est versée au transporteur sanitaire signataire ayant respecté l'ensemble des trois engagements et atteint l'objectif précisé respectivement aux articles 6 et 8 du présent avenant.
    La contrepartie financière est calculée selon la formule suivante :


    Année 2014
    Contrepartie financière = 4,5 % × montant remboursable
    annuel VSL × [T]


    Le montant remboursable est calculé en dates de soins réalisés sur l'année 2014. Pour un transporteur sanitaire signataire, conventionné postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la décision, la contrepartie financière est calculée pro rata temporis sur la période entre la date de signature de l'avenant au contrat et le 31 décembre de l'année 2014.
    Versement en 2015 :
    Il correspond au montant de la contrepartie financière, déduction faite des avances versées, le cas échéant.


    Annexe B
    Bilan de situation pour le suivi de l'application du contrat


    L'agence régionale de santé présente, à la fin de l'année 2014, sur la base des données fournies par la caisse primaire d'assurance maladie, un profil individuel du transporteur sanitaire qui permet d'apprécier le respect de ses engagements et l'atteinte de son objectif.


    1. Suivi des engagements contractuels


    E1 (engagement 1) :
    Il concerne le respect de l'engagement sur la déclaration en vue de l'enregistrement du personnel et des véhicules dans le RNT :
    ― personnel de l'entreprise, déclaré au RNT à la fin de l'année 2014 ;
    ― nombre de VSL et d'ambulances présents dans le RNT à la fin de l'année 2014.
    E2 (engagement 2) :
    Il concerne l'engagement portant sur l'atteinte d'un taux minimal de télétransmission :
    ― taux de télétransmission global, observé pour le transporteur sanitaire, au cours de l'année 2014 en fonction des factures adressées à la caisse primaire auprès de laquelle l'entreprise est conventionnée ;
    ― données télétransmises en montant présentées au remboursement rapporté au total du montant présenté au remboursement tous régimes (hors régimes indisponibles et SLM) France entière.
    E3 (engagement 3) :
    Il concerne l'engagement sur l'utilisation des services en ligne :
    ― installation du service (sous réserve de sa disponibilité) :
    « PEC + » : oui ou non.


    2. Suivi de l'objectif


    O (suivi indicateur) :
    Il concerne le suivi de l'indicateur sur la mise à la disposition des assurés des VSL constituant son parc :
    ― montant moyen des VSL par entreprise présenté au remboursement sur la période observée (les VSL non présents toute l'année sont comptés au prorata du nombre de jours de présence dans le RNT). Données télétransmises présentées au remboursement tous régimes (hors régimes indisponibles) France entière ;
    ― calcul à la fin de l'année 2014 de l'atteinte de l'objectif O : si le montant moyen des VSL est supérieur à 10 000 €, alors l'indicateur est à 100 %, sinon 0 %.


    3. Calcul de la contrepartie financière


    Le montant figure sur le bilan si 100 % de l'objectif est atteint.
    Le calcul est fixé en fonction des résultats de l'année 2014, en dates de soins.


Fait le 17 décembre 2013.


Le directeur

de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le directeur général

de l'Union nationale

des caisses d'assurance maladie,

F. Van Roekeghem

Le directeur général

de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

Le secrétaire général des ministères

chargés des affaires sociales,

P.-L. Bras