Avis du 23 décembre 2013 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure

JORF n°0299 du 26 décembre 2013 page 21426
texte n° 125


AVIS
Avis du 23 décembre 2013 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure

NOR: EFIT1331555V





TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUÉS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DU QUATRIÈME TRIMESTRE DE L'ANNÉE 2013 POUR LES DIVERSES CATÉGORIES DE CRÉDITS ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES À COMPTER DU 1er JANVIER. 2014


CATÉGORIES

TAUX EFFECTIF
pratiqué au quatrième trimestre 2013
par les établissements de crédit

SEUIL DE L'USURE
applicable à compter
du 1er janvier 2014

Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie)


 

Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros (1)

15,17 %

20,23 %

Prêts d'un montant supérieur à 3000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros (1)

11,34 %

15,12 %

Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros (1)

7,76 %

10,35 %

(1) pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.




CATÉGORIES

TAUX EFFECTIF
pratiqué au quatrième trimestre 2013
par les établissements de crédit

SEUIL DE L'USURE
applicable à compter
du 1er janvier 2014

Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)


 

Prêts à taux fixe

3,78 %

5,04 %

Prêts à taux variable

3,38 %

4,51 %

Prêts-relais

3,92 %

5,23 %




CATÉGORIES

TAUX EFFECTIF
pratiqué au quatrième trimestre 2013
par les établissements de crédit

SEUIL DE L'USURE
applicable à compter
du 1er janvier 2014

Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale


 

Découverts en compte

9,98 %

13,31 %




CATÉGORIES

TAUX EFFECTIF
pratiqué au quatrième trimestre 2013
par les établissements de crédit

SEUIL DE L'USURE
applicable à compter
du 1er janvier 2014

Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale


 

Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament

5,97 %

7,96 %

Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable

2,82 %

3,76 %

Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe

3,62 %

4,83 %

Découverts en compte

9,98 %

13,31 %

Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans

3,27 %

4,36 %


Taux moyen pratiqué (TMP) :
Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.
Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de 2013 pour cette catégorie de prêts est de 2,82 %.