Arrêté du 6 décembre 2013 relatif à l'encadrement des activités physiques chez les sapeurs-pompiers

JORF n°0291 du 15 décembre 2013 page 20421
texte n° 10


ARRETE
Arrêté du 6 décembre 2013 relatif à l'encadrement des activités physiques chez les sapeurs-pompiers

NOR: INTE1329665A


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 85-1076 du 9 octobre 1985 relatif à l'exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l'arrêté du 8 août 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels,
Arrête :


Le référentiel des emplois, des activités et des compétences de l'encadrement des activités physiques vise à qualifier les sapeurs-pompiers en matière d'acquisition et de maintien des conditions d'aptitude physique pour faire face aux contraintes professionnelles, de suivi et d'évaluation de la condition physique, d'organisation des manifestations sportives et de prévention des risques professionnels en matière d'activités physiques.


Il est institué trois niveaux dans le domaine de l'encadrement des activités physiques :
― l'opérateur des activités physiques ;
― l'éducateur des activités physiques ;
― le conseiller des activités physiques.


Les caractéristiques et les conditions d'exercice des différents emplois tenus par les sapeurs-pompiers sont définies dans le cadre d'un référentiel emploi, activités et compétences en matière d'encadrement des activités physiques (1).


Les sapeurs-pompiers peuvent tenir un emploi après avoir suivi et validé la formation correspondante.
Ils peuvent, compte tenu de leurs qualifications antérieures, être dispensés de suivre les formations correspondant à des compétences déjà acquises. Pour l'application de cette mesure, les sapeurs-pompiers peuvent demander à bénéficier de la procédure de reconnaissance des attestations, titres et diplômes (RATD) ou de la procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE).


Les modalités de déroulement et de validation des modules et des unités de valeur de formation permettant l'exercice des activités liées à chacun des niveaux sont définies par les annexes 1 et 2 du référentiel des emplois, des activités et des compétences.
Les formations d'opérateur des activités physiques (EAP1) et d'éducateur des activités physiques (EAP2) sont assurées par des organismes agréés par le ministre chargé de la sécurité civile.
Les formations de conseiller des activités physiques (EAP3) se déroulent sur le site de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP), après obtention d'un agrément auprès du ministre chargé de la sécurité civile. Elles peuvent également être réalisées pour partie dans les écoles chargées de mission par celle-ci.


Les scénarios pédagogiques de formation sont élaborés sous l'autorité de l'organisme de formation. Les formations peuvent comprendre des séquences pédagogiques dont l'enseignement est assuré à distance. Elles comprennent des enseignements théoriques et pratiques.


Des évaluations, organisées sous la responsabilité de l'organisme chargé de la formation, valident les connaissances et les aptitudes des stagiaires et conduisent à la délivrance d'un diplôme ou d'une attestation dans les conditions définies dans le référentiel des emplois, des activités et des compétences. Les modalités d'organisation des évaluations, leur forme et leur contenu sont déterminés par un règlement d'évaluation annexé au règlement de formation de l'organisme ou de l'établissement.


Sous réserve de dispositions particulières prévues par le référentiel, en cas d'échec lors des évaluations, constaté par le jury compétent, le stagiaire est autorisé dans le cadre d'une nouvelle évaluation à se présenter une fois aux épreuves non réussies.
En cas de nouvel échec constaté par le jury compétent, le module ou l'unité de valeur de formation n'est pas validé. L'agent doit suivre l'intégralité de la formation du module ou de l'unité de valeur nécessaire à son acquisition. Les unités de valeur de formation d'un module déjà acquises sont conservées.


Le jury validant la formation comprend :
― le directeur du centre de formation ou son représentant, président ;
― le responsable pédagogique du stage ;
― un conseiller des activités physiques n'ayant pas participé au stage.
Le jury prend ses décisions à la majorité. Il peut, en tant que de besoin, s'appuyer sur les observations du responsable pédagogique et des formateurs.
Le stagiaire ayant validé l'intégralité du module EAP1 se voit délivrer un diplôme, mention « Opérateur des activités physiques de sapeur-pompier », par le directeur du centre de formation.
Le stagiaire ayant validé l'intégralité du module EAP2 se voit délivrer un diplôme, mention « Educateur des activités physiques de sapeur-pompier », par le directeur du centre de formation.
Le stagiaire ayant validé l'intégralité du module EAP3 se voit délivrer un diplôme, mention « Conseiller des activités physiques de sapeur-pompier », par le directeur du centre de formation.


Le maintien dans l'emploi ou dans l'activité est conditionné par des formations de maintien et de perfectionnement des acquis. La formation de maintien et de perfectionnement des acquis a pour objet la préservation et l'amélioration des compétences.
Les modalités et la périodicité des formations de maintien et de perfectionnement des acquis sont fixées par le directeur départemental des services d'incendie et de secours dans le plan pluriannuel de formation.
Concernant les conseillers des activités physiques, cette formation est réalisée au minimum tous les cinq ans à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours établit chaque année une liste départementale d'aptitude comportant les trois niveaux d'emplois au regard des obligations de formation.


Les formations définies aux précédents articles peuvent être acquises en tout ou partie par la voie de la reconnaissance des attestations, titres et diplômes ou de la validation des acquis de l'expérience conformément aux dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.


Les candidats à une validation des acquis de l'expérience ou de reconnaissance des attestations, titres et diplômes d'opérateur et d'éducateur des activités physiques transmettent leur demande à la commission départementale compétente.
La commission examine les demandes présentées et vérifie si les titres détenus et/ou les acquis ou l'expérience professionnelle du candidat correspondent aux aptitudes, compétences et connaissances exigées pour occuper l'emploi correspondant au diplôme sollicité.
La commission peut demander une évaluation de l'agent portant sur tout ou partie des acquis relatifs à la reconnaissance des attestations, titres et diplômes ou à la validation des acquis de l'expérience demandée. Elle détermine les modalités suivant lesquelles cette évaluation doit être réalisée.
Sous réserve que le candidat remplisse l'ensemble des conditions réglementaires d'accès au titre visé par la demande de VAE, la décision de la commission est communiquée par le président au directeur départemental des services d'incendie et de secours qui délivre l'attestation, le titre ou le diplôme concerné.
Les candidats à une validation des acquis de l'expérience ou de reconnaissance des attestations, titres et diplômes de conseiller des activités physiques transmettent leur demande à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises qui statue sur leur demande et délivre l'attestation, le titre ou le diplôme concerné.


Les sapeurs-pompiers qui, à la date d'application du présent arrêté, sont titulaires des unités de valeur et des modules de formation permettant de tenir l'emploi d'opérateur sportif des sapeurs-pompiers prévu par l'arrêté du 6 septembre 2001 relatif à l'encadrement des activités physiques et sportives chez les sapeurs-pompiers sont réputés titulaires de l'unité de valeur EAP1 et du module arbitrage et jurys.


Les sapeurs-pompiers qui, à la date d'application du présent arrêté, sont titulaires des unités de valeur et des modules de formation permettant de tenir l'emploi d'éducateur sportif des sapeurs-pompiers prévu par l'arrêté du 6 septembre 2001 relatif à l'encadrement des activités physiques et sportives chez les sapeurs-pompiers sont réputés titulaires de l'unité de valeur EAP2.


Les sapeurs-pompiers qui, à la date d'application du présent arrêté, sont titulaires des unités de valeur et des modules de formation permettant de tenir l'emploi de conseiller sportif des sapeurs-pompiers prévu par l'arrêté du 6 septembre 2001 relatif à l'encadrement des activités physiques et sportives chez les sapeurs-pompiers sont réputés titulaires de l'unité de valeur EAP3.


A titre dérogatoire, les candidats exerçant des activités d'encadrement des activités physiques au sein des services départementaux d'incendie et de secours pour lesquelles ils ne détiennent pas la formation correspondante ou titulaires d'une formation d'animateur organisée au niveau départemental pourront dans les douze mois suivant la parution du présent arrêté déposer une demande de validation des acquis de l'expérience ou de reconnaissance des attestations, titres et diplômes auprès du service départemental d'incendie et de secours auquel ils sont rattachés.


L'arrêté du 6 septembre 2001 relatif à l'encadrement des activités physiques et sportives chez les sapeurs-pompiers est abrogé.


Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 décembre 2013.


Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur général

de la sécurité civile et de la gestion des crises,

chargé de la direction des sapeurs-pompiers,

J. Benet

(1) Le référentiel emploi, activités et compétences en matière d'encadrement des activités physiques des sapeurs-pompiers peut être consulté auprès des services départementaux d'incendie et de secours.