Arrêté du 25 octobre 2013 relatif au règlement des frais funéraires

JORF n°0286 du 10 décembre 2013 page 20098
texte n° 5


ARRETE
Arrêté du 25 octobre 2013 relatif au règlement des frais funéraires

NOR: EFIT1325177A


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1-4, résultant de l'article 72 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 24 octobre 2013,
Arrête :


Le montant mentionné à l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est fixé à 5 000 euros. Ce montant est revalorisé annuellement en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.


Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 octobre 2013.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

R. Fernandez