Vocabulaire du droit (liste de termes, expressions et définitions adoptés)

JORF n°0282 du 5 décembre 2013 page 19811
texte n° 118


VOCABULAIRE
Vocabulaire du droit (liste de termes, expressions et définitions adoptés)

NOR: CTNX1328341K



I. ― Termes et définitions


accord prénuptial
Domaine : Droit/Droit de la famille.
Définition : Convention passée entre les futurs époux et destinée à fixer les droits de chacun d'eux en cas de dissolution du mariage.
Note : L'accord prénuptial est une convention de droit anglo-saxon.
Équivalent étranger : prenuptial agreement.
appliquer ou expliquer
Domaine : Droit/Droit des entreprises.
Définition : Obligation pour une société cotée d'indiquer dans son rapport annuel qu'elle se conforme aux règles de gouvernance d'entreprise, ou, si elle y déroge, d'expliquer pour quels motifs.
Voir aussi : gouvernement de l'entreprise.
Équivalent étranger : comply or explain (to).
justice restauratrice
Domaine : Droit.
Définition : Démarche pénale qui vise à restaurer la cohésion sociale en faisant participer l'auteur d'une infraction à la correction de ses effets, en relation avec la victime et, le cas échéant, avec d'autres membres de la communauté affectée.
Équivalent étranger : restorative justice.
pédopiégeage, n.m.
Domaine : Droit.
Définition : Agissements d'un individu qui circonvient un enfant à des fins sexuelles, notamment par voie électronique.
Équivalent étranger : child grooming, grooming.
pédopornographie, n.f.
Domaine : Droit.
Définition : Pornographie utilisant des enfants.
Équivalent étranger : child pornography.
photographie de scène de crime
Domaine : Droit/Police technique.
Définition : Photographie destinée à fournir une représentation précise et objective des lieux où a été commis un acte criminel.
Équivalent étranger : forensic photography.
plan préventif de restructuration
Domaine : Droit/Droit des entreprises.
Définition : Plan de restructuration d'une entreprise en difficulté, qui peut être mis en place par le débiteur avec la majorité des créanciers préalablement à l'ouverture éventuelle d'une procédure collective.
Équivalent étranger : prepack, prepackaged plan, prepackaged restructuring plan.
recueillant, -e, n.
Domaine : Droit/Droit de la famille.
Définition : Titulaire du droit de recueil légal.
Voir aussi : recueil légal, recueilli.
Équivalent étranger : kafil (Ar).
recueil légal
Domaine : Droit/Droit de la famille.
Définition : Engagement de prendre en charge un enfant mineur sans création de lien de filiation.
Note : Le recueil légal est une institution du droit musulman.
Voir aussi : recueillant, recueilli.
Équivalent étranger : kafala (Ar).
recueilli, -e, n.
Domaine : Droit/Droit de la famille.
Définition : Mineur ayant fait l'objet d'un recueil légal.
Voir aussi : recueillant, recueil légal.
Équivalent étranger : makfoul (Ar).
sexto, n.m.
Domaine : Droit.
Synonyme : texto pornographique.
Définition : Message multimédia ou minimessage à caractère sexuel.
Voir aussi : message multimédia, minimessage, textopornographie.
Équivalent étranger : sex message, sex text.
surtransposition, n.f.
Domaine : Droit.
Définition : Transposition d'une directive qui en étend les dispositions au-delà de ce qui est expressément prévu.
Équivalent étranger : gold plating.
textopornographie, n.f.
Domaine : Droit.
Définition : Pratique consistant à envoyer des sextos.
Voir aussi : sexto.
Équivalent étranger : sexting.
texto pornographique
Domaine : Droit.
Voir : sexto.
vidéoagression, n.f.
Domaine : Droit.
Définition : Captation audiovisuelle effectuée par un complice de l'auteur d'une agression infligée par surprise, en vue d'une diffusion dans un réseau électronique.
Équivalent étranger : happy slapping.
vote nu
Domaine : Droit-Finances.
Définition : Droit de vote attaché à la détention temporaire de titres sans que le détenteur soit exposé au risque financier inhérent à la propriété de ces titres.
Équivalent étranger : empty voting.


II. - Table d'équivalence
A. ― Termes étrangers




TERME ÉTRANGER (1)

DOMAINE/SOUS-DOMAINE

ÉQUIVALENT FRANÇAIS (2)

child grooming, grooming.

Droit.

pédopiégeage, n.m.

child pornography.

Droit.

pédopornographie, n.f.

comply or explain (to).

Droit/Droit des entreprises.

appliquer ou expliquer.

empty voting.

Droit-Finances.

vote nu.

forensic photography.

Droit/Police technique.

photographie de scène de crime.

gold plating.

Droit.

surtransposition, n.f.

grooming, child grooming.

Droit.

pédopiégeage, n.m.

happy slapping.

Droit.

vidéoagression, n.f.

kafala (Ar).

Droit/Droit de la famille.

recueil légal.

kafil (Ar).

Droit/Droit de la famille.

recueillant, -e, n.

makfoul (Ar).

Droit/Droit de la famille.

recueilli, -e, n.

prenuptial agreement.

Droit/Droit de la famille.

accord prénuptial.

prepack, prepackaged plan, prepackaged restructuring plan.

Droit/Droit des entreprises.

plan préventif de restructuration.

restorative justice.

Droit.

justice restauratrice.

sex message, sex text.

Droit.

sexto, n.m., texto pornographique.

sexting.

Droit.

textopornographie, n.f.

(1) Il s'agit de termes anglais, sauf mention contraire.
(2) Les termes en caractères gras se trouvent dans la partie I (Termes et définitions).


B. ― Termes français




TERME FRANÇAIS (1)

DOMAINE/SOUS-DOMAINE

ÉQUIVALENT ÉTRANGER (2)

accord prénuptial.

Droit/Droit de la famille.

prenuptial agreement.

appliquer ou expliquer.

Droit/Droit des entreprises.

comply or explain (to).

justice restauratrice.

Droit.

restorative justice.

pédopiégeage, n.m.

Droit.

child grooming, grooming.

pédopornographie, n.f.

Droit.

child pornography.

photographie de scène de crime.

Droit/Police technique.

forensic photography.

plan préventif de restructuration.

Droit/Droit des entreprises.

prepack, prepackaged plan, prepackaged restructuring plan.

recueillant, -e, n.

Droit/Droit de la famille.

kafil (Ar).

recueil légal.

Droit/Droit de la famille.

kafala (Ar).

recueilli, -e, n.

Droit/Droit de la famille.

makfoul (Ar).

sexto, n.m., texto pornographique.

Droit.

sex message, sex text.

surtransposition, n.f.

Droit.

gold plating.

textopornographie, n.f.

Droit.

sexting.

texto pornographique, sexto, n.m.

Droit.

sex message, sex text.

vidéoagression, n.f.

Droit.

happy slapping.

vote nu.

Droit-Finances.

empty voting.

(1) Les termes en caractères gras se trouvent dans la partie I (Termes et définitions).
(2) Il s'agit d'équivalents anglais, sauf mention contraire.