Décret n° 2013-999 du 8 novembre 2013 relatif aux aides financières aux industries techniques et à l'innovation technologique dans le domaine du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée


JORF n°0262 du 10 novembre 2013 page 18390
texte n° 17


DECRET
Décret n° 2013-999 du 8 novembre 2013 relatif aux aides financières aux industries techniques et à l'innovation technologique dans le domaine du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée

NOR: MCCK1318288D


Publics concernés : industries techniques du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée ainsi que toute entreprise ou organisme présentant un projet de recherche et développement innovant propre à améliorer la qualité de la production et de la diffusion des œuvres.
Objet : réforme du soutien aux industries techniques et à l'innovation technologique dans le domaine du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret vise à moderniser le dispositif de soutien financier aux industries techniques et à l'innovation technologique. De nouvelles aides sont ainsi prévues sur le fondement du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008 (règlement général d'exemption par catégorie). Par ailleurs, le bénéfice des aides à la recherche, au développement et à l'innovation est désormais ouvert à d'autres entreprises ou organismes que ceux relevant des industries techniques, tels que des éditeurs de vidéo à la demande ou des opérateurs de communications électroniques. Les aides prévues par le décret sont soumises soit au règlement du 6 août 2008 précité, soit au règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006 (règlement de minimis).
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 111-2 ;
Vu le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ;
Vu le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité ;
Vu la communication de la Commission européenne relative à l'encadrement des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation, publiée au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE n° C 323 du 30 décembre 2006),
Décrète :


Des aides financières sélectives peuvent être accordées par le Centre national du cinéma et de l'image animée en vue de contribuer à l'adaptation des industries techniques aux évolutions technologiques et à l'innovation technologique dans le domaine du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée.


Sont seuls admis au bénéfice des aides prévues à l'article 1er les entreprises ou organismes qui :
1° Ont le siège de leur activité ou un établissement stable en France ;
2° Ne sont pas contrôlés, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'un Etat autre qu'un Etat membre de la Communauté européenne, un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe, un Etat partie à l'Espace économique européen ou un Etat tiers européen avec lequel la Communauté a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel ;
3° Exercent leur activité dans des conditions conformes à la législation sociale, et notamment dans le respect de leurs obligations vis-à-vis des organismes de protection sociale.


Pour les aides prévues aux articles 5 à 11, à l'exception de celles mentionnées à l'article 8, les entreprises et organismes doivent en outre relever des industries techniques du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée.
Les industries techniques du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée désignent l'ensemble des entreprises et organismes qui, par les équipements et prestations techniques qu'ils fournissent, participent au développement de la création et à la qualité de la diffusion des œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias.


Les aides prévues aux articles 5 à 11 sont accordées sous forme de subvention par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Elles font l'objet d'une convention conclue entre le Centre national du cinéma et de l'image animée et l'entreprise ou organisme bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
Pour l'examen des demandes, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut faire appel à des personnalités choisies en raison de leur compétence technique, économique ou financière dans le domaine des industries techniques ou en matière d'innovation technologique.


Des aides peuvent être accordées en vue de contribuer au financement d'investissements dans des immobilisations corporelles et incorporelles nécessaires à l'équipement et à la modernisation des entreprises bénéficiaires.
Lorsque les aides sont accordées à des petites et moyennes entreprises, telles que définies à l'annexe I du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité, le bénéfice des aides est subordonné au respect des conditions et des règles d'intensité de l'aide prévues par les dispositions de ce règlement.
Pour les entreprises qui ne répondent pas à la définition des petites et moyennes entreprises résultant de l'annexe I du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité, le bénéfice des aides est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.


Des aides peuvent être accordées en vue de contribuer au financement d'investissements permettant d'augmenter le niveau de protection de l'environnement découlant de l'activité des entreprises bénéficiaires soit en allant au-delà des normes communautaires applicables soit en l'absence de normes communautaires.
Des aides peuvent également être accordées en vue de contribuer au financement d'études directement liées aux investissements mentionnés à l'alinéa précédent.
Le bénéfice des aides est subordonné au respect des conditions et des règles d'intensité de l'aide prévues par les dispositions du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité.


Des aides peuvent être accordées en vue de contribuer au financement de formations directement liées à des investissements bénéficiant de l'une des aides mentionnées aux articles 5 et 6.
Le bénéfice des aides est subordonné au respect des conditions et des règles d'intensité de l'aide prévues par les dispositions du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité.


I. ― Des aides peuvent être accordées en vue de contribuer au financement de projets et études portant sur la recherche, le perfectionnement ou la mise au point de techniques propres à améliorer la qualité de la production ou de la diffusion des œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias ainsi qu'à améliorer les performances des outils et procédés utilisés.
II. ― Sont éligibles au bénéfice de ces aides :
1° Les projets de recherche et développement relevant de la recherche industrielle ou du développement expérimental ;
2° Les études de faisabilité technique préalables aux activités de recherche industrielle ou de développement expérimental.
Le bénéfice des aides est subordonné au respect des conditions et des règles d'intensité de l'aide prévues par les dispositions du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité.
III. ― Sont également éligibles au bénéfice des aides prévues au I, les projets d'innovation de procédé et d'organisation dans les services.
Ces projets doivent répondre aux conditions prévues par la communication de la Commission européenne relative à l'encadrement des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation publiée au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE n° C 323 du 30 décembre 2006), à l'exception de celles relatives à la taille des entreprises bénéficiaires.
Le bénéfice des aides est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.


Des aides peuvent être accordées en vue de contribuer au financement des dépenses liées à l'obtention et à la validation de brevets et autres droits de propriété industrielle.
Lorsque les aides sont accordées à des petites et moyennes entreprises, telles que définies à l'annexe I du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité, le bénéfice des aides est subordonné au respect des conditions et des règles d'intensité de l'aide prévues par les dispositions de ce règlement.
Pour les entreprises qui ne répondent pas à la définition des petites et moyennes entreprises résultant de l'annexe I du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité, le bénéfice des aides est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.


Des aides peuvent être accordées en vue de contribuer au financement d'études et de services de conseils extérieurs. Ces études et services ne peuvent constituer une activité permanente ou périodique et ne doivent pas être en rapport avec le fonctionnement normal de l'entreprise.
Lorsque ces aides sont accordées à des petites et moyennes entreprises, telles que définies à l'annexe I du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité, le bénéfice des aides est subordonné au respect des conditions et des règles d'intensité de l'aide prévues par les dispositions de ce règlement.
Pour les entreprises qui ne répondent pas à la définition des petites et moyennes entreprises résultant de l'annexe I du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité, le bénéfice des aides est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.


Des aides peuvent être accordées en vue de contribuer à l'amélioration des services de communication en ligne des entreprises bénéficiaires, afin de promouvoir les prestations et équipements qu'elles fournissent ou les technologies qu'elles développent.
Le bénéfice des aides est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.


Des aides peuvent être accordées dans le cadre de conventions passées entre le Centre national du cinéma et de l'image animée et des personnes morales de droit public ou de droit privé pour contribuer au financement du développement et de la promotion de l'innovation technologique dans le domaine du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée. Ces conventions fixent les contributions de chaque partenaire et les conditions d'attribution et de versement des aides.


Le décret n° 2006-324 du 20 mars 2006 relatif au soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel et à l'innovation technologique dans le domaine des arts et industries de l'image animée est abrogé.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 novembre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve