Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2014 de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur

JORF n°0256 du 3 novembre 2013 page
texte n° 86


AVIS
Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2014 de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur

NOR: BUDE1325106V
ELI: Non disponible



Deux concours sont organisés au titre de l'année 2014 par la direction générale des finances publiques pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur.


I. - Conditions d'admission à concourir


Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité [les concours sont ouverts aux titulaires de la nationalité française et aux ressortissants de l'Union européenne. Toutefois l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale], moralité, aptitude physique...) les candidats aux concours pour l'emploi de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur doivent remplir les conditions particulières suivantes :
a) Concours externe :
En application de l'article 6-1° du décret n° 2010-982 du 26 août 2010, les candidats doivent être titulaires :
― soit d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ;
― soit d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Cette condition de diplôme n'est pas opposable aux mères et pères de trois enfants et plus, et aux sportifs de haut niveau.
b) Concours interne :
En application de l'article 6 (2°, a) du décret n° 2010-982 du 26 août 2010, le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins 4 ans de services publics au 1er janvier 2014, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de ces années.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de 4 ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au 3e alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984, dans les conditions fixées par cet alinéa.
c) Disposition commune aux concours externe et interne :
Le statut particulier des contrôleurs des finances publiques prévoit une scolarité obligatoire et une obligation de servir l'Etat pendant une période minimum de cinq ans. Le fonctionnaire admis à la retraite avant que cet engagement soit honoré est astreint au remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Cette obligation n'est toutefois opposable ni au fonctionnaire reconnu travailleur handicapé par la CDAPH et la MDPH, ni au fonctionnaire radié des cadres par anticipation pour invalidité.


II. - Nombre de places offertes


Le nombre total des places offertes aux concours pour le recrutement, au titre de l'année 2014, de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur, fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.


III. - Date des épreuves


Les épreuves écrites se dérouleront :
― concours externe : les 17, 18 et 19 mars 2014 ;
― concours interne : les 20 et 21 mars 2014.


IV. - Date d'ouverture des inscriptions


Concours externe : le 13 novembre 2013.
Concours interne : le 7 janvier 2014.


V. - Date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription


Concours externe : le 13 décembre 2013.
Concours interne : le 7 février 2014.


VI. ― Organisation et programme des épreuves


La nature et le programme des épreuves de ces concours sont fixés conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 mai 2011 publié au Journal officiel du 31 mai 2011.


VII. ― Services auxquels doivent s'adresser les candidats


Le dossier d'inscription est disponible sur :
― internet : http//www.economie.gouv.fr/recrutement, « Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels », « DGFiP : concours de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur », « Dossier d'inscription » et « Notice » ;
― intranet ministériel : Alizé, rubriques « Ressources humaines », « RH administration centrale », « Espace recrutement - accéder au site », « Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels », « DGFiP : concours de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur », « Dossier d'inscription » et « Notice » ;
― intranet de l'ENFIP : Ulysse, intranet locaux, Directions et services à compétence nationale, Etablissements de formation, Ecole nationale des finances publiques, Recrutement, Concours, Concours DGFIP, Concours de catégorie B - Liste des concours et examens professionnels, Concours de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur, Dossier d'inscription et notice.
Pour les candidatures au concours interne : le dossier doit être dûment rempli, signé et adressé par voie postale, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, à la direction d'appartenance administrative du candidat.
Pour les candidatures au concours externe : le dossier doit être dûment rempli, signé et adressé par voie postale, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, au centre de saisie suivant : ESI Versailles, inscriptions concours, BP 60143, 78001 Versailles Cedex.
Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à l'ENFiP, centre des concours de Lille, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9.
Mél : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 0810-873-767.