Décret n° 2013-968 du 28 octobre 2013 portant approbation de la charte du parc amazonien de Guyane



DECRET
Décret n° 2013-968 du 28 octobre 2013 portant approbation de la charte du parc amazonien de Guyane

NOR: DEVL1311984D
Version consolidée au 31 octobre 2013


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 modifiée relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, notamment le II de son article 31 ;
Vu le décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé « Parc amazonien de Guyane » ;
Vu les avis des communes dont le territoire est inclus dans le cœur du parc et des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc national, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels ces communes appartiennent, du département de la Guyane, de la région Guyane, des autorités coutumières du territoire du parc national, du Centre national de la propriété forestière et des chambres consulaires intéressées, ensemble les pièces desquelles il résulte, lorsque ces collectivités et organismes ne se sont pas exprimés, que ces avis ont été sollicités ;
Vu la décision du 3 août 2012 par laquelle le président du conseil d'administration de l'établissement public du parc a arrêté la liste des personnes et organismes à consulter établie avec le préfet de la région Guyane en application de l'article R. 331-4 du code de l'environnement, ensemble les pièces desquelles il résulte que le dossier a été transmis aux personnes et organismes figurant sur cette liste et les avis rendus dans le cadre de cette consultation ;
Vu l'avis de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable sur le projet de charte et le rapport environnemental en date du 14 novembre 2012 ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Guyane en date du 19 décembre 2012 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique ;
Vu le dossier soumis à enquête publique, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 20 mars 2013 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Etablissement public du Parc amazonien de Guyane portant observations et propositions en date du 18 avril 2013, notamment ses annexes ;
Vu l'avis du préfet de la région Guyane en date du 10 mai 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 22 mai 2013 ;
Vu l'avis du comité interministériel des parcs nationaux en date du 24 mai 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


La charte du Parc amazonien de Guyane, annexée au présent décret (1), composée d'un rapport et d'une annexe cartographique, est approuvée.

NOTA :

(1) La charte peut être consultée au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à la préfecture de Guyane, au siège de l'établissement public du parc et sur son site internet ainsi que dans les mairies des communes suivantes : Camopi, Maripasoula, Papaïchton, Saül, Saint-Elie.


Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin