LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (rectificatif)

JORF n°0228 du 1 octobre 2013 page 16265
texte n° 1


LOI
LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (rectificatif)

NOR: AFSX1317654Z
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/9/27/AFSX1317654Z/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/9/27/2013-869R1/jo/texte



Rectificatif au Journal officiel du 29 septembre 2013, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 16230, 2e colonne,à la fin du 1° de l'article 3 :
Au lieu de : « ... dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 3211-1 »,
Lire : « ... dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 3211-11 ».