Décret n° 2013-852 du 24 septembre 2013 relatif aux groupements d'établissements (Greta) constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation


JORF n°0224 du 26 septembre 2013 page 16024
texte n° 1


DECRET
Décret n° 2013-852 du 24 septembre 2013 relatif aux groupements d'établissements (Greta) constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation

NOR: MENE1319594D
ELI: Non disponible


Publics concernés : adultes salariés ou en recherche d'emploi.
Objet : organisation et fonctionnement des groupements d'établissements constitués par les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) pour l'exercice de leurs missions de formation continue des adultes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : conformément aux dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'éducation, qui prévoient que les établissements scolaires publics s'associent en groupement d'établissements pour la mise en œuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et d'insertion professionnelles, le décret prévoit les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces groupements d'établissements.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 62 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Le code de l'éducation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 423-1 et L. 421-11 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 811-8 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 17 juillet 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 10 juillet 2013,
Décrète :


Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la deuxième partie (partie réglementaire) du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :


« Paragraphe 1



« Les groupements d'établissements relevant
du ministère de l'éducation nationale


« Art. D. 423-1.-I. ― Sont soumis aux dispositions de la présente section les groupements d'établissements (Greta) mentionnés à l'article L. 423-1 du code de l'éducation, constitués entre les établissements scolaires publics d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale pour exercer une mission de formation continue dans le cadre de l'éducation et la formation tout au long de la vie.
« Ils sont créés par une convention conclue entre les établissements.
« II. ― Les groupements d'établissements s'intègrent dans le réseau d'offre nationale et académique de formation continue organisé par le ministère de l'éducation nationale au bénéfice des adultes.
« Dans le cadre des orientations nationales déterminées par le ministre chargé de l'éducation, le recteur définit la stratégie académique de développement de ces groupements. Il arrête la carte des groupements de l'académie qu'il présente au conseil consultatif académique de la formation continue des adultes, dont la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de l'éducation, ainsi que la liste des établissements supports de ces groupements.
« Chaque groupement d'établissements élabore un plan pluriannuel de développement s'inscrivant dans la stratégie académique et tenant compte de sa propre situation.
« Les établissements supports des groupements d'établissements adhèrent au groupement d'intérêt public " Formation continue et insertion professionnelle ” de l'académie.
« Un contrat d'objectifs est signé entre le recteur et chaque établissement public local d'enseignement support d'un groupement d'établissements.
« Art. D. 423-2.-La convention mentionnée au I de l'article D. 423-1 est approuvée par le recteur d'académie. Elle est conclue pour une durée indéterminée.
« Elle précise notamment :
« 1° L'objet du groupement ;
« 2° Les droits et obligations des établissements membres ;
« 3° Les règles d'organisation, de fonctionnement et de dissolution du groupement ;
« 4° L'établissement support du groupement ;
« La convention peut être modifiée par avenant, également soumis à l'approbation du recteur.
« Art. D. 423-3.-I. ― L'assemblée générale du groupement comprend :
« 1° Les chefs des établissements membres du groupement ;
« 2° Les représentants élus des personnels administratifs employés au titre des missions de formation continue par l'établissement support du groupement ;
« 3° Les représentants élus des autres personnels employés au titre des missions de formation continue par l'établissement support du groupement.
« Le nombre total de représentants des personnels des deux catégories est de 20 % du nombre des établissements membres du groupement, sans toutefois pouvoir être inférieur à un par catégorie.
« L'assemblée générale est présidée par le président du groupement.
« Le président du groupement est un chef d'établissement, membre du groupement et élu en son sein par l'assemblée générale pour une durée de trois ans.
« II. ― Participent aux séances de l'assemblée générale, à titre consultatif :
« 1° Le recteur d'académie ou son représentant ;
« 2° L'agent comptable de l'établissement support ;
« 3° Les conseillers en formation continue ;
« 4° Le directeur, lorsque le groupement est doté d'un tel emploi.
« L'assemblée générale peut en outre entendre toute personne dont les compétences peuvent lui être utiles.
« III. ― L'assemblée générale se réunit au minimum trois fois par an, sur convocation de son président ou à la demande d'au moins un quart de ses membres.
« Chaque chef d'établissement membre du groupement peut être représenté par un de ses adjoints, chef d'établissement adjoint ou adjoint gestionnaire.
« L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si au moins un quart des chefs des établissements membres sont présents ou représentés.
« IV. ― La participation aux instances de fonctionnement du groupement d'établissements n'ouvre pas droit à indemnité.
« Art. D. 423-4.-L'assemblée générale définit, dans le cadre de la politique nationale et académique, les orientations du groupement, son plan pluriannuel de développement ainsi que les modalités de participation de chacun des établissements membres aux activités du groupement.
« Elle contribue par ses propositions à l'élaboration du contrat d'objectifs du groupement mentionné au II de l'article D. 423-1.
« Avant leur adoption par le conseil d'administration de l'établissement support, l'assemblée générale examine le projet de budget et ses modifications, le compte financier ainsi que la politique d'emploi et d'équipement.
« Elle arrête le règlement intérieur du groupement.
« Sur proposition de l'assemblée générale, le chef de l'établissement support peut créer un emploi de directeur chargé de la direction opérationnelle du groupement. Ce dernier, personnel de catégorie A, met en œuvre la stratégie du groupement, sous l'autorité du chef de l'établissement support.
« Art. D. 423-5.-Le président du groupement préside les séances de l'assemblée générale et veille à l'exécution de ses délibérations.
« Il organise l'animation territoriale du développement de l'activité et s'assure de l'exécution du contrat d'objectifs.
« Il représente le groupement auprès des différents partenaires.
« Art. D. 423-6.-Le chef de l'établissement support du groupement est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement.
« Il exerce l'autorité hiérarchique sur les personnels employés par l'établissement support pour exercer les missions de formation continue confiées au groupement.
« Il nomme, le cas échéant, sur proposition de l'assemblée générale le directeur opérationnel du groupement.
« Il met en œuvre le contrat d'objectifs du groupement mentionné au II de l'article D. 423-1.
« Art. D. 423-7.-Les représentants des personnels mentionnés à l'article D. 423-3 sont élus pour chacune des deux catégories au scrutin uninominal à un tour si le nombre de représentants à élire est égal à un et au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste si ce nombre est supérieur à un. Leur nombre, fixé conformément aux dispositions du I de l'article D. 423-3, et les modalités d'organisation des élections sont prévus par la convention du groupement mentionnée au I de l'article D. 423-1.
« L'organisation des élections est assurée par le chef de l'établissement support du groupement, qui fixe la période pendant laquelle elles se déroulent.
« Art. D. 423-8.-Les chefs des établissements membres du groupement informent régulièrement et au moins deux fois par an le conseil d'administration de leur établissement de l'exécution des prestations qu'ils ont réalisées dans le cadre du programme annuel ou pluriannuel d'activité du groupement. Les chefs d'établissement assurent la responsabilité des activités de formation continue des adultes, confiées par l'assemblée générale à leur établissement, dans le respect des clauses des contrats dont elles font l'objet. Ils sont garants de la qualité du service rendu.
« Art. D. 423-9.-L'agent comptable de l'établissement support est agent comptable du groupement.
« Art. D. 423-10.-Le groupement est géré sous forme de budget annexe au budget de l'établissement support du groupement. Il est doté d'une comptabilité distincte.
« Le budget du groupement est voté par le conseil d'administration de l'établissement support du groupement, après avis de l'assemblée générale.
« Conformément aux dispositions de l'article L. 421-11, les décisions relatives au budget et à la politique d'emploi et d'équipement du groupement sont transmises au recteur après le vote du conseil d'administration de l'établissement support. Dans un délai de trente jours courant à compter de la date de réception, le recteur peut s'opposer, par une décision motivée, aux décisions qui mettent en péril l'existence ou le bon fonctionnement du groupement.
« Art. D. 423-11.-Les équipements acquis pour le compte du groupement sont identifiés dans l'inventaire tenu par l'établissement support du groupement.
« En cas de changement d'établissement support par avenant à la convention mentionnée au I de l'article D. 423-1, l'ensemble des biens, droits et obligations est transféré au nouvel établissement support.
« En cas de dissolution du groupement, la dévolution des biens est réglée selon les dispositions prévues par cette même convention.
« Art. D. 423-12. ― Un fonds est créé dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'éducation et du budget pour couvrir les risques financiers afférents à la gestion de la formation continue par les groupements d'établissements de l'académie, renforcer l'efficacité de l'activité de ces groupements et optimiser l'emploi de leurs ressources. Il est géré par le groupement d'intérêt public " Formation continue et insertion professionnelle ” selon le mode de comptabilisation des ressources affectées. Il est financé par les contributions de chaque groupement d'établissements de l'académie. »


Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 septembre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,

Vincent Peillon

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve