Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre des outre-mer,
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 novovicies, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 2 terdecies F et 46 AZA octies-0 AA ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 mai 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 17 mai 2013 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 22 mai 2013 ;
Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 22 mai 2013,
Décrète :
Fait le 14 août 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve