Arrêté du 30 juillet 2013 autorisant la cession amiable d'une résidence sise 2570 Jackson Street, San Francisco (Etats-Unis d'Amérique)

JORF n°0183 du 8 août 2013 page 13547
texte n° 28


ARRETE
Arrêté du 30 juillet 2013 autorisant la cession amiable d'une résidence sise 2570 Jackson Street, San Francisco (Etats-Unis d'Amérique)

NOR: BUDE1320148A



Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 juillet 2013, est autorisée la cession amiable d'une résidence dont l'adresse principale est 2570 Jackson Street, à San Francisco (Etats-Unis d'Amérique), d'une superficie construite de 918 m², sur un terrain de 592 m², référencé Zoning RH-1, parcelle 0586008 (Block 0586, Lot 008).
Cet ensemble immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro 119487/200376.