Arrêté du 30 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz

JORF n°0182 du 7 août 2013 page 13497
texte n° 28


ARRETE
Arrêté du 30 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz

NOR: DEVR1318761A


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 juin 2013 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 20 juin 2013,
Arrêtent :


Pour les installations pour lesquelles la demande complète de raccordement, telle que définie par l'arrêté du 19 mai 2011 susvisé, est effectuée pour la première fois à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté, le V de l'annexe est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pr est la prime pour le traitement d'effluents d'élevage dont la valeur maximale applicable à une installation est notée Prmax et est définie de la façon suivante :


VALEUR DE Pmax

VALEUR DE Prmax
[c €/ kWh]

Pmax ≤ 300 kW

2,6

Pmax = 500 kW

2,1

Pmax ≥ 1   000 kW

0


Les valeurs intermédiaires de Prmax sont déterminées par interpolation linéaire.
La valeur de Pr applicable à une installation est définie de la façon suivante :

VALEUR DE Ef

VALEUR DE Pr
[c €/ kWh]

≤ 20 %

0

≥ 60 %

Prmax


Les valeurs intermédiaires de Pr sont déterminées par interpolation linéaire. »


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 juillet 2013.


Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono