LOI n° 2013-710 du 5 août 2013 autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part


JORF n°0181 du 6 août 2013 page 13337
texte n° 3


LOI
LOI n° 2013-710 du 5 août 2013 autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part

NOR: MAEJ1224490L
ELI: Non disponible


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.


Est autorisée la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, signé à Djakarta, le 9 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 5 août 2013.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-710. Sénat : Projet de loi n° 417 (2012-2013) ; Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 562 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 563 (2012-2013) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 mai 2013 (TA n° 157, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1097 ; Rapport de M. Avi Assouly, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1241 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 juillet 2013 (TA n° 200). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.