Arrêté du 28 juin 2013 fixant le modèle du formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie, maternité/adoption, paternité/accueil de l'enfant, femme enceinte dispensée de travail »

NOR : AFSS1317198A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/28/AFSS1317198A/jo/texte
JORF n°0163 du 16 juillet 2013
Texte n° 2

Version initiale



  • Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 juin 2013, est fixé le modèle du formulaire S3201o « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie, maternité/adoption, paternité/accueil de l'enfant, femme enceinte dispensée de travail » enregistré par le Secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11135*03. La notice est également enregistrée sous le numéro CERFA 50236#03.
    Ce formulaire pourra être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.
    L'arrêté du 23 décembre 1998 fixant le modèle du formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie-maternité » est abrogé.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 130,5 Ko
Retourner en haut de la page