Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2013, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du :
25 octobre 2013 :
M. Alain VIEILLARD, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
26 octobre 2013 :
M. Jean-Louis PEROL, avocat général près la cour d'appel de Paris.
14 novembre 2013 :
M. Roger QUIGNIOT, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris.
27 novembre 2013 :
Mme Geneviève ROBIN, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
22 décembre 2013 :
M. Jean-François BROCART, président de chambre à la cour d'appel d'Orléeans.
20 février 2014 :
M. Alain GUGLIELMI, substitut du procureur général près la cour d'appel de Montpellier.Liens relatifs
Arrêté du 28 juin 2013 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)