Décret n° 2013-588 du 4 juillet 2013 relatif à la création d'un huitième échelon dans les grades dotés de l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C de la fonction publique de l'Etat


JORF n°0155 du 6 juillet 2013 page
texte n° 37


DECRET
Décret n° 2013-588 du 4 juillet 2013 relatif à la création d'un huitième échelon dans les grades dotés de l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C de la fonction publique de l'Etat

NOR: RDFF1314383D


Publics concernés : fonctionnaires de l'Etat de catégorie C.
Objet : accès au dernier échelon des grades dotés de l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C de la fonction publique de l'Etat.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret crée un huitième échelon dans les grades dotés de l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C. Ce dernier échelon remplace l'échelon spécial qui, pour certains corps, n'était accessible qu'aux agents inscrits sur un tableau d'avancement. Dorénavant, le dernier échelon de la catégorie C est accessible à l'ancienneté, après une durée moyenne et une durée minimale du temps passé dans le 7e échelon respectivement fixées à quatre et trois ans.
Références : le présent décret ainsi que les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié relatif au statut particulier des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 30 avril 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C


    L'article 1er du décret du 29 septembre 2005 susviséest ainsi modifié :
    1° Au deuxième alinéa, les mots : « sept échelons et un échelon spécial » sont remplacés par les mots : « huit échelons » ;
    2° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.


    L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
    1° Le tableau figurant au II est remplacé par le tableau suivant :


    ÉCHELONS

    DURÉE

    Moyenne

    Minimale

    8e échelon


     

    7e échelon

    4 ans

    3 ans

    6e échelon

    4 ans

    3 ans

    5e échelon

    3 ans

    2 ans

    4e échelon

    3 ans

    2 ans

    3e échelon

    3 ans

    2 ans

    2e échelon

    2 ans

    1 an 6 mois

    1er échelon

    2 ans

    1 an 6 mois


    2° Le III est supprimé.


    A l'article 3 bis du même décret, les mots : «et du III » sont supprimés.

  • Chapitre II : Dispositions modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B


    Le tableau figurant au I de l'article 13 du décret du 20 juin 1967 susvisé est remplacé par le tableau suivant :


    SITUATION DANS L'ÉCHELLE 6
    de la catégorie C

    SITUATION DANS LE CORPS DES GÉOMÈTRES


    Technicien géomètre
    Echelons

    Ancienneté conservée
    dans la limite
    de la durée d'échelon

    8e échelon

    8e échelon

    Ancienneté acquise
    majorée de 18 mois

    7e échelon

    8e échelon

    Ancienneté acquise

    6e échelon :


     

    ― après un an

    7e échelon

    Ancienneté acquise
    au-delà d'un an

    ― avant un an

    6e échelon

    Ancienneté acquise
    majorée d'un an

    5e échelon :


     

    ― après un an

    6e échelon

    Ancienneté acquise
    au-delà d'un an

    ― avant un an

    5e échelon

    Ancienneté acquise
    majorée de deux ans

    4e échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise

    3e échelon

    4e échelon

    Ancienneté acquise
    majorée d'un an

    2e échelon :


     

    ― après un an

    4e échelon

    Ancienneté acquise
    au-delà d'un an

    ― avant un an

    3e échelon

    Ancienneté acquise
    majorée d'un an

    1er échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise


    Le tableau figurant au I de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé est remplacé par le tableau suivant :


    SITUATION DANS L'ÉCHELLE 6
    de la catégorie C

    SITUATION DANS LE CORPS D'INTÉGRATION
    de catégorie B


    Classe normale
    Echelons

    Ancienneté conservée
    dans la limite
    de la durée d'échelon

    8e échelon

    12e échelon

    Ancienneté acquise

    7e échelon

    11e échelon

    Ancienneté acquise

    6e échelon

    11e échelon

    Sans ancienneté

    5e échelon

    9e échelon

    Ancienneté acquise

    4e échelon :


     

    ― à partir d'un an et huit mois

    9e échelon

    Sans ancienneté

    ― avant un an et huit mois

    8e échelon

    Ancienneté acquise majorée d'un an

    3e échelon :


     

    ― à partir de deux ans

    8e échelon

    Ancienneté acquise au-delà de deux ans

    ― avant deux ans

    7e échelon

    Ancienneté acquise plus un an

    2e échelon :


     

    ― à partir d'un an

    7e échelon

    Ancienneté acquise au-delà d'un an

    ― avant un an

    6e échelon

    Ancienneté acquise plus un an

    1er échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise


    Le tableau figurant au II de l'article 13 du décret du 11 novembre 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant :


    SITUATION DANS L'ÉCHELLE 6
    de la catégorie C

    SITUATION DANS LE PREMIER GRADE DU CORPS D'INTÉGRATION
    de catégorie B


    Premier grade
    Echelons

    Ancienneté conservée
    dans la limite
    de la durée d'échelon

    8e échelon

    11e échelon

    Ancienneté acquise
    dans la limite de deux ans

    7e échelon

    10e échelon

    1/2 de l'ancienneté acquise,
    majoré d'un an

    6e échelon :


     

    ― à partir d'un an six mois

    10e échelon

    2/5 de l'ancienneté acquise
    au-delà d'un an six mois

    ― avant un an six mois

    9e échelon

    Deux fois l'ancienneté acquise

    5e échelon

    8e échelon

    Ancienneté acquise

    4e échelon :


     

    ― à partir d'un an huit mois

    8e échelon

    Sans ancienneté

    ― avant un an huit mois

    7e échelon

    9/5 de l'ancienneté acquise

    3e échelon :


     

    ― à partir de deux an

    7e échelon

    Sans ancienneté

    ― avant deux ans

    6e échelon

    3/2 de l'ancienneté acquise

    2e échelon :


     

    ― à partir d'un an

    6e échelon

    Sans ancienneté

    ― avant un an

    5e échelon

    Deux fois l'ancienneté acquise,
    majoré d'un an

    1er échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise
    au-delà d'un an


    Le tableau figurant au I de l'article 14 du décret du 28 septembre 2012 susvisé est remplacé par le tableau suivant :


    SITUATION DANS L'ÉCHELLE 6
    de la catégorie C

    SITUATION DANS LE GRADE D'ASSISTANT
    de service social


    Assistant de service social
    Echelons

    Ancienneté conservée
    dans la limite
    de la durée d'échelon

    8e échelon

    10e échelon

    Ancienneté acquise dans la limite de deux ans

    7e échelon

    9e échelon

    3/4 de l'ancienneté acquise

    6e échelon

    8e échelon

    1/2 de l'ancienneté acquise

    5e échelon

    7e échelon

    Ancienneté acquise

    4e échelon

    6e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise

    3e échelon :


     

    ― à partir de deux ans

    6e échelon

    Sans ancienneté

    ― avant deux ans

    5e échelon

    Ancienneté acquise

    2e échelon :


     

    ― à partir d'un an

    5e échelon

    Sans ancienneté

    ― avant un an

    4e échelon

    Ancienneté acquise majorée d'un an

    1er échelon

    4e échelon

    Ancienneté acquise au-delà d'un an

  • Chapitre III : Dispositions transitoires et finales


    Les tableaux d'avancement à l'échelon spécial des grades classés dans l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C de la fonction publique de l'Etat établis au titre de l'année 2013 avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables.


    Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 juillet 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve