Décret n° 2013-587 du 4 juillet 2013 relatif à la création d'un huitième échelon dans les grades dotés de l'échelle 6 de rémunération des cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique territoriale


JORF n°0155 du 6 juillet 2013 page
texte n° 36


DECRET
Décret n° 2013-587 du 4 juillet 2013 relatif à la création d'un huitième échelon dans les grades dotés de l'échelle 6 de rémunération des cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique territoriale

NOR: RDFB1312382D
ELI: Non disponible


Publics concernés : fonctionnaires territoriaux de catégorie C.
Objet : accès au dernier échelon des grades dotés de l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C de la fonction publique territoriale.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret remplace l'échelon spécial contingenté par un 8e échelon dans les grades dotés de l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C de la fonction publique territoriale. Celui-ci sera accessible à l'ancienneté, après une durée maximale et une durée minimale du temps passé dans le 7e échelon respectivement fixées à quatre et trois ans.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;
Vu le décret n° 92-368 du 1er avril 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 92-843 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
Vu le décret n° 92-849 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux ;
Vu le décret n° 92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
Vu le décret n° 92-865 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ;
Vu le décret n° 92-866 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux ;
Vu le décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu le décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;
Vu le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine ;
Vu le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation ;
Vu le décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement ;
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 24 avril 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 2 mai 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

  • Chapitre II : Dispositions modifiant divers décrets relatifs à la catégorie B de la fonction publique territoriale


    Le tableau figurant au I de l'article 7-1 du décret n° 92-843 du 28 août 1992 susvisé est remplacé par le tableau suivant :


    SITUATION DANS L'ÉCHELLE 6
    de la catégorie C

    SITUATION DANS LE GRADE D'ASSISTANT SOCIO-ÉDUCATIF

    Assistant socio-éducatif
    Echelons

    Ancienneté conservée
    dans la limite de la durée de l'échelon

    8e échelon

    10e

    Ancienneté acquise dans la limite de deux ans

    7e échelon

    9e

    3/4 de l'ancienneté acquise

    6e échelon

    8e

    1/2 de l'ancienneté acquise

    5e échelon

    7e

    Ancienneté acquise

    4e échelon

    6e

    2/3 de l'ancienneté acquise

    3e échelon :

     

     

    ― à partir de deux ans

    6e

    Sans ancienneté

    ― avant deux ans

    5e

    Ancienneté acquise

    2e échelon :

     

     

    ― à partir d'un an

    5e

    Sans ancienneté

    ― avant un an

    4e

    Ancienneté acquise majorée d'un an

    1er échelon

    4e

    Ancienneté acquise au-delà d'un an


    Le tableau figurant au I de l'article 7-1 du décret du 10 janvier 1995 susvisé est remplacé par le tableau suivant :


    SITUATION DANS L'ÉCHELLE 6
    de la catégorie C

    SITUATION DANS LE GRADE D'ÉDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS

    Educateur de jeunes enfants
    Echelons

    Ancienneté conservée
    dans la limite de la durée de l'échelon

    8e échelon

    10e

    Ancienneté acquise dans la limite de deux ans

    7e échelon

    9e

    3/4 de l'ancienneté acquise

    6e échelon

    8e

    1/2 de l'ancienneté acquise

    5e échelon

    7e

    Ancienneté acquise

    4e échelon

    6e

    2/3 de l'ancienneté acquise

    3e échelon :

     

     

    ― à partir de deux ans

    6e

    Sans ancienneté

    ― avant deux ans

    5e

    Ancienneté acquise

    2e échelon :

     

     

    ― à partir d'un an

    5e

    Sans ancienneté

    ― avant un an

    4e

    Ancienneté acquise majorée d'un an

    1er échelon

    4e

    Ancienneté acquise au-delà d'un an


    Le tableau figurant au II de l'article 13 du décret du 22 mars 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant :


    SITUATION DANS L'ÉCHELLE 6
    de la catégorie C

    SITUATION DANS LE PREMIER GRADE D'EMPLOIS D'INTÉGRATION
    de la catégorie B

    Premier grade
    Echelons

    Ancienneté conservée
    dans la limite de la durée de l'échelon

    8e échelon

    11e

    Ancienneté acquise dans la limite de deux ans

    7e échelon

    10e

    1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an

    6e échelon :

     

     

    ― à partir d'un an six mois

    10e

    2/5 de l'ancienneté acquise
    au-delà d'un an six mois

    ― avant un an six mois

    9e

    Deux fois l'ancienneté acquise

    5e échelon

    8e

    Ancienneté acquise

    4e échelon :

     

     

    ― à partir d'un an huit mois

    8e

    Sans ancienneté

    ― avant un an huit mois

    7e

    9/5 de l'ancienneté acquise

    3e échelon :

     

     

    ― à partir de deux ans

    7e

    Sans ancienneté

    ― avant deux ans

    6e

    3/2 de l'ancienneté acquise

    2e échelon :

     

     

    ― à partir d'un an

    6e

    Sans acienneté

    ― avant un an

    5e

    Deux fois l'ancienneté acquise, majoré d'un an

    1er échelon

    5e

    Ancienneté acquise au-delà d'un an


    Le tableau figurant au I de l'article 10 du décret du 27 mars 2013 susvisé est remplacé par le tableau suivant :


    SITUATION DANS L'ÉCHELLE 6
    de rémunération

    SITUATION DANS LE GRADE DE TECHNICIEN PARAMÉDICAL DE CLASSE NORMALE

    Echelons

    Ancienneté conservée
    dans la limite de la durée de l'échelon

    8e échelon

    7e échelon

    Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans

    7e échelon

    7e échelon

    Sans ancienneté

    6e échelon

    6e échelon

    1/2 de l'ancienneté acquise, majorée de 2 ans

    5e échelon :

     

     

    ― après un an six mois

    6e échelon

    4/3 de l'ancienneté acquise
    au-delà d'un an six mois

    ― avant un an six mois

    5e échelon

    4/3 de l'ancienneté acquise, majorés de deux ans

    4e échelon

    5e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise

    3e échelon

    4e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an

    2e échelon :

     

     

    ― après un an

    4e échelon

    Ancienneté acquise au-delà d'un an

    ― avant un an

    3e échelon

    Ancienneté acquise majorée de deux ans

    1er échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise

  • Chapitre III : Dispositions transitoires et finales


    Les tableaux d'avancement à l'échelon spécial des grades classés dans l'échelle 6 de rémunération des cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique territoriale établis au titre de l'année 2013 avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables.


    Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 juillet 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve