LOI n° 2013-498 du 13 juin 2013 portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger



LOI
LOI n° 2013-498 du 13 juin 2013 portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (1)

NOR: MAEX1243374L
Version consolidée au 21 décembre 2014


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-671 DC en date du 6 juin 2013 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Le mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger élus, au titre du premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger, au sein de la série B (Europe, Asie et Levant) dont le renouvellement est prévu en juin 2013 prend fin, au plus tard, en juin 2014.

Le mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger nommés en application du dernier alinéa du même article dont le renouvellement est prévu en juin 2013 prend fin, au plus tard, en juin 2014.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 13 juin 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
La ministre déléguée
auprès du ministre des affaires étrangères,
chargée des Français de l'étranger,
Hélène Conway-Mouret

(1) Loi n° 2013-498. - Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 323 (2012-2013) ; Rapport de M. Jean-Yves Leconte, au nom de la commission des lois, n° 424 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 425 (2012-2013) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 mars 2013 (TA n° 119, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 820 ; Rapport de M. Hugues Fourage, au nom de la commission des lois, n° 900 ; Discussion et adoption le 14 mai 2013 (TA n° 135). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2013-671 DC du 6 juin 2013 publiée au Journal officiel de ce jour.