Décision n° 2013-307 du 9 avril 2013 mettant en demeure la société CLT-UFA

JORF n°0127 du 4 juin 2013 page
texte n° 77


DECISION
Décision n° 2013-307 du 9 avril 2013 mettant en demeure la société CLT-UFA

NOR: CSAC1313643S
ELI: Non disponible


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 13 et 42 ;
Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2009-60 du 21 juillet 2009 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2011-5 du 18 janvier 2011 relative aux modalités du relevé et de la transmission des temps d'intervention des personnalités politiques sur les antennes des services de radio et de télévision ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société CLT-UFA à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé RTL ;
Vu la convention signée le 2 octobre 2012 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société CLT-UFA, notamment ses articles 2-3 et 4-2-1 ;
Vu le relevé des temps d'intervention des personnalités politiques diffusés dans les autres émissions du programme du service de radio RTL au cours du second semestre de l'année 2012 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986, si la communication au public par voie électronique est libre, l'exercice de cette liberté peut être limité dans la mesure requise, notamment, par le respect du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion ; qu'aux termes de l'article 13 de cette loi : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel assure le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les programmes des services de radio et de télévision, en particulier pour les émissions d'information politique et générale » ;
Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la même loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société CLT-UFA de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ainsi que par les principes définis aux articles 1er et 3-1 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2-3 de la convention de l'éditeur : « le titulaire assure le pluralisme des courants de pensée et d'opinion, en particulier dans les émissions d'information politique et générale » ; qu'en vertu de son article 4-2-1, le conseil peut mettre en demeure l'éditeur de respecter les stipulations de cette convention ;
Considérant qu'il ressort de l'article 1er de la délibération susvisée du 21 juillet 2009 que le temps d'intervention des personnalités appartenant à l'opposition parlementaire ne peut être inférieur à la moitié des temps de parole cumulés du Président de la République, dès lors que ses propos relèvent, en raison de leur contenu et de leur contexte, du débat politique national, de ses collaborateurs, des membres du Gouvernement et des représentants de la majorité parlementaire ; que les personnalités appartenant à la majorité parlementaire doivent bénéficier d'un temps d'intervention conforme au rôle que celle-ci exerce dans la vie politique nationale ; que les membres des partis non représentés au Parlement et des formations parlementaires n'appartenant ni à la majorité ni à l'opposition parlementaires doivent bénéficier d'un temps d'intervention équitable, tenant compte de la représentativité de ces formations ; qu'en vertu de l'article 3 de cette délibération, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à l'appréciation du respect du principe de pluralisme politique sur la période du semestre en ce qui concerne les autres émissions des programmes ;
Considérant que les temps d'intervention des personnalités politiques relevés dans les autres émissions des programmes diffusées par le service de radio « RTL » durant le second semestre 2012 étaient ainsi répartis : 0,1 % pour le Président de la République, 8,6 % pour le Gouvernement, 10,1 % pour la majorité parlementaire, 68,5 % pour l'opposition parlementaire et 12,7 % pour les partis non représentés au Parlement ; que l'opposition parlementaire a ainsi bénéficié d'un temps d'intervention équivalant à plus de 360 % des temps cumulés du Président de la République, de ses collaborateurs, des membres du Gouvernement et des représentants de la majorité parlementaire ; que cette répartition, caractérisée par une surreprésentation manifeste de l'opposition parlementaire ainsi que par une absence d'accès à l'antenne des représentants des formations parlementaires n'appartenant ni à la majorité ni à l'opposition parlementaires, méconnaît le principe du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion ; que ces faits sont constitutifs d'un manquement aux dispositions de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986, de la délibération du 21 juillet 2009 et aux stipulations de l'article 2-3 de la convention de l'éditeur ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à l'encontre de la société CLT-UFA la présente mise en demeure,
Décide :

Article 1


La société CLT-UFA est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 et de la délibération du 21 juillet 2009 ainsi qu'aux stipulations de l'article 2-3 de la convention du 2 octobre 2012.

Article 2


La présente décision sera notifiée à la société CLT-UFA et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 avril 2013.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck