Décret n° 2013-430 du 27 mai 2013 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique


JORF n°0121 du 28 mai 2013 page 8741
texte n° 12


DECRET
Décret n° 2013-430 du 27 mai 2013 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique

NOR: INTA1313482D


Publics concernés : partis et groupements politiques.
Objet : répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2013.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique pose le principe d'un financement public des partis et groupements politiques. Le montant de cette aide publique est partagé en deux fractions égales.
La première fraction est répartie entre les partis et groupements politiques en fonction du nombre de suffrages qu'ils ont obtenus lors du dernier renouvellement de l'Assemblée nationale. Le montant de cette fraction est minoré pour les formations politiques qui n'ont pas respecté l'obligation de parité des candidatures lors de ce renouvellement.
La seconde fraction, spécifiquement destinée au financement des partis et groupements politiques représentés au Parlement, est répartie en fonction du nombre de parlementaires ayant déclaré se rattacher à chacun d'entre eux au cours du mois de novembre 2012.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment ses articles 4 et 62 (deuxième alinéa) ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128, L. 154 à L. 163 et R. 98 à R. 102 ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Vu le décret n° 2012-558 du 25 avril 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel du 25 janvier 2013 au 24 mai 2013 déclarant inéligibles certains candidats aux élections législatives des 10 et 17 juin 2012 en application de l'article LO 128 du code électoral ;
Vu la publication générale des comptes de 2011 des partis et groupements politiques effectuée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au Journal officiel du 27 décembre 2012 ;
Vu la communication adressée le 12 décembre 2012 au Premier ministre par le président du Sénat au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée ;
Vu la communication adressée le 14 décembre 2012 au Premier ministre par le président de l'Assemblée nationale au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée,
Décrète :


Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2013 à 70 083 332,15 euros.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 31 951 128,15 euros.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au sixième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 38 132 204 euros.


La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.


La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.


Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II doit faire connaître au ministre de l'intérieur (1) son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E S
    A N N E X E I
    PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES
    DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2013




    NOMBRE
    de voix prises
    en compte

    NOMBRE
    de candidats hommes

    NOMBRE
    de candidats femmes

    MONTANT
    de la première fraction
    de l'aide publique
    pour 2013 compte tenu
    de la loi sur la parité

    I. ― Partis et groupements politiques ayant présenté
    des candidats dans au moins 50 circonscriptions (métropole)

     

     

     

     

    Parti socialiste

    7 952 895

    305

    226

    11 121 431,29 €

    Union pour un mouvement populaire

    6 788 077

    377

    129

    6 757 161,03 €

    Front national

    3 524 268

    293

    281

    5 460 388,32 €

    Europe Ecologie-Les Verts

    1 470 444

    239

    233

    2 314 549,84 €

    Parti communiste français

    1 359 530

    212

    206

    2 139 965,85 €

    Union des radicaux, centristes, indépendants et démocrates (URCID)

    728 878

    85

    67

    1 045 391,76 €

    Parti radical de gauche

    441 757

    48

    28

    558 107,33 €

    Nouveau Centre

    457 442

    62

    36

    576 763,36 €

    Le Centre pour la France

    436 470

    216

    129

    557 087,54 €

    Forces de gauche

    405 874

    76

    58

    574 501,98 €

    Debout la République

    152 346

    140

    158

    228 936,54 €

    La France en action (Alliance écologiste indépendante)

    116 207

    208

    143

    157 510,51 €

    Le Trèfle - Les nouveaux écologistes

    70 600

    62

    77

    102 133,65 €

    Sous-total métropole

    23 904 788

    2 323

    1 771

    31 593 929,00 €


    II. ― Partis et groupements politiques
    ayant présenté des candidats exclusivement en outre-mer

     

     

     

     

    Pour la Réunion, de toutes nos forces

    29 023

    1

    1

    45 683,60 €

    Parti communiste réunionnais

    26 205

    7

    0

    10 311,98 €

    Tahoeraa huiraatira

    25 276

    3

    0

    9 946,41 €

    Calédonie ensemble

    23 875

    1

    1

    37 580,40 €

    Front de libération de la Polynésie - Tavini Huiraatira no te ao ma'ohi

    20 350

    3

    0

    8 007,97 €

    Le Rassemblement pour la Calédonie dans la République

    19 694

    2

    0

    7 749,83 €

    Parti progressiste martiniquais

    19 538

    3

    1

    19 221,10 €

    Mouvement indépendantiste martiniquais

    16 880

    2

    0

    6 642,48 €

    Guadeloupe unie socialisme et réalités

    16 620

    1

    1

    26 160,68 €

    Union pour la majorité municipale

    16 224

    1

    0

    25 537,36 €

    Démocratie et République

    13 853

    0

    1

    21 805,29 €

    Groupement France-Réunion

    13 528

    1

    0

    21 293,73 €

    Parti communiste guadeloupéen

    11 346

    1

    0

    17 859,15 €

    Réunion avenir, une ambition pour La Réunion dans la France

    8 136

    1

    0

    12 806,46 €

    Rassemblement pour la Calédonie

    5 890

    1

    1

    9 271,14 €

    Mouvement initiative populaire

    5 742

    1

    0

    9 038,19 €

    Vivre à Schœlcher

    5 558

    1

    0

    8 748,56 €

    Parti socialiste guyanais

    4 479

    1

    1

    7 050,16 €

    Force martiniquaise de progrès

    4 451

    2

    0

    1 751,52 €

    Bâtir le pays Martinique

    4 217

    1

    0

    6 637,76 €

    Parti pour la libération de la Martinique

    3 580

    1

    0

    5 635,09 €

    Parti régionaliste martiniquais

    3 480

    1

    1

    5 477,69 €

    La Réunion en confiance

    2 820

    0

    1

    4 438,82 €

    Union pour la démocratie

    2 641

    1

    0

    4 157,06 €

    No OE E Te Nunaa

    2 548

    0

    1

    4 010,67 €

    Rassemblement démocratique pour la Martinique

    2 500

    2

    0

    983,78 €

    Hau Noa

    2 435

    1

    0

    3 832,81 €

    Rautahi

    1 762

    1

    0

    2 773,47 €

    Cap sur l'avenir

    1 674

    0

    1

    2 634,96 €

    Rassemblement pour la Guadeloupe

    1 330

    1

    0

    2 093,48 €

    Un avenir meilleur pour la population de La Réunion dans la France et dans l'Europe

    1 319

    0

    1

    2 076,17 €

    Parti de l'espoir

    602

    1

    0

    947,58 €

    Te'Avei'A

    512

    1

    0

    805,91 €

    Parti politique pour la population

    511

    1

    0

    804,34 €

    Indépendants de la France de métropole et d'outre-mer (IFMOM)

    500

    1

    1

    787,02 €

    Union démocrate

    482

    1

    0

    758,69 €

    Mouvement libéral populaire

    462

    1

    0

    727,21 €

    Archipel Demain

    378

    1

    0

    594,99 €

    Génération solidaire We party

    353

    1

    0

    555,64 €

    Sous-total outre-mer

    320 774

    54

    13

    357 199,15 €


    A N N E X E I I
    PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES
    DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2013




    PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
    représentés au Parlement

    NOMBRE DE PARLEMENTAIRES
    ouvrant droit au versement
    de l'aide publique

    MONTANT
    de la seconde fraction
    de l'aide publique
    attribuée pour 2013

    Assemblée
    nationale

    Sénat

    Total 2013

    Parti socialiste

    292

    125

    417

    17 359 311,21 €

    Union pour un mouvement populaire

    191

    124

    315

    13 113 148,76 €

    Union des radicaux, centristes, indépendants et démocrates (URCID)

    16

    20

    36

    1 498 645,57 €

    Europe Ecologie-Les Verts

    17

    12

    29

    1 207 242,27 €

    Parti radical de gauche

    13

    14

    27

    1 123 984,18 €

    Parti communiste français

    7

    19

    26

    1 082 355,14 €

    Nouveau centre

    7

    7

    14

    582 806,61 €

    Le Centre pour la France

    1

    8

    9

    374 661,39 €

    Démocratie et République

    4

    2

    6

    249 774,26 €

    Indépendants de la France de métropole et d'outre-mer (IFMOM)

    3

    2

    5

    208 145,22 €

    Tahoeraa Huiraatira

    3

    1

    4

    166 516,17 €

    Le Rassemblement pour la Calédonie dans la République

    0

    3

    3

    124 887,13 €

    Parti progressiste martiniquais

    1

    2

    3

    124 887,13 €

    Forces de gauche

    3

    0

    3

    124 887,13 €

    Guadeloupe unie socialisme et réalités

    1

    1

    2

    83 258,09 €

    Debout la République

    2

    0

    2

    83 258,09 €

    Calédonie ensemble

    2

    0

    2

    83 258,09 €

    Front national

    2

    0

    2

    83 258,09 €

    Mouvement indépendantiste martiniquais

    2

    0

    2

    83 258,09 €

    Le Trèfle - Les nouveaux écologistes

    0

    1

    1

    41 629,04 €

    Front de libération de la Polynésie - Tavini Huiraatira no te ao ma'ohi

    0

    1

    1

    41 629,04 €

    Parti communiste réunionnais

    0

    1

    1

    41 629,04 €

    Cap sur l'avenir

    1

    0

    1

    41 629,04 €

    Parti communiste guadeloupéen

    1

    0

    1

    41 629,04 €

    Parti socialiste guyanais

    1

    0

    1

    41 629,04 €

    Union pour la majorité municipale

    1

    0

    1

    41 629,04 €

    Mouvement initiative populaire

    1

    0

    1

    41 629,04 €

    Pour La Réunion, de toutes nos forces

    1

    0

    1

    41 629,04 €

    Total des parlementaires rattachés

    573

    343

    916

    38 132 204,00 €

    Parlementaires non rattachés/non déclarés

    1

    4

    5

     


Fait le 27 mai 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

(1) Secrétariat général (direction de la modernisation et de l'action territoriale, bureau des élections et des études politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.