Décret du 21 mai 2013 portant nomination à la Commission nationale des sanctions prévue à l'article L. 561-38 du code monétaire et financier

JORF n°0117 du 23 mai 2013 page 8502
texte n° 60


DECRET
Décret du 21 mai 2013 portant nomination à la Commission nationale des sanctions prévue à l'article L. 561-38 du code monétaire et financier

NOR: EFIT1309798D
ELI: Non disponible



Par décret en date du 21 mai 2013 :
Sur désignation du vice-président du Conseil d'Etat, M. Philippe Mettoux, conseiller d'Etat, est nommé président de la Commission nationale des sanctions.
Sont nommés membres de la Commission nationale des sanctions :
1° Sur désignation du premier président de la Cour de cassation :
M. Jacques Buisson, conseiller, en qualité de membre titulaire ;
M. Michel Arnould, conseiller, en qualité de membre suppléant ;
2° Sur désignation du premier président de la Cour des comptes :
Mme Hélène Morell, conseiller maître, en qualité de membre titulaire ;
M. Jean-Christophe Chouvet, conseiller maître, en qualité de membre suppléant ;
3° En raison de leurs compétences en matière juridique ou économique :
M. Gilles Duteil, en qualité de membre titulaire, et Mme Juliette Lelieur, en qualité de membre suppléant ;
Me Jean-Philippe Fruchon, en qualité de membre titulaire, et Me Dominique Garde, en qualité de membre suppléant ;
M. Henri Quintard, en qualité de membre titulaire, et M. Jean-Pierre Zanoto, en qualité de membre suppléant ;
M. Xavier de La Gorce, en qualité de membre titulaire, et M. Jean-Pierre Martignoni-Hutin, en qualité de membre suppléant.