Décret n° 2013-395 du 14 mai 2013 portant publication de la traduction de lois et règlements locaux maintenus en vigueur par les lois du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle


JORF n°0111 du 15 mai 2013 page 8079
texte n° 5


DECRET
Décret n° 2013-395 du 14 mai 2013 portant publication de la traduction de lois et règlements locaux maintenus en vigueur par les lois du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

NOR: JUSX1311608D
ELI: Non disponible


Publics concernés : personnes ayant à connaître les lois et règlements locaux maintenus en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Objet : publication de la traduction de plusieurs lois et règlements locaux maintenus en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Entrée en vigueur : les traductions annexées au présent décret sont officielles dès leur publication. Elles ne modifient pas le droit applicable.
Notice : le présent décret assure, conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-285 QPC du 30 novembre 2012, la publication de la « version officielle en langue française » de plusieurs lois et règlements locaux qui ont été maintenus en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle par les lois du 1er juin 1924 et l'ordonnance du 15 septembre 1944. La version retenue est celle qui a été maintenue en vigueur par les lois du 1er juin 1924. Elle ne tient pas compte des éventuelles modifications dont les lois et règlements locaux ainsi traduits, annexés au présent décret, ont pu faire l'objet ultérieurement, en vertu d'actes législatifs ou réglementaires publiés au Journal officiel de la République française. Cette traduction officielle ne correspond donc pas nécessairement à l'état des textes qui est aujourd'hui en vigueur. Elle n'est pas susceptible d'en modifier le contenu.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Les textes qui y sont annexés peuvent être consultés dans les recueils des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, accessibles sur le site de ces préfectures (http://www.bas-rhin.pref.gouv.fr/site/RAA-du-Bas-Rhin-37.html ; http://www.haut-rhin.pref.gouv.fr/sections/publications/recueil_actes_admini ; http://www.moselle.pref.gouv.fr/index.php?articleid=1135).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment son article 12 ;
Vu la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, notamment son article 10 ;
Vu l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
Décrète :


La version officielle en langue française des textes énumérés ci-dessous est annexée au présent décret et sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle :
Loi du 10 juin 1872 relative à l'indemnisation des titulaires de charges judiciaires vénales ;
Ordonnance du Président supérieur du 22 juillet 1872 relative aux attributions du consistoire central ;
Loi du 12 février 1873 sur l'enseignement ;
Loi du 31 mars 1873 relative au statut des fonctionnaires d'Empire ;
Ordonnance du Chancelier du 10 juillet 1873 pour l'exécution de la loi du 12 février 1873 sur l'enseignement ;
Loi du 29 novembre 1873 relative aux fondations administrées par le séminaire protestant de Strasbourg ;
Code local de procédure civile du 30 janvier 1877 ;
Loi d'Empire sur les frais de justice du 18 juin 1878 modifiée par la loi du 20 mai 1898 ;
Loi du 21 mai 1879 portant des restrictions à la liberté de construire dans les nouveaux quartiers de la ville de Strasbourg ;
Loi du 7 mai 1883 sur la police de la chasse ;
Loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l'impôt foncier et la conservation du cadastre ;
Ordonnance impériale du 12 mai 1886 concernant la représentation de l'ancien séminaire protestant au consistoire supérieur de l'Eglise de la confession d'Augsbourg ;
Loi du 19 octobre 1887 sur les jours fériés légaux ;
Arrêté ministériel du 7 décembre 1891 sur l'établissement du bulletin de vote en dehors du bureau de vote ;
Loi du 6 janvier 1892 portant des restrictions à la liberté de construire ;
Loi du 16 mai 1894 sur les ventes à tempérament ;
Ordonnance du 7 juillet 1894 concernant la procédure de nomination des pasteurs et des inspecteurs ecclésiastiques dans l'Eglise de la confession d'Augsbourg ;
Loi communale du 6 juin 1895 ;
Loi du 18 août 1896 d'introduction du code civil local ;
Loi du 7 juillet 1897 relative aux patrimoines des sections de communes et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de communes ;
Loi du 17 avril 1899 d'exécution du code civil local ;
Ordonnance du 26 octobre 1899 relative à la fixation des circonscriptions des consistoires protestants ;
Loi du 4 décembre 1899 sur les honoraires des notaires ;
Loi d'Alsace-Lorraine du 6 décembre 1899 sur les frais de justice ;
Loi du 11 décembre 1899 relative au régime des associations ;
Convention du 5 décembre 1902 en vue de l'érection d'une faculté de théologie catholique à l'université de Strasbourg ;
Arrêté ministériel du 9 mars 1903 relatif à la mise à la retraite non volontaire des pasteurs protestants ;
Ordonnance du 13 juin 1903 relative à la nomination et à l'assermentation des interprètes ;
Loi du 14 juillet 1903 relative à l'impôt foncier ;
Ordonnance du 26 mai 1905 relative à l'exécution forcée pour le recouvrement des sommes d'argent par voie administrative ;
Loi du 21 juin 1905 relative à l'organisation synodale de l'Eglise réformée en Alsace-Lorraine et portant abrogation de certaines dispositions de la loi du 18 germinal an X ;
Arrêté ministériel du 30 juin 1905 relatif à l'organisation du synode de l'Eglise réformée en Alsace-Lorraine ;
Loi d'Alsace-Lorraine du 19 juin 1906 sur le certificat de non-dommageabilité ;
Loi du 10 juillet 1906 concernant l'affichage ;
Loi du 24 février 1908 relative à l'enseignement ;
Arrêté ministériel local du 28 juin 1908 concernant la suppression de l'interdiction de l'utilisation de bulletins de vote imprimés pour les élections des membres des conseils presbytéraux protestants ;
Loi du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs veuves et orphelins ;
Loi d'Alsace-Lorraine du 15 novembre 1909 relative aux veuves et orphelins des fonctionnaires ;
Ordonnance du 16 mars 1910 relative à la fixation de l'ancienneté de traitement et de l'ancienneté de pension des ministres des cultes ;
Règlement ministériel du 19 mars 1910 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs ayants cause ;
Ordonnance du 19 mars 1910 concernant les circonscriptions rabbiniques ;
Loi du 7 novembre 1910 concernant la police des constructions ;
Règlement ministériel du 16 janvier 1911 concernant l'ouverture de nouveaux lieux de culte ;
Loi du 20 mai 1911 relative au budget d'Alsace-Lorraine pour l'exercice 1911 ;
Ordonnance du 1er septembre 1911 relative aux traitements et pensions des employés de secrétariat des autorités supérieures des cultes reconnus ;
Ordonnance du 14 mai 1915 concernant les circonscriptions rabbiniques.


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 mai 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira