LOI n° 2013-343 du 24 avril 2013 renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne



LOI
LOI n° 2013-343 du 24 avril 2013 renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne (1)

NOR: DEVX1029582L
Version consolidée au 19 décembre 2014


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L6421-2-1

II. - La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard un an après sa promulgation.
NOTA :

Décret n° 2013-698 du 30 juillet 2013, art. 1 : Les dispositions de la loi n° 2013-343 du 24 avril 2013 entrent en vigueur le 1er octobre 2013.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 24 avril 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-343. Assemblée nationale (treizième législature) : Proposition de loi n° 2186 ; Rapport de Mme Odile Saugues, au nom de la commission du développement durable, n° 2936 ; Discussion et adoption le 18 novembre 2010 (TA n° 556). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 118 (2010-2011) ; Rapport de M. Vincent Capo-Canellas, au nom de la commission du développement durable, n° 321 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 322 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 6 février 2013 (TA n° 91, 2012-2013). Assemblée nationale (quatorzième législature) : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 708 ; Rapport de Mme Odile Saugues, au nom de la commission du développement durable, n° 882 ; Discussion et adoption le 11 avril 2013 (TA n° 114).