Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 3334-1 à L. 3334-7-2 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 modifié relatif àl'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2011 portant répartition des contributions financières des services utilisateurs de l'infrastructure nationale partageable des transmissions,
Arrête :
Fait le 27 mars 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des systèmes d'information
et de communication,
A. Triolle