La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'écologie,
Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et ses annexes ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 18 décembre 2012,
Arrête :
Fait le 28 février 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la prévention des risques,
P. Blanc