Arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques

JORF n°0025 du 30 janvier 2013 page
texte n° 41


ARRETE
Arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques

NOR: BUDE1223843A


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,
Arrête :


Le nombre de pièces prévu à l'article R. 2124-72 du code susvisé s'établit comme suit, hors locaux affectés à des fonctions de représentation :


NOMBRE DE PERSONNES OCCUPANTES

NOMBRE DE PIÈCES

1 ou 2

3

3

4

4-5

5

6-7

6

Au-delà de 7

Une pièce supplémentaire par personne à charge


Toutefois, lorsque la consistance et la localisation des immeubles disponibles appartenant à l'Etat ne permettent pas de loger l'agent dans le respect des limites prévues ci-dessus, une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte peut être accordée, en retenant un nombre de pièces supérieur à celui auquel correspond la situation de l'agent, selon les modalités financières suivantes.
Dans le cas où le logement fait l'objet d'une concession de logement par nécessité absolue de service, la gratuité de la prestation du logement nu vaut quel que soit le nombre de pièces du logement et le nombre de personnes occupantes.
Dans le cas où le logement fait l'objet d'une convention d'occupation précaire avec astreinte, la redevance mise à la charge de l'agent bénéficiaire est calculée en retenant le nombre de pièces auquel l'agent a droit en application du tableau ci-dessus.


La limite de superficie prévue à l'article R. 4121-3-1 du code susvisé est fixée à 80 mètres carrés par bénéficiaire.
Elle est augmentée de 20 mètres carrés par personne à charge du bénéficiaire au sens des articles 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 janvier 2013.


Jérôme Cahuzac