Arrêté du 23 janvier 2013 constatant les dépenses afférentes aux avances effectuées pour permettre l'installation des unions régionales de professionnels de santé compétentes pour les pharmaciens et complétant l'arrêté du 29 décembre 2011 constatant les dépenses afférentes aux élections des unions régionales de professionnels de santé compétentes pour les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes ainsi que les avances effectuées pour permettre l'installation de certaines unions régionales des professionnels de santé

JORF n°0025 du 30 janvier 2013 page 1804
texte n° 6


ARRETE
Arrêté du 23 janvier 2013 constatant les dépenses afférentes aux avances effectuées pour permettre l'installation des unions régionales de professionnels de santé compétentes pour les pharmaciens et complétant l'arrêté du 29 décembre 2011 constatant les dépenses afférentes aux élections des unions régionales de professionnels de santé compétentes pour les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes ainsi que les avances effectuées pour permettre l'installation de certaines unions régionales des professionnels de santé

NOR: AFSS1302203A
ELI: Non disponible


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4031-2 et R. 4031-42 à R. 4031-45 ;
Vu le décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé, notamment l'article 2 (7°),
Arrêtent :

Article 1


Les dépenses afférentes aux avances effectuées pour permettre l'installation des unions régionales des professionnels de santé compétentes pour les pharmaciens et qui doivent être déduites du versement de la contribution obligatoire prévu à l'article L. 4031-4 sont constatées conformément au tableau ci-dessous :


RÉGION

CPAM
ayant effectué l'avance

MONTANT
des deuxièmes avances
(en euros)

MONTANT
des troisièmes avances
(en euros)

Alsace

Strasbourg

80 000,00

 

Aquitaine

Bordeaux

80 000,00

 

Auvergne

Clermont-Ferrand

80 000,00

 

Bourgogne

Dijon

60 000,00

 

Bretagne

Rennes

80 000,00

15 000,00

Centre

Orléans

80 000,00

 

Champagne-Ardenne

Marne

40 000,00

 

Corse

Ajaccio

80 000,00

 

Franche-Comté

Besançon

40 000,00

 

Ile-de-France

Paris

80 000,00

230 000,00

Languedoc-Roussillon

Hérault

80 000,00

15 000,00

Limousin

Limoges

20 000,00

 

Lorraine

Nancy

80 000,00

 

Midi-Pyrénées

Toulouse

80 000,00

20 000,00

Nord - Pas-de-Calais

Lille-Douai

80 000,00

 

Basse-Normandie

Calvados

 

 

Haute-Normandie

Rouen

80 000,00

 

Pays de la Loire

Loire-Atlantique

50 000,00

 

Picardie

Amiens

60 000,00

 

Poitou-Charentes

Poitiers

80 000,00

 

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Marseille

80 000,00

190 000,00

Rhône-Alpes

Villeurbanne

80 000,00

100 000,00

Guadeloupe

CGSS Guadeloupe

 

 

Guyane

CGSS Guyane

80 000,00

 

Martinique

CGSS Martinique

 

 

La Réunion (océan Indien)

CGSS Réunion

10 000,00

 

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur générale de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 janvier 2013.


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'organisation des soins,

J. Debeaupuis

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau