Décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015

NOR : MENE1301789D

JORF n°0022 du 26 janvier 2013

Version en vigueur au 19 mars 2024

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 411-2 et D. 521-10 à D. 521-15 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 8 janvier 2013 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 11 janvier 2013 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 23 janvier 2013,
Décrète :


  • Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2013.
    Toutefois, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut, au plus tard le 31 mars 2013, demander au directeur académique des services de l'éducation nationale le report de l'application du présent décret à la rentrée scolaire 2014 pour toutes les écoles de la commune ou des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
    Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale saisit le conseil départemental compétent en matière d'organisation et de financement des transports scolaires. Si, au terme d'un délai de vingt jours après sa saisine, le conseil départemental n'a pas fait connaître son avis sur la demande mentionnée au deuxième alinéa, cet avis est réputé favorable.
    Les décisions prises sur les demandes mentionnées au deuxième alinéa par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation du recteur d'académie sont transmises à la commune et à l'établissement public de coopération intercommunale ainsi qu'au conseil départemental.


  • Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 janvier 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon

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