Décret n° 2013-37 du 10 janvier 2013 portant fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des bénéficiaires des contrats conclus au titre de l'article L. 5134-110 du code du travail


JORF n°0010 du 12 janvier 2013 page 893
texte n° 47


DECRET
Décret n° 2013-37 du 10 janvier 2013 portant fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des bénéficiaires des contrats conclus au titre de l'article L. 5134-110 du code du travail

NOR: ETSD1241379D


Publics concernés : collectivités territoriales et leurs établissements publics employant des salariés en emploi d'avenir.
Objet : fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des personnes qu'ils emploient en emploi d'avenir.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Notice : le texte fixe le montant de la cotisation versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation de leurs employés sous la forme d'un emploi d'avenir au profit du Centre national de la fonction publique territoriale. La cotisation est assise sur les rémunérations de ces employés. Son taux est fixé à 0,5 % de la masse des rémunérations brutes qui leur sont versées.
Références : les dispositions du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2008-149 du 1er décembre 2008 portant généralisation du revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
Vu la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 18 décembre 2012,
Décrète :


Le taux de la cotisation obligatoire prévue par le deuxième alinéa du V de l'article 28 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée est fixé à 0,5 % de la masse des rémunérations brutes versées aux agents salariés en contrat de travail conclu au titre de l'article L. 5134-110 du code du travail, relevant de la collectivité, de l'établissement ou du groupement.
Les rémunérations brutes sont constituées des gains et rémunérations versées au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.


Le Centre national de la fonction publique territoriale rend compte annuellement de l'exécution des mesures prises pour assurer les actions de formation ainsi que de l'utilisation des ressources émanant du produit de la contribution obligatoire prévue par le deuxième alinéa du V de l'article 28 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.


Le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 janvier 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

chargé de la formation professionnelle

et de l'apprentissage,

Thierry Repentin

La ministre déléguée

auprès de la ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

chargée de la décentralisation,

Anne-Marie Escoffier